DECLARATION
AU COMITE TECHNIQUE ACADEMIQUE
DE L'ACADEMIE DE CRETEIL

DU 1er DECEMBRE 2011

 

Monsieur le Recteur, mesdames et messieurs les membres du Comité Technique Académique.

À l'occasion de ce premier CT, directement issu du vote de nos collègues, je tiens, au nom de l'UNSA et de ses syndicats, à m'adresser à vous, à travers cette déclaration, pour faire un tour d'horizon de ce que l'actualité nous montre, et en particulier en ce qui concerne la Fonction Publique et plus particulièrement l'Éducation Nationale.

Un mot d'abord concernant les élections dont nous sommes issus: nous regrettons la complexité des procédures auxquelles les électeurs ont dû se soumettre pour pouvoir voter. Cette complexité a concrètement empêché un nombre important de collègues de voter. C'est ce qui a expliqué le nombre important d'abstentions: ce n'est nullement du désintérêt pour l'élection mais des obstacles techniques qui en sont à l'origine. Ainsi même des militants voire des candidats n'ont pu faire valoir leur vote! Nous demandons solemnellement que la leçont soit tirée et que les prochaines élections permettent à tous les électeurs en droit de voter de le faire.

Je voudrais commencer mon propos par une réponse aux propos de monsieur le Ministre de l'Education et bien sûr aux votres, Monsieur le Recteur quand vous avez parlé l'un et l'autre d'une rentrée "techniquement réussie",

• Je me ferai notamment ici l'écho de l'enquête réalisée par le SNPDEN UNSA à l'occasion de cette rentrée sur quelques unes des conséquences concrètes dans les établissements des 16000 suppressions de postes dans l'Education Nationale.

• Progression des heures supplémentaires utilisées comme variables d'ajustement, ce qui a notamment pour conséquence la multiplication des petits BMP (blocs de moyens provisoires) et le morcellement des postes, notamment pour les TZR (titulaires sur Zone de Remplacement) qui sont de plus en plus affectés sur 3 établissements, voire parfois même sur 4...

• Disparités territoriales dans l'attribution des dotations,

• Dialogue inégal et difficile avec les rectorats,

• Les établissements sont contraints de limiter les cours à effectifs réduits, de supprimer les actions de remédiation (27% des lycées et 31% des collèges), des projets éducatifs (23% des établissements et 31% des lycées professionnels) ou même de ne pas respecter les horaires nationaux (dans 18,6% des établissements en zones rurales et 22% en lycée professionnel).

Ces informations en provenance des établissements démontrent s'il en était encore besoin des dégats provoqués par la politique destructrice menée année après année par le gouvernement en matière de suppressions de postes... Et relativisent énormément les propos faisant état d'une rentrée "techniquement réussie".

Je voudrais évoquer des propos de Monsieur le président de la République :

"Moins d'enseignants, mieux payés, mieux formés, mieux considérés, mieux respectés. C'est la seule politique possible" a déclaré le président de la République Nicolas Sarkozy lors de son intervention télévisée du 27 octobre 2011. Des propos présidentiels, seul le premier ("moins d'enseignants") s'est trouvé vérifié avec les nombreuses suppressions d'emplois dans l'Éducation nationale pratiquées depuis 2007 à l'encontre des enseignants comme des autres catégories de personnels.

"Mieux payés ?" Comme l'ensemble des agents de la Fonction publique, les enseignants sont victimes du gel du traitement indiciaire et de la hausse des prélèvements.

"Mieux formés" ? Le démantèlement de la formation des maîtres aboutit à une catastrophe unanimement dénoncée, alors même qu'ont été ignorées les contre-propositions des organisations attachées à une réelle formation professionnelle des enseignants.

"Mieux considérés et respectés" ? Les critiques systématiques contre l'enseignement public et ses personnels témoignent de l'écart entre le propos présidentiel et la réalité différente que ressentent les personnels et les usagers du service public. La fédération UNSA Éducation, développera pour ce qui la concerne ses propositions pour la nécessaire reconstruction d'un système éducatif juste, démocratique, ambitieux pour les jeunes comme pour la Nation.

Parlons maintenant des mesures annoncées par le gouvernement pour ajuster le budget aux perspectives de croissance 2012 ramenées à 1 %.

Alors que, dans une situation d’incertitude économique complète, des réajustements d’hypothèses de croissance interviennent tous les 2 mois, la fixation d’un horizon à 2016 relève d’une curiosité budgétaire…

Pour le reste, le contenu des mesures annoncées obéit toujours à la même logique que l’UNSA avait dénoncée lors du précédent plan.

En refusant de remettre en cause les mesures TEPA sur les heures supplémentaires, au moment où le chômage se développe, le gouvernement fait l’impasse sur une recette possible de 4,5 milliards d’euros.

A contrario, il annonce un panier de réduction des dépenses de protection sociale qui impactera les plus fragiles, notamment par une désindexation de nombreuses prestations sociales. C’est une des mesures les plus injustes de ce plan qui aura des effets extrêmement graves à court et moyen terme.

L’accélération de la mise en Å“uvre de la réforme des retraites alourdira un des dispositifs les plus durs d’Europe en pénalisant les salariés seniors dont le taux de chômage s’est pourtant accru de 17,2 % sur un an ! Et ce ne sont pas malheureusement les derniers chiffres du chômage qui vont nous démentir !

Ces plans d’austérité, qui se multiplient partout en Europe, vont avoir pour effet de nous amener à une récession généralisée. Si l’UNSA est favorable à un assainissement des comptes publics, elle ne peut cautionner une politique qui n’ouvre aucune perspective de croissance et condamne à une augmentation du chômage.

Voyons maintenant ce que le parti présidentiel nous prépare si son candidat l'emporte à l'occasion de la prochaine élection présidentielle: L'UMP a proposé mardi 8 novembre de "revoir" les "obligations de service" des enseignants via "un nouveau statut".

"Il faut réfléchir à un nouveau statut des enseignants qui permette d'intégrer dans leurs missions non seulement les cours mais l'accompagnement : tutorat, orientation, concertation".

Cette redéfinition des missions des enseignants "pourrait aboutir", suggère le parti présidentiel, à "la création d'un nouveau corps qui concernerait les candidats à l'actuel Capes et qui serait ouvert aux professeurs certifiés en exercice, sur la base du volontariat".

L'UMP préconise aussi la mise en place d'une évaluation des enseignants "par le chef d'établissement". Dans les "grands établissements", un "responsable disciplinaire" ou "chef de département pour chaque ensemble disciplinaire", désigné parmi les enseignants, "pourrait animer l'équipe de professeurs de sa discipline et participer à leur évaluation". Ce responsable accompagnerait les jeunes enseignants "au début de leur parcours" et "serait le responsable du travail en équipe au sein de la discipline".

Nous sommes pour notre part, favorables à une évolution de notre statut, trop figé depuis 1950 et ne tenant pas compte des réalités et des véritables contraintes rencontrées dans l'exercice de notre métier quotidiennement. Mais notre projet, s'il demande la prise en compte de nos charges de travail actuelles dans notre service, demande qu'il soit mis en place avec une réduction conséquente du nombre d'heures de cours et non comme le veut l'UMP en supplément de notre service actuel face aux élèves!

Le double statut proposé par l'UMP, avec une supposée meilleure rémunération du nouveau, apportera de la concurrence dans les établissements et des tensions entre personnels. L'UMP est en train de monter un piège : recrutements diversifiés, rémunérations inégales et chefs d'établissements transformés en évaluateurs et notateurs.

L'UMP entend aussi renforcer "l'autonomie" des établissements scolaires avec la possibilité pour le principal et le proviseur, "mais aussi, à terme, le directeur d'école", de "recruter librement" son équipe enseignante et administrative. Nous sommes, à l'UNSA-Education résolument opposés à cette logique néo-libérale.

D'ailleurs, nous constatons que le Ministère n'attend même pas les échéances électorales pour mettre en oeuvre ces choix:

Le ministère vient ainsi de diffuser des projets de textes portant une réforme de l’évaluation des enseignants et du déroulement de carrière.

Nous sommes fermement opposé aux nouvelles modalités que le ministère veut imposer, sous prétexte de la consultation « collaborative » menée auprès d’enseignants et de personnels d’encadrement en mars/ avril dernier.

La rénovation annoncée s’affiche avec l’instauration d’un processus « d’auto évaluation » (rentrée 2012) basée sur des compétences à acquérir par les professeurs. Suivra en septembre 2015 l’instauration d’entretiens professionnels avec, à la clef, l’octroi de réductions d’ancienneté pour le déroulement de carrière.

Oui, il faut une évolution du système d’évaluation, d’inspection, mais évolution doit rimer avec amélioration ce qui n’est pas le cas, bien au contraire.

Nous ne sommes pas dupes sur le but de cette réforme qui s’intègre dans une conception GRH particulière qui prend pour cible les enseignants.

Le ministère attaque une nouvelle fois le statut des enseignants, limite l’avancement d’échelon au rythme le plus défavorable, l’ancienneté. Le chef d’établissement, déjà responsable des recrutements dans le dispositif ECLAIR, devient le principal évaluateur. (L’inspecteur de circonscription pour le 1 er degré). Ils auront à « distribuer » après les entretiens professionnels quelques réductions d’ancienneté quantifiées par le ministère pour chaque échelon. Combien en bénéficieront? sur quels critères ?

Nous entendons signifier au ministère toute notre opposition à un tel dispositif, qui va instituer un climat détestable dans les écoles et établissements, mettre à mal le travail d’équipe nécessaire pour la réussite des élèves. Alors que la baisse du pouvoir d’achat s’est déjà installée dans la durée, le choix de limiter l’avancement à l’ancienneté est une nouvelle provocation vis-à-vis des enseignants.

C'est donc dans ce contexte d'attaques persistantes et concordantes contre la Fonction Publique et particulièrement l'Éducation Nationale que nous allons avoir à travailler ici en CT pour essayer de faire avancer nos propositions pour la défense et l'intérêt du Service Public et donc des collègues que nous représentons. A l'UNSA, nous souhaitons au sein de ce CT, dont la pluralité de la représentativité syndicale est élargie (ce dont nous nous réjouissons), pouvoir travailler et intervenir efficacement avec les autres représentants du personnel dans le respect mutuel. Nous souhaitons aussi une écoute et une prise en compte de nos interventions par l'Administration en général et par le Rectorat de Créteil en particulier.

Merci de votre attention

José Sanchez

Elu UNSA au CTA