SECTION ACADÉMIQUE SE-Unsa d'AMIENS - 4 RUE PAUL SAUTAI - 80000 AMIENS
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MUTATIONS INTER : PrĂ©parez vos pièces justificatives
Article publié le mardi 17 novembre 2020.
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  • Les dates du mouvement devraient parĂ®tre sous peu. L’attribution de toute bonification ne se fait que si toutes les pièce justificatives correspondantes sont fournies! Cette liste est susceptible d'Ă©voluer un peu en fonction de prochain BO.
  • Commencez Ă   rassembler vos pièces dès maintenant!

B.O Mouvement inter-acadĂ©mique  et annexes

Bonification 10 pts stagiaire INSPE
– Arrêté ministériel
– Attestation de l’ESPE
Bonification rapprochement de conjoint

-Photocopie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance de l’enfant
-Les certificats de grossesse, délivrés au plus tard le 31/12/2020 ,pour le(s) enfants à naître. Pour bénéficier de cette disposition, l’agent pacsé ou l’agent non marié doit joindre une attestation de reconnaissance anticipée avant le 31/12/2020


-Extrait  intĂ©gral de l'acte de naissance portant l’identitĂ© du partenaire et le lieu d’enregistrement du Pacs


– Attestation de la rĂ©sidence professionnelle et de l’activitĂ© professionnelle du conjoint (CDI, CDD sur la base des bulletins de salaire ou des chèques emploi service, immatriculation au registre du commerce ou au rĂ©pertoire des mĂ©tiers, etc.), sauf si celui-ci est agent du ministère de l’Éducation nationale.


En cas de chĂ´mage, il convient en plus de fournir une attestation rĂ©cente d’inscription Ă  PĂ´le emploi et de joindre une attestation de la dernière activitĂ© professionnelle interrompue après le 31/08/2018, ces deux Ă©lĂ©ments servant Ă  vĂ©rifier l’ancienne activitĂ© professionnelle du conjoint.


– Pour les formations professionnelles, joindre une copie du contrat prĂ©cisant la date de dĂ©but de la formation ainsi que sa durĂ©e, et les bulletins de salaire correspondant.La procĂ©dure est identique en prĂ©sence d’un contrat d’Ater, de moniteur ou de doctorant contractuel.


-Pour les étudiants engagés dans un cursus d’au moins 3 ans dans un établissement diplômant recrutant sur concours: attestation d’inscription, attestation de la réussite au concours


– Pour les demandes de rapprochement de conjoints portant sur la rĂ©sidence privĂ©e, toute pièce utile s’y rattachant (facture EDF, quittance de loyer, copie du bail, etc.)


-Pour les stagiaires ex-contractuels, ex-MA garantis d’emploi, ex-MI-SE ou ex-AED, un état des services


-Pour les ex-EAP, le contrat de travail EAP

Bonification Situation de parent isolé
– Photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance ou de toute pièce officielle attestant de l’autorité parentale unique.
– joindre toute pièce attestant que la demande de mutation améliorera les conditions de vie de l’enfant (proximité de la famille, facilité de garde, etc.).
Bonification Situation d’Autorité parentale partagée

-Photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance


-les décisions de justice et/ ou justificatifs définissant les modalités d’exercice du droit de visite ou les modalités de l’hébergement.

Bonification au titre du handicap
– Tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée ;
S’agissant d’un enfant non reconnu handicapé mais souffrant d’une maladie grave, toutes les pièces concernant le suivi médical notamment en milieu hospitalier spécialisé.
Bonification  Stagiaire ex-contractuel (CPE, COP, enseignant 2nd degrĂ© de l’EN); Mage ou MI-Se et AED pour les concours CPE, et ex EAP
le dernier arrêté de classement dans un échelon.
Bonification DOM
– Justificatif de la qualité de natif du DOM pour l’agent, son conjoint ou ses ascendants directs (père ou mère)source :
annexe_VIII-elements-pour-renconnaissance-du-CIMM
BO spécial n°10 du 4 Novembre 2010
 
 
 
 
ALC