Modifications apportées au projet de note de service dans la version parue au BO du 8 nov.

 

I.4.2.a) Demandes de rapprochement de conjoints

Remarque sur les années de séparation : ajout d’une précision :

 

Dans l’hypothèse où, au cours d’une même année scolaire, un agent se trouve en position d’activité pour une durée inférieure à six mois et en congé parental ou disponibilité pour suivre son conjoint pour une durée supérieure à six mois (exemple : 5 mois d’activité puis 7 mois de congé parental), il bénéficiera d’une année de séparation comptabilisée pour moitié.

C’est un éclaircissement sur la situation des collègues en activité puis congé parental (ou vice versa) la même année. Si la période d’activité est > à 6 mois, 1 an de séparation. Sinon ½ année.

Le SE-Unsa avait souligné cette nécessité d’éclairer la note de service lors de la réunion de concertation.

III.1.1.e) Affectation des agrégés en lycée

 

Les recteurs et le vice-recteur veilleront à ne procéder à de nouvelles affectations d’agrégés en collège qu’à titre très exceptionnel

Cette phrase est supprimée : C’était sans doute une préconisation trop « intrusive Â» dans les compétences déléguées aux recteurs, et donc contestable au plan juridique. Sur la base de ce qui reste écrit dans la note de service, les recteurs ont la marge de manÅ“uvre pour agir en ce sens.

« Les professeurs agrégés assurent leur service dans les classes préparatoires aux grandes écoles, dans les classes de lycées, dans des établissements de formation et, exceptionnellement, dans les classes de collège Â»

 

Annexe I : Critères de classement des demandes pour le mouvement interacadémique

I - CLASSEMENT DES DEMANDES RELEVANT D’UNE PRIORITE AU TITRE DE L’ARTICLE 60

 

Pour les stagiaires ex-titulaires d’un corps relevant de la DGRH, le calcul des années de séparation intègre l’année de stage ainsi que les années de séparation antérieures.

Les fonctionnaires stagiaires ex enseignants contractuels du 2^nd degré de l’Education nationale, ex CPE contractuels, ex COP contractuels, ex MA garantis d’emploi ou pour les seuls lauréats d’un concours de CPE les ex MI-SE et les ex AED, qui justifient de services en cette qualité dont la durée, traduite en équivalent temps plein, est égale à une année scolaire au cours des deux années scolaires précédant leur stage, peuvent prétendre à la prise en compte d’une année de séparation au titre de leur(s) année(s) de stage.

 

Cette précision restrictive pour les stagiaires est supprimée.

Tous les stagiaires peuvent donc prétendre à une année de séparation au titre de leur année de stage.

C’était une demande portée par le SE-Unsa.

II - CLASSEMENT DES DEMANDES AU TITRE DE LA SITUATION PERSONNELLE OU ADMINISTRATIVE

II.2 Stagiaires, lauréats de concours

 

Les fonctionnaires stagiaires ex enseignants contractuels du 2^nd degré de l’Education nationale, ex CPE contractuels, ex COP contractuels, ex MA garantis d’emploi ou pour les seuls lauréats d’un concours de CPE les ex M.I.-S.E. et les ex AED, bénéficient d’une bonification de 100 points sur tous les vœux.

 

La précision accordant la bonification aux seuls AED (ou MI-SE) préparant le seul concours CPE est supprimée.

C’est une des revendications que nous portons depuis plusieurs années car ces contractuels préparent tous les concours.

Nous actons donc cette modification de façon positive.

III.4 Vœu unique portant sur l’académie de la Corse

stagiaires dans l’académie de Corse : une bonification forfaitaire de 800 points est accordée pour les fonctionnaires stagiaires affectés en Corse, qui sont ex enseignants contractuels du 2^nd degré de l’Education nationale, ex CPE contractuels, ex COP contractuels, ex MA garantis d’emploi ou pour les seuls lauréats d’un concours de CPE les ex M.I.-S.E. et les ex AED, et qui peuvent…

C’est la suite de modification précédente

ANNEXE II – (A)

LISTE DES SPECIALITES POUR LES POSTES SPECIFIQUES B.T.S.

Modification de libellés pour certaines disciplines des postes spé BTS.

Les modifications des libéllés BTS ouvrent la possibilité à des collègues STI de postuler dans des disciplines STI autres que celle correspondant à leur discipline de recrutement. C'est donc un plus que de nombreux collègues apprécieront.