Le congé Parental

Les règles applicables en matière de congé parental ont été fortement remaniées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 et par le décret n°2012-1061 du 18 septembre 2012. Elles entrent en vigueur au 1er octobre 2012. Elles sont applicables aux congés parentaux accordés après cette date, ainsi qu’aux prolongations de congés antérieurs, en cas de nouvelle naissance.

Le décret de sept. 2012 crée un droit individuel pour les deux parents travaillant dans la fonction publique. Il supprime l’interdiction faite aux parents d’un même enfant de prendre simultanément le congé parental. Ainsi désormais, les deux parents peuvent prendre un congé parental en même temps pour un même enfant.

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