L’essentiel

Les fonctionnaires ainsi que les agents non titulaires de droit public peuvent, en complément de leur activité professionnel principal, effectués des activités accessoires dans le cadre du cumul d’activités. Les agents peuvent être autorisés à « cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité de service […]

Cette activité peut être exercée auprès d’une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires ». L’activité accessoire « ne peut être exercée qu’en dehors des heures de services de l’intéressé. »

Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un agent est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. L'intéressé doit adresser une nouvelle demande d'autorisation à l'autorité compétente.

La violation des règles relatives au cumul d’activité donne lieu au versement des sommes indûment perçues par voie de retenue sur traitement.

(la suite… voir la fiche synthèse en pièce jointe…)

Textes de référence :

* Décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités http://www.legifrance.gouv.fr

* Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public. Applicable depuis le 1er juillet 2007. http://www.legifrance.gouv.fr

* Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie http://www.legifrance.gouv.fr

* Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 art.25 http://www.legifrance.gouv.fr

* Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 art.37 bis http://www.legifrance.gouv.fr

* Art. 261-7-1-b du code des impôts - Art. L112-1, L-112-2, L112-3 et L112-4 du code de la propriété intellectuelle