-Photocopie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance de l’enfant
-Les certificats de grossesse, délivrés au plus tard le 31/12/2020 ,pour le(s) enfants à naître. Pour bénéficier de cette disposition, l’agent pacsé ou l’agent non marié doit joindre une attestation de reconnaissance anticipée avant le 31/12/2020

-Extrait  intégral de l'acte de naissance portant l’identité du partenaire et le lieu d’enregistrement du Pacs

– Attestation de la résidence professionnelle et de l’activité professionnelle du conjoint (CDI, CDD sur la base des bulletins de salaire ou des chèques emploi service, immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers, etc.), sauf si celui-ci est agent du ministère de l’Éducation nationale.

En cas de chômage, il convient en plus de fournir une attestation récente d’inscription à Pôle emploi et de joindre une attestation de la dernière activité professionnelle interrompue après le 31/08/2018, ces deux éléments servant à vérifier l’ancienne activité professionnelle du conjoint.

– Pour les formations professionnelles, joindre une copie du contrat précisant la date de début de la formation ainsi que sa durée, et les bulletins de salaire correspondant.La procédure est identique en présence d’un contrat d’Ater, de moniteur ou de doctorant contractuel.

-Pour les étudiants engagés dans un cursus d’au moins 3 ans dans un établissement diplômant recrutant sur concours: attestation d’inscription, attestation de la réussite au concours

– Pour les demandes de rapprochement de conjoints portant sur la résidence privée, toute pièce utile s’y rattachant (facture EDF, quittance de loyer, copie du bail, etc.)

-Pour les stagiaires ex-contractuels, ex-MA garantis d’emploi, ex-MI-SE ou ex-AED, un état des services

-Pour les ex-EAP, le contrat de travail EAP

-Photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance

-les décisions de justice et/ ou justificatifs définissant les modalités d’exercice du droit de visite ou les modalités de l’hébergement.