Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l’État (NOR : RDFF1428463C) :

Résumé : Le fonctionnaire qui transmet à plusieurs reprises, sur une période de vingt-quatre mois, ses arrêts de travail au-delà du délai de quarante-huit heures, verra sa rémunération réduite de moitié entre la date de prescription de son arrêt de travail envoyé tardivement et sa date d’envoi effectif.

"Avant l’entrée en vigueur des dispositions du décret du 3 octobre 2014, les fonctionnaires étaient, d’ores et déjà, soumis à une obligation de transmission de leurs arrêts de travail dans le délai de quarante-huit heures. Toutefois, cette mesure, non contraignante, n’était assortie d’aucune retenue sur salaire en cas d’envoi tardif, contrairement au régime prévu par le code de la sécurité sociale pour les salariés du secteur privé et pour les agents contractuels de droit public.
Afin de raccourcir les délais de transmission des arrêts de travail et permettre ainsi le renforcement du contrôle de leur bien-fondé, l’article 126 de la loi de finances pour 2014 instaure la possibilité d’appliquer une retenue sur la rémunération du fonctionnaire qui ne respecte pas l’obligation de transmission des arrêts de travail dans le délai imparti."

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Le décret Là !