SECTION ACADÉMIQUE SE-Unsa d'AIX MARSEILLE - 14 RUE ASTOUIN - 13002 MARSEILLE
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Conditions de travail : une action ministĂ©rielle Ă  la limite de la lĂ©galitĂ©...et de l’indiffĂ©rence !
Article publié le vendredi 22 juin 2018.
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Le SE-Unsa et la fédération Unsa éducation ont mené une enquête auprès des élus du personnel en Comité Hygiène et Sécurité – Conditions de Travail.
 
Que disent les rĂ©sultats ?
 
Les rĂ©sultats sont surprenants : cette instance crĂ©Ă©e en 2005 se rĂ©unit rĂ©gulièrement (3 Ă  4 fois par an) mais elle fait face Ă  deux difficultĂ©s :
  • les collègues font peu appel au CHSCT Ă  travers le registre santĂ© / sĂ©curitĂ© (43 % des CHSCT reçoivent moins de 10 signalements par an et 29 % entre 10 et 50 par an).
  • ses avis sont rarement suivis par les rectorats et les DASEN : dans 44 % des CHSCT les rĂ©ponses des administrations aux demandes des Ă©lus CHSCT mettent plus de deux mois Ă  revenir et dans 39 % des CHSCT les recommandations des Ă©lus CHSCT ne sont pas ou peu mises en Ĺ“uvre.
Surtout, l’enquĂŞte fait le point sur l’inaction, Ă  l’échelle locale, du ministère de l’éducation nationale en matière de bien-ĂŞtre des personnels :
  • ddans 17 CHSCT dĂ©partementaux et acadĂ©miques il n’y a pas de plan de prĂ©vention des risques psychosociaux (stress, Ă©puisement professionnel notamment),
  • 23 CHSCT font remonter l’absence de mesures pour la santĂ© des personnels.
  • en cas de rĂ©novation du bâti scolaire, seuls 15 % des CHSCT font Ă©tat d’un processus de consultation des personnels concernĂ©s.
Alors que le ministère veut faire aboutir une fusion des instances reprĂ©sentatives qui ne permettraient plus aux reprĂ©sentants du personnel de faire leur travail de manière efficace, la prioritĂ© semble plutĂ´t de donner de vrais moyens aux CHSCT pour agir concrètement pour le bien-ĂŞtre des personnels !
 
Le SE-Unsa revendique l’application des textes réglementaires
 
Le ministère de l’éducation nationale respecte t-il la loi ?
Le SE-Unsa pose la question de la responsabilité de l’employeur dans notre ministère.
Plusieurs textes de loi s’intĂ©ressent aux conditions de travail : crĂ©ation des CHSCT dans la loi du 5 juillet 2010, obligations des administrations de l’État en matière de protection de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© de leurs agents avec le dĂ©cret du 28 mai 1982, ou encore la circulaire du 9 juin 2011 sur la prĂ©vention mĂ©dicale dans la fonction publique.
 
Que se passe t-il si les recteurs, les DASEN ou les chefs d’établissement n’assurent pas leurs responsabilitĂ©s dans ce domaine ?
 
Et bien aucune sanction n’est prĂ©vue ! Alors qu’une sanction pĂ©nale est prĂ©vue pour dĂ©lit d’entrave dans la rĂ©glementation des CHSCT du secteur privĂ© (un an de prison et 7500 euros d’amende!). Le dĂ©faut de recrutement de mĂ©decins de prĂ©vention pourrait aussi donner lieu Ă  sanction.
Il ne reste aux Ă©lus des CHSCT qu’à faire voter des avis qui contraignent l’administration Ă  agir sous peine de « faute inexcusable Â» (responsabilitĂ© personnelle engagĂ©e).
 
A quand un plan national « santĂ© et risques psychososociaux Â» ?
 
Et maintenant on fait quoi ?
OĂą en est l’accord cadre sur la prĂ©vention des risques psychosociaux dans la fonction publique obtenu en 2013 par l’Unsa ?
Face aux enquĂŞtes sociologiques qui relèvent les difficultĂ©s marquĂ©es par un mĂ©tier oĂą l’engagement Ă©motionnel est fort, que fait le ministère ?
Les seules initiatives locales relevées par l’enquête restent largement liées à l’action de partenaires mutualistes ou associatifs (MGEN, réseaux PAS, association ARACT).
 
Le SE-Unsa revendique la mise en œuvre rapide de mesures concrètes pour la santé et le bien-être des personnels éducatifs.
Qu’on s’intĂ©resse Ă  leur corps et Ă  leur voix : intĂ©gration de la gestion de la voix dans la formation, accès remboursĂ© aux professionnels de la voix, diagnostic d’insonorisation des bâtiments scolaires. Ensuite qu’on amĂ©nage les Ă©tablissements scolaires pour les besoins pĂ©dagogiques: mobiliers scolaires adaptĂ©s, bâti scolaire modulable, amĂ©nagement de vĂ©ritables « salles du personnel Â». Et qu’on s’intĂ©resse enfin Ă  leur bien-ĂŞtre tout court : dĂ©veloppement de la mĂ©decine de prĂ©vention, droit Ă  la mobilitĂ© professionnelle pour «souffler», chartes de communication interne dans les Ă©tablissements... Ces mesures sont indispensables pour une revalorisation globale, indispensable, du mĂ©tier enseignant qui intègre le plaisir de travailler.
 
 
 
 
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