Les textes prévoient la possibilité de formuler un recours administratif à l'issue du mouvement intra-académique.

Cette procédure est cadrée et ne pourra pas concerner tous les candidats à l'intra.

 

Le SE-Unsa et sa fédération, l'Unsa-Education est la 2^ème organisation syndicale représentative au niveau national (CTM) et au niveau académique (CTA)

Le SE-Unsa peut donc être mandaté par tous les collègues, quel que soit leur corps (agrégés, certifiés, CPE, prof d'EPS, PLP, PsyEN).

 

Si vous souhaitez faire un recours administratif, le SE-Unsa tient à votre disposition des lettres types et des courriers de mandatement syndical. Contactez-nous par mail : ac-aix-marseille@se-unsa.org

 

 

Dans quel cas peut-on formuler un recours administratif ?

Un recours administratif peut être formulé dans deux cas :

•        Si on est entrant dans l'académie et qu'on est muté en extension.

•        Si on bénéficie d'une priorité légale au sens de l'article 60 de la loi fonction publique du 11 janvier 1984 (rapprochement de conjoint, handicap, mesure de carte scolaire, sortie d'éducation prioritaire) et qu'on n'a pas été muté.

 

Comment le SE-Unsa peut vous accompagner ?

Le SE-Unsa vous accompagnera en deux temps :

•        L’information sur les démarches et la formulation de votre demande.

•        L’accompagnement ou la représentation auprès de l'administration.

En effet, vous pouvez mandater le SE-Unsa (attention, peu de syndicats sont représentatifs !) pour vous accompagner lors de votre entretien avec l'administration ou pour vous représenter si vous ne pouvez pas vous déplacer.

 

Quel résultat peut-on obtenir à l'issue de ce recours ?

Tout d'abord la demande de recours administratif n'est pas suspensive. L'affectation s'applique.

Le rectorat ne démutera pas à l'issue de la publication des résultats du mouvement intra.

Cependant, l'administration doit apporter une réponse pour justifier la mutation.

Cela signifie deux choses :

•        Qu’un collègue qui a obtenu une mutation et qui ne formulera pas de recours ne perdra pas le bénéfice de sa nouvelle affectation

•        Qu’un collègue qui formule un recours administratif n'obtiendra pas un poste à titre définitif si sa demande de recours est satisfaite.

A l'issue des recours administratifs, on ne pourra obtenir qu'une affectation à titre provisoire.

 

Les situations transmises  avant le 6 juillet 2020  seront étudiées  le 9 juillet 2020  ; les situations transmises entre le 6 juillet et avant le 24 août 2020  seront étudiées le 27 août 2020.

 

Quelle démarche faut-il engager ?

Avant toute chose, il faut se rapprocher de la section académique du SE-Unsa pour être conseillé et accompagné (ac-aix-marseille@se-unsa.org)

Pour votre envoi, nous vous conseillons d'envoyer un courriel aux adresses que nous vous indiquerons.

 

Quel est le délai pour formuler un recours administratif ?

Le délai est de 2 mois pour formuler un recours administratif, à partir de la réponse de votre demande de mutation (voir le courrier dans I-Prof).

 

Vous pouvez remplir le formulaire qui se trouve ici.