• L’attribution de toute bonification ne se fait que si toutes les pièce justificatives correspondantes sont fournies! Commencez à les rassembler assez vite!

Voir la circulaire ministérielle

Bonification 10 pts stagiaire INSPE (10 points à jouer une fois sur le premier voeu dans les 3 ans)

Demande écrite à faire sur la confirmation de demande de mutation en rouge. ( bonification stagiaire non ex-fonctionnaire et non ex-contractuel)

Bonification Stagiaire ex-contractuel (CPE, Psy-EN, enseignant 2nd degré de l’EN);Mage ou MI-SE et AED pour les concours CPE, ex-EAP

• un état des services pour les ex-enseignants contractuels, ex-CPE, ex PSY EN , ex MA garantis d’emplois, ex AED et ex AESH
• un contrat pour les ex étudiants apprentis professeurs ( EAP) et ex-contractuels en CFA public

Bonifications rapprochement de conjoints

– Photocopie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance de l’enfant

-Dernier avis d’imposition dans le cas d’un enfant à charge sans lien de parenté

-Les certificats de grossesse, délivrés au plus tard le 31/12/2020, pour le(s) enfants à naître. Pour bénéficier de cette disposition, l’agent pacsé ou l’agent non marié doit joindre une attestation de reconnaissance anticipée avant le 31/12/2020  

-L’attestation du tribunal d’instance établissant l’existence d’un PACS et un extrait d’acte de naissance du conjoint délivré après le 31/08/2020  ou toute pièce prouvant la non-dissolution du PACS et portant l’identité du partenaire

-Attestation de la résidence professionnelle et de l’activité professionnelle du conjoint (CDI, CDD sur la base des bulletins de salaire ou des chèques emploi service, immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers, etc.), sauf si celui-ci est agent du ministère de l’Éducation nationale.
En cas de chômage, il convient en plus de fournir une attestation récente d’inscription à Pôle emploi et de joindre une attestation de la dernière activité professionnelle interrompue après le 31/08/2018, ces deux éléments servant à vérifier l’ancienne activité professionnelle du conjoint.

-La promesse d’embauche pourra être considérée comme pièce justificative (lieu de travail, définition du poste proposé, date d’entrée en fonction envisagée et rémunération)

– Conjoints chefs d’entreprises, commerçants, artisans, et auto-entrepreneurs: attestation d’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers+ toute pièce attestant de la réalité de l’activité et de son lieu d’exercice effectif

-Conjoints  engagés dans un cursus d’au moins 3 ans dans un établissement diplômant recrutant sur concours : attestation d’inscription, attestation de la réussite au concours etc…  

-Pour les formations professionnelles, joindre une copie du contrat précisant la date de début de la formation ainsi que sa durée, et les bulletins de salaire correspondant.  La procédure est identique en présence d’un contrat d’Ater, de moniteur ou de doctorant contractuel

-Pour les demandes de rapprochement de conjoints portant sur la résidence privée, toute pièce utile s’y rattachant (facture EDF, quittance de loyer, copie du bail, etc.)  

Bonification situation de parent isolé

-Photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance ou toute pièce officielle attestant de l’autorité parentale conjoints

-joindre toute pièce attestant que la demande de mutation améliorera les conditions de vie de l’enfant (proximité de la famille, facilité de garde, etc.).

Bonification situation d’autorité parentale conjointe

Photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance
Les décisions de justice et/ou justificatifs définissant les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement

Bonification DOM

Justificatif de la qualité de natif du DOM pour l’agent, son conjoint ou ses ascendants directs (père ou mère) source :
BO spécial n°10 du 4 Novembre 2010
Annexe II circulaire du 16 novembre 2020