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Conditions de travail : une action ministérielle à la limite de la légalité...et de l’indifférence !
Article publié le vendredi 22 juin 2018.
Le SE-Unsa et la fédération Unsa éducation ont mené une enquête auprès des élus du personnel en Comité Hygiène et Sécurité – Conditions de Travail.
Que disent les résultats ?
Les résultats sont surprenants : cette instance créée en 2005 se réunit régulièrement (3 à 4 fois par an) mais elle fait face à deux difficultés :
- les collègues font peu appel au CHSCT à travers le registre santé / sécurité (43 % des CHSCT reçoivent moins de 10 signalements par an et 29 % entre 10 et 50 par an).
- ses avis sont rarement suivis par les rectorats et les DASEN : dans 44 % des CHSCT les réponses des administrations aux demandes des élus CHSCT mettent plus de deux mois à revenir et dans 39 % des CHSCT les recommandations des élus CHSCT ne sont pas ou peu mises en œuvre.
Surtout, l’enquête fait le point sur l’inaction, à l’échelle locale, du ministère de l’éducation nationale en matière de bien-être des personnels :
- ddans 17 CHSCT départementaux et académiques il n’y a pas de plan de prévention des risques psychosociaux (stress, épuisement professionnel notamment),
- 23 CHSCT font remonter l’absence de mesures pour la santé des personnels.
- en cas de rénovation du bâti scolaire, seuls 15 % des CHSCT font état d’un processus de consultation des personnels concernés.
Alors que le ministère veut faire aboutir une fusion des instances représentatives qui ne permettraient plus aux représentants du personnel de faire leur travail de manière efficace, la priorité semble plutôt de donner de vrais moyens aux CHSCT pour agir concrètement pour le bien-être des personnels !
Le SE-Unsa revendique l’application des textes réglementaires
Le ministère de l’éducation nationale respecte t-il la loi ?
Le SE-Unsa pose la question de la responsabilité de l’employeur dans notre ministère.
Plusieurs textes de loi s’intéressent aux conditions de travail : création des CHSCT dans la loi du 5 juillet 2010, obligations des administrations de l’État en matière de protection de la santé et de la sécurité de leurs agents avec le décret du 28 mai 1982, ou encore la circulaire du 9 juin 2011 sur la prévention médicale dans la fonction publique.
Le SE-Unsa pose la question de la responsabilité de l’employeur dans notre ministère.
Plusieurs textes de loi s’intéressent aux conditions de travail : création des CHSCT dans la loi du 5 juillet 2010, obligations des administrations de l’État en matière de protection de la santé et de la sécurité de leurs agents avec le décret du 28 mai 1982, ou encore la circulaire du 9 juin 2011 sur la prévention médicale dans la fonction publique.
Que se passe t-il si les recteurs, les DASEN ou les chefs d’établissement n’assurent pas leurs responsabilités dans ce domaine ?
Et bien aucune sanction n’est prévue ! Alors qu’une sanction pénale est prévue pour délit d’entrave dans la réglementation des CHSCT du secteur privé (un an de prison et 7500 euros d’amende!). Le défaut de recrutement de médecins de prévention pourrait aussi donner lieu à sanction.
Il ne reste aux élus des CHSCT qu’à faire voter des avis qui contraignent l’administration à agir sous peine de « faute inexcusable » (responsabilité personnelle engagée).
Il ne reste aux élus des CHSCT qu’à faire voter des avis qui contraignent l’administration à agir sous peine de « faute inexcusable » (responsabilité personnelle engagée).
A quand un plan national « santé et risques psychososociaux » ?
Et maintenant on fait quoi ?
Où en est l’accord cadre sur la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique obtenu en 2013 par l’Unsa ?
Face aux enquêtes sociologiques qui relèvent les difficultés marquées par un métier où l’engagement émotionnel est fort, que fait le ministère ?
Les seules initiatives locales relevées par l’enquête restent largement liées à l’action de partenaires mutualistes ou associatifs (MGEN, réseaux PAS, association ARACT).
Où en est l’accord cadre sur la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique obtenu en 2013 par l’Unsa ?
Face aux enquêtes sociologiques qui relèvent les difficultés marquées par un métier où l’engagement émotionnel est fort, que fait le ministère ?
Les seules initiatives locales relevées par l’enquête restent largement liées à l’action de partenaires mutualistes ou associatifs (MGEN, réseaux PAS, association ARACT).
Le SE-Unsa revendique la mise en œuvre rapide de mesures concrètes pour la santé et le bien-être des personnels éducatifs.
Qu’on s’intéresse à leur corps et à leur voix : intégration de la gestion de la voix dans la formation, accès remboursé aux professionnels de la voix, diagnostic d’insonorisation des bâtiments scolaires. Ensuite qu’on aménage les établissements scolaires pour les besoins pédagogiques: mobiliers scolaires adaptés, bâti scolaire modulable, aménagement de véritables « salles du personnel ». Et qu’on s’intéresse enfin à leur bien-être tout court : développement de la médecine de prévention, droit à la mobilité professionnelle pour «souffler», chartes de communication interne dans les établissements... Ces mesures sont indispensables pour une revalorisation globale, indispensable, du métier enseignant qui intègre le plaisir de travailler.
Qu’on s’intéresse à leur corps et à leur voix : intégration de la gestion de la voix dans la formation, accès remboursé aux professionnels de la voix, diagnostic d’insonorisation des bâtiments scolaires. Ensuite qu’on aménage les établissements scolaires pour les besoins pédagogiques: mobiliers scolaires adaptés, bâti scolaire modulable, aménagement de véritables « salles du personnel ». Et qu’on s’intéresse enfin à leur bien-être tout court : développement de la médecine de prévention, droit à la mobilité professionnelle pour «souffler», chartes de communication interne dans les établissements... Ces mesures sont indispensables pour une revalorisation globale, indispensable, du métier enseignant qui intègre le plaisir de travailler.
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