Qui peut demander la protection fonctionnelle ?

Les agents stagiaires, titulaires et contractuels peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle s’ils sont victimes d'une infraction à l'occasion ou en raison de ses fonctions. L’administration doit protéger ses agents contre les violences, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages.

Qu’est-ce qui justifie cette demande ?

Les attaques peuvent être physiques ou morales, écrites ou verbales, adressées par courrier individuel ou au moyen de tracts ou des médias. Les attaques sont couvertes qu'elles aient été pendant ou hors du temps de service. Un lien entre les attaques et les fonctions ou à la qualité d'agent public de la victime doit être apporté par la victime pour justifier sa demande de protection fonctionnelle.

La demande de protection doit être formulée par écrit à ses supérieurs hiérarchiques. Le service juridique doit être contacté.  ce.sj@ac-creteil.fr    

☎ 01 57 02 63 40     📠 01 57 02 63 36

Quelle est la protection mise en place par l’administration ?

Dès lors que la demande de protection fonctionnelle est considérée comme justifiée, l'administration a l’obligation d’apporter une assistance juridique et de réparer les préjudices subis.

Textes de référence :

• Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 11

• Circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'État