• Les textes de référence 

- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique d'État : articles 34 alinéas 2, 3 et 4°, 34 bis et 65.

- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986, article 13 : agents non titulaires.

 

• Les congés maladie accordés aux fonctionnaires

            -  le Congé de maladie ordinaire (CMO)

            -  le Congé de longue maladie (CLM)

 - le Congé de longue durée (CLD)

 

• Déclarer un arrêt maladie 

Pour obtenir un congé de maladie ordinaire (CMO) ou son renouvellement, l’agent doit adresser un arrêt de travail dans les 48 heures suivant la date d’interruption de travail.  En cas de non-respect de ce délai ET de récidive, l’agent risque de voir sa rémunération réduite de 50 %.

 

• Déclarer un arrêt maladie pendant le congé de formation professionnelle 

Si vous êtes en congé formation professionnelle, vous pouvez faire prolonger votre crédit à ce congé de la durée de l’arrêt maladie en le signalant à votre service de gestion au Rectorat (pour les personnels du 2^e degré).

 

• Autorisation de sortie

C’est le médecin traitant qui porte mention des sorties sur l’arrêt de travail. L’agent doit s’y conformer. Si l’agent souhaite sortir de son département d’exercice, il doit en informer son administration afin de se soumettre aux contrôles pendant la durée de son congé. L’administration ne peut s’y opposer et n’a pas à donner son accord.

 

• Heures supplémentaires et les indemnités en congé maladie

Lors d’un congé maladie, les heures supplémentaires, l’ISOE (part modulable ou non), l’indemnité ZEP, sont déduites du traitement proportionnellement à la durée de l’arrêt.

 

• La durée du congé de maladie ordinaire (CMO)

Le fonctionnaire titulaire a droit à un an de congé maladie ordinaire sur une période de 12 mois consécutifs (année médicale) ou de 300 jours en cas de service discontinus pour les agents non titulaires. L’année médicale est mobile et s’apprécie de date à date. Tous les jours sont pris en compte. A l’issue de 6 mois consécutifs de CMO, la demande de prolongation est soumise à l’avis du comité médical. Contrairement à une idée reçue, les périodes de vacances ne constituent pas un obstacle au terme d’un congé de maladie. Celui-ci prend fin à la date déterminée par le médecin.

 

• La Rémunération pendant un CMO

L’intégralité du traitement est conservée pendant trois mois (y compris la totalité du supplément familial et de l’indemnité de résidence). Puis le traitement est réduit de moitié pendant les neufs mois suivants. Lors du passage à mi-traitement, la MGEN alloue à ses adhérents un complément de revenus sous forme d’Allocations Journalières (AJ) non imposables.

 

• Le congé longue maladie (CLM)

Le passage du congé maladie ordinaire (3 mois à plein traitement) au congé de longue maladie (un an à plein traitement) n’est pas automatique. (appelé « congé de maladie grave » pour les agents non-titulaires avec rémunération spécifique). Il est accordé par le comité médical départemental (inspection académique) lorsque la maladie nécessite un traitement et des soins prolongés (caractère invalidant et de gravité confirmée). Il peut être accordé de manière fractionné (alternance de période d’activité et de période en CLM). Une liste indicative des affections (ALD) est fixée par arrêté ministériel. Toutefois cette liste n’est pas limitative et un CLM peut être accordé pour d’autres affections, après avis du comité médical.

La durée du CML : le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois, sur proposition du comité médical pour un maximum de 3 ans. L'agent non titulaire doit justifier d’au moins trois années de service. Si la demande de CLM est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, la première période de CLM débute le jour de la première constatation médicale de la maladie, faite lors du CMO. L’agent peut bénéficier de plusieurs CLM à condition de reprendre ses fonctions au moins un an entre chaque congé.

Rémunération : le traitement et l’IR sont maintenus en totalité la première année, puis réduits de moitié pour les 2 années suivantes. La BI et le SFT sont maintenus. Les indemnités sont suspendues.

 

• Le congé de longue durée (CLD)

Lorsque le fonctionnaire est atteint de certaines pathologies, il peut être placé, après avis du comité médical, en congé de longue durée (CLD). Aucun dispositif similaire n’existe pour les agents non titulaires. Le fonctionnaire peut être placé en CLD en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis.

La durée du CLD : La durée du CLD est fixée à : • 5 ans maximum en cas de maladie non professionnelle, • 8 ans en cas de maladie professionnelle. Il est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois, sur proposition du comité médical. Il peut être utilisé de manière continue ou fractionnée. Le bénéfice du CLD est ouvert à l'issue de la première année d'un CLM : cette période est alors considérée comme une période de CLD et s'impute sur la durée de ce congé. Le passage du CLM au CLD n'est pas obligatoire. Le fonctionnaire peut demander à rester en CLM. L'administration lui accorde ce maintien ou le place en CLD après avis du comité médical. Si le fonctionnaire a obtenu son maintien, il ne peut prétendre par la suite à un CLD pour la même affection, sauf s'il a repris ses fonctions au moins un an entre la fin de son CLM et le début de son CLD.

Le fonctionnaire ne peut prétendre qu'à un seul CLD par catégorie d'affections. Si l’agent a bénéficié d’un congé de longue durée sans avoir atteint la limite des 5 ans, tout congé accordé à la suite pour la même affection sera pris au titre de ce congé de longue durée, et ce pour la période restant à couvrir.  Il faut prendre ce point en considération lors du passage de CLM en CLD.

Rémunération : le traitement et l’IR sont maintenus en totalité pendant 3 ans (5 ans en cas de maladie professionnelle), puis réduit de moitié pour les années suivantes. Le SFT est versé en totalité. Les indemnités sont suspendues.

 

• Les conséquences administratives d’un CLD 

Le fonctionnaire en CLD perd son poste mais conserve ses droits à avancement d’échelon et de grade. Le CLD compte pour la retraite à temps plein mais impose de cesser toute activité rémunérée, de se soumettre aux contrôles médicaux, de signaler tout changement d’adresse.

 

• La demande de CLM ou de CLD

L’agent adresse à son administration une demande de mise en CLM ou CLD, accompagnée d'un certificat de son médecin traitant. Le médecin traitant adresse directement au comité médical ses observations et, éventuellement, les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux). À noter : En cas de maladie professionnelle, le dossier est soumis à la commission de réforme, sauf si l'administration reconnaît l'imputabilité de la maladie au service.

Après avoir soumis si nécessaire le fonctionnaire à une contre-visite, le comité médical transmet son avis à l'administration qui le communique au fonctionnaire et prend sa décision. Cet avis peut faire l'objet d'un recours devant le comité médical supérieur, par l'administration ou l'agent. La demande de renouvellement du congé doit être adressée à l'administration un mois avant l'expiration de la période de congé en cours. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions.

 

• La fin du congé

Le fonctionnaire ne peut reprendre son travail à l'issue d'un CLM ou d’un CLD que s'il est reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical. Cet examen peut être demandé par l'administration ou l'agent.

Les fonctionnaires : Le fonctionnaire reconnu apte à exercer ses fonctions reprend son activité sur son poste. Le comité médical peut préconiser des aménagements de ses conditions de travail et se prononce ensuite tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements. • Si le fonctionnaire est présumé définitivement inapte, à l'expiration du congé, il est soit mis en disponibilité d’office, soit reclassé dans un autre emploi, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme.

Les agents non titulaires : À l'issue d'un congé de maladie rémunéré par l'administration, selon son type de contrat et sous réserve que celui-ci n’ait pas pris fin, l'agent non titulaire apte à reprendre ses fonctions est réaffecté sur son emploi ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. • Si son état de santé ne lui permet pas de reprendre ses fonctions, il est placé en congé sans traitement pour une durée maximale d'un an. Cette durée peut être prolongée de 6 mois après un avis médical.

Durant ce congé sans traitement, l'agent perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale, s'il remplit les conditions pour en bénéficier. À l'issue du congé, l'agent est réaffecté sur son emploi ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. S’il est définitivement reconnu inapte, il est reclassé dans un autre emploi ou licencié.

Voir aussi : le temps partiel pour raisons thérapeutiques