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Pour la réintégration des CPE dans le statut dérogatoire au statut général de la Fonction publique
Article publié le lundi 1er octobre 2018.
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Je signe la pétition lancée par le SE-Unsa, CGT éduc’action, Sgen-CFDT, Snes-FSU, SNUEP-FSU, Sud éducation

 
Au printemps dernier, le Conseil d’État a effectuĂ© une nouvelle lecture de l’article 10 de la loi du 11 janvier 1984 « portant dispositions relatives Ă  la Fonction publique de l’État Â», considĂ©rant que les CPE ne constituent pas un corps dĂ©rogatoire au statut gĂ©nĂ©ral de la Fonction publique puisque non-enseignants.

La sortie du régime dérogatoire pour les CPE induit immédiatement des différences de traitement pour ce corps et inquiète sur des évolutions futures quant à leur positionnement au sein de l’équipe pédagogique.

Pour les prochaines Ă©lections professionnelles

Le dĂ©cret du 25 avril 2018 est venu modifier la composition de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) et des commissions administratives paritaires acadĂ©miques (CAPA) des CPE. Il rĂ©duit de façon drastique le nombre d’élus et affaiblit ainsi le poids des reprĂ©sentants des personnels face Ă  l’administration tout comme les capacitĂ©s de suivi. Cette nouvelle composition va se traduire par une reprĂ©sentation sans rapport avec celle du corps. Ainsi, dans la future CAPN, 5 sièges reprĂ©senteront 30 % des CPE (2 en classe exceptionnelle et 3 en hors classe) quand 4 reprĂ©senteront les 70 % restants (classe normale).

Cette modification brutale des instances reprĂ©sentatives et qui plus est, Ă  quelques mois des Ă©lections, ne peut pas ĂŞtre dissociĂ©e des projets du gouvernement de « rĂ©novation du contrat social Â» dans la Fonction publique et de sa volontĂ© clairement affichĂ©e d’affaiblir la paritarisme et la capacitĂ© des Ă©lus Ă  dĂ©fendre les personnels.

Pour les mutations, dès 2019

L’entrée dans le droit commun de la Fonction publique va se concrétiser dès la note de service du mouvement qui n’appliquera plus les mêmes barèmes aux CPE qu’aux enseignants. Il est essentiel que les modalités de gestion des carrières et des mutations des CPE restent identiques à celles des professeurs. En effet, l’utilisation de règles administratives distinctes peut mettre en cause le positionnement des CPE au sein des équipes pédagogiques. La sortie du statut dérogatoire met fin à l’alignement historique des instances de gestion des personnels d’enseignement, d’éducation et de psychologie, qui a permis tant d’avancées conjointes à tous les corps. L’enjeu professionnel n’est donc pas mince.

Le gouvernement a la possibilitĂ© de modifier l’article 10 de la loi 84-16 par la voie lĂ©gislative afin d’introduire le corps des CPE dans le statut dĂ©rogatoire au statut gĂ©nĂ©ral de la Fonction publique. C’est ce que nous demandons dès maintenant. Ă€ statuts Ă©quivalents et publics communs, règles de gestion et instances paritaires identiques !

  • Je signe la pĂ©tition : ICI

 

 
 
 
 
 
ALC