Vote de la DHG : ce que disent les textes !

Le débat sur la DHG a lieu en ce moment dans les établissements. Voici les textes officiels (Code de l’Éducation) concernant les modalités de préparation et de vote de la répartition des moyens... (car on vote bien sur la répartition de la DHG, et non sur la dotation elle-même).

Qui est consulté ?

Article R421-41 « La commission permanente instruit les questions soumises à l'examen du conseil d'administration. Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent des domaines définis à l'article R. 421-2. Elle veille à ce qu'il soit procédé à toutes consultations utiles, et notamment à celles des équipes pédagogiques intéressées ainsi que du conseil pédagogique. »

L’emploi de la DHG fait partie des compétences listées à l’article R421-2, la réunion de la Commission permanente est donc obligatoire à ce sujet. La réunion du Conseil Pédagogique est indispensable pour faire remonter les propositions des enseignants

Pour quoi vote-t-on ?

Article R421-20 « En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :

1° Il fixe les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements dans les domaines définis à l'article R. 421-2 et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement ; (…) »

Et pour faire bonne mesure le R421-20 : « Les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté disposent, en matière pédagogique et éducative, d'une autonomie qui porte sur : (...)

2° L'emploi des dotations en heures d'enseignement et, dans les lycées, d'accompagnement personnalisé mises à la disposition de l'établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires »

En clair, la répartition de la DHG est une compétence du CA, le chef d'établissement ne peut pas la décider tout seul. Si le CA adopte une répartition différente de celle proposée par le chef, c’est la répartition adoptée qui devra être mise en œuvre.

Si la répartition de la DHG est rejetée ?

Article R421-9 : « En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement : (…) … soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article R. 421-2 après saisine pour instruction de la commission permanente en application de l'article R. 421-41 et exécute les décisions adoptées par le conseil.

Dans l'hypothèse où la proposition relative à l'emploi des dotations en heures est rejetée par le conseil d'administration, la commission permanente procède à une nouvelle instruction avant qu'une nouvelle proposition soit soumise au vote du conseil d'administration. Le second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote. En cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d'établissement en qualité de représentant de l'Etat arrête l'emploi des dotations en heures »

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