ANT : où en est- on depuis la publication de la loi ?

Deux comités de suivi de l’accord fonction publique de mars 2011, réunissant la direction générale de la fonction publique et les syndicats signataires de l’accord (Unsa, CGT, CFDT, FO, CGC, CFTC ) ont eu lieu en un mois (17 avril, 10 mai)

Le 17 avril, un point a été fait sur un questionnaire destiné aux différents ministères sur le fonctionnement des CCP (dans l’axe 3 du protocole).

Le décret d’application de la loi a été publié le 4 mai.

Le comité de suivi du 10 mai a examiné en détail le projet de circulaire d’application.

C’est un guide précis pour les ministères, plutôt bien fait, mais cet examen détaillé était nécessaire pour clarifier la rédaction et donc de faire évoluer le texte pour éviter des interprétations.

Contenu de la circulaire :

I) conditions générales d’organisation des recrutements réservés :

- déclinaison des conditions d’éligibilité des CDD ou CDI à la date du protocole d’accord (31 mars 2011), à la date de la publication de la loi (13 mars 2012) selon leurs conditions d’emplois. Ils ne sont pas obligatoirement en fonction à la date de clôture des inscriptions au recrutement.

Précision apportée sur la question du recours des contractuels concernant leur éligibilité au dispositif : même système que le fonctionnement habituel des concours internes en cas de réponse négative sur les conditions d’éligibilité.

- détermination des corps accessibles 

- appréciation de l’ancienneté acquise

- définition des règles d’organisation des recrutements réservés

- règles de nomination et de classement dans les corps d’intégration

II) mesures réglementaires adoptées par chaque ministère

- détermination de la liste des corps et grades ouverts aux recrutements réservés

Précision donnée : cela peut se faire en deux fois si les concertations prennent du temps.

- détermination pour chaque corps ouvert, du mode de recrutement retenu (une seule voie par corps)

- détermination des viviers d’agents éligibles : adaptation du nombre de sessions, nombre de postes en fonction du nombre d’éligibles

- consultation des partenaires sociaux : « Ã©troite concertation Â» ; avis du CTM requis ; réunions d’information des contractuels ; information nominative aux agents susceptibles d’être éligibles au dispositif

Précision donnée : c’est l’administration qui doit aller vers les personnels pour les informer pour leur dire leur éligibilité.

III ) mise en Å“uvre de la transformation automatique des CDD en CDI (articles 8&9 de la loi)

Mesure d’application directe à conduire dans les meilleurs délais.

• transformation d’un CDD recruté sur un emploi permanent : par voie d’avenant qui ne modifiera que l’échéance du contrat en cours et pas les autres clauses

• transformation d’un CDD précédemment recruté pour un besoin temporaire :

Si mêmes fonctions exercées dans le cadre du CDI : modification du contrat par voie d’avenant sur la durée du contrat.

Si la cédéisation exige un changement de fonctions et une affectation sur un emploi permanent : nouveau contrat, mais pas de modification de la quotité de travail, rémunération .préservée.

La circulaire est accompagnée de 3 ANNEXES détaillées, tableaux détaillés à l’appui :

Annexe I : conditions de cédéisation

Annexe 2 : actes juridiques à prendre pour l’organisation des recrutements réservés

Annexe 3 : modalités de recrutement dans les corps relevant de dispositions statutaires communes. Sur cette fiche concernant les catégories B, l’Unsa a demandé la suppression d’une phrase concernant la mise en place d’une épreuve d’admissibilité, ce qui n’était pas prévu dans l’accord.

Après débat, la DGAFP réécrira cette phrase avec l’objectif de signaler cette possibilité sans l’encourager. Le désaccord demeure sur ce point. Nous aurons à être vigilant à l’occasion de la concertation dans notre ministère.

Cette circulaire est désormais finalisée et sera publiée dans les jours qui viennent.

Ces deux comités de suivi ont donc permis de faire avancer sérieusement ce dossier.

Nous y sommes intervenus aussi sur plusieurs points : l’urgence à ce que les ministères mettent en Å“uvre le dispositif de sécurisation des contractuels en CDD (cdéisation) dans l’attente de l’ouverture des recrutements par examen professionnel ou concours réservés

En effet, il ne peut être question de laisser s’opérer des non renouvellements massifs dans cette période.

Une autre priorité est d’obtenir une concertation spécifique sur les modes de recrutement définis par corps comme le prévoit la loi, sans écarter l’examen professionnel.

De même un état les lieux précis des personnels éligibles à ces recrutements doit être rapidement fait, l’ancienneté étant calculée à la date de la publication de la loi : 12 mars 2012.

La concrétisation de la loi est donc en marche. C’est une étape mais il y a encore beaucoup à faire pour que les agents non titulaires connaissent de réelles améliorations à leur condition !