Le SE UNSA fait le point sur la procédure de non renouvellement: 

Non renouvellement du contrat sur décision de l’employeur

Dans la mesure où la fin de CDD AESH est du fait de l’employeur (non renouvellement de CDD), les droits au chômage sont pleinement acquis dès l’inscription comme demandeur d’emploi à pôle emploi.

L’article 45 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 concernant les agents contractuels de l’État précise les délais de prévenance que l’administration doit respecter afin de notifier à l’AESH son intention de renouveler ou non son contrat :

• 8 jours précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;

• un mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;

• deux mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;

• trois mois précédant le terme de l’engagement pour le contrat susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée.