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Les congés pour raisons de santé
Article publié le jeudi 5 janvier 2017.
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  • Les textes de rĂ©fĂ©rence 

- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives Ă  la Fonction publique d'État : articles 34 alinĂ©as 2, 3 et 4°, 34 bis et 65.

- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986, article 13 : agents non titulaires.

 

  • Les congĂ©s maladie accordĂ©s aux fonctionnaires

            -  le CongĂ© de maladie ordinaire (CMO)

            -  le CongĂ© de longue maladie (CLM)

 - le CongĂ© de longue durĂ©e (CLD)

 

  • DĂ©clarer un arrĂȘt maladie 

Pour obtenir un congĂ© de maladie ordinaire (CMO) ou son renouvellement, l’agent doit adresser un arrĂȘt de travail dans les 48 heures suivant la date d’interruption de travail.  En cas de non-respect de ce dĂ©lai ET de rĂ©cidive, l’agent risque de voir sa rĂ©munĂ©ration rĂ©duite de 50 %.

 

  • DĂ©clarer un arrĂȘt maladie pendant le congĂ© de formation professionnelle 

Si vous ĂȘtes en congĂ© formation professionnelle, vous pouvez faire prolonger votre crĂ©dit Ă  ce congĂ© de la durĂ©e de l’arrĂȘt maladie en le signalant Ă  votre service de gestion au Rectorat (pour les personnels du 2e degrĂ©).

 

  • Autorisation de sortie

C’est le mĂ©decin traitant qui porte mention des sorties sur l’arrĂȘt de travail. L’agent doit s’y conformer. Si l’agent souhaite sortir de son dĂ©partement d’exercice, il doit en informer son administration afin de se soumettre aux contrĂŽles pendant la durĂ©e de son congĂ©. L’administration ne peut s’y opposer et n’a pas Ă  donner son accord.

 

  • Heures supplĂ©mentaires et les indemnitĂ©s en congĂ© maladie

Lors d’un congĂ© maladie, les heures supplĂ©mentaires, l’ISOE (part modulable ou non), l’indemnitĂ© ZEP, sont dĂ©duites du traitement proportionnellement Ă  la durĂ©e de l’arrĂȘt.

 

  • La durĂ©e du congĂ© de maladie ordinaire (CMO)

Le fonctionnaire titulaire a droit Ă  un an de congĂ© maladie ordinaire sur une pĂ©riode de 12 mois consĂ©cutifs (annĂ©e mĂ©dicale) ou de 300 jours en cas de service discontinus pour les agents non titulaires. L’annĂ©e mĂ©dicale est mobile et s’apprĂ©cie de date Ă  date. Tous les jours sont pris en compte. A l’issue de 6 mois consĂ©cutifs de CMO, la demande de prolongation est soumise Ă  l’avis du comitĂ© mĂ©dical. Contrairement Ă  une idĂ©e reçue, les pĂ©riodes de vacances ne constituent pas un obstacle au terme d’un congĂ© de maladie. Celui-ci prend fin Ă  la date dĂ©terminĂ©e par le mĂ©decin.

 

  • La RĂ©munĂ©ration pendant un CMO

L’intĂ©gralitĂ© du traitement est conservĂ©e pendant trois mois (y compris la totalitĂ© du supplĂ©ment familial et de l’indemnitĂ© de rĂ©sidence). Puis le traitement est rĂ©duit de moitiĂ© pendant les neufs mois suivants. Lors du passage Ă  mi-traitement, la MGEN alloue Ă  ses adhĂ©rents un complĂ©ment de revenus sous forme d’Allocations JournaliĂšres (AJ) non imposables.

 

  • Le congĂ© longue maladie (CLM)

Le passage du congĂ© maladie ordinaire (3 mois Ă  plein traitement) au congĂ© de longue maladie (un an Ă  plein traitement) n’est pas automatique. (appelĂ© « congĂ© de maladie grave Â» pour les agents non-titulaires avec rĂ©munĂ©ration spĂ©cifique). Il est accordĂ© par le comitĂ© mĂ©dical dĂ©partemental (inspection acadĂ©mique) lorsque la maladie nĂ©cessite un traitement et des soins prolongĂ©s (caractĂšre invalidant et de gravitĂ© confirmĂ©e). Il peut ĂȘtre accordĂ© de maniĂšre fractionnĂ© (alternance de pĂ©riode d’activitĂ© et de pĂ©riode en CLM). Une liste indicative des affections (ALD) est fixĂ©e par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel. Toutefois cette liste n’est pas limitative et un CLM peut ĂȘtre accordĂ© pour d’autres affections, aprĂšs avis du comitĂ© mĂ©dical.

La durĂ©e du CML : le CLM est accordĂ© ou renouvelĂ© par pĂ©riodes de 3 Ă  6 mois, sur proposition du comitĂ© mĂ©dical pour un maximum de 3 ans. L'agent non titulaire doit justifier d’au moins trois annĂ©es de service. Si la demande de CLM est prĂ©sentĂ©e au cours d'un congĂ© de maladie ordinaire, la premiĂšre pĂ©riode de CLM dĂ©bute le jour de la premiĂšre constatation mĂ©dicale de la maladie, faite lors du CMO. L’agent peut bĂ©nĂ©ficier de plusieurs CLM Ă  condition de reprendre ses fonctions au moins un an entre chaque congĂ©.

RĂ©munĂ©ration : le traitement et l’IR sont maintenus en totalitĂ© la premiĂšre annĂ©e, puis rĂ©duits de moitiĂ© pour les 2 annĂ©es suivantes. La BI et le SFT sont maintenus. Les indemnitĂ©s sont suspendues.

 

  • Le congĂ© de longue durĂ©e (CLD)

Lorsque le fonctionnaire est atteint de certaines pathologies, il peut ĂȘtre placĂ©, aprĂšs avis du comitĂ© mĂ©dical, en congĂ© de longue durĂ©e (CLD). Aucun dispositif similaire n’existe pour les agents non titulaires. Le fonctionnaire peut ĂȘtre placĂ© en CLD en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancĂ©reuse, poliomyĂ©lite ou dĂ©ficit immunitaire grave et acquis.

La durĂ©e du CLD : La durĂ©e du CLD est fixĂ©e Ă  : ‱ 5 ans maximum en cas de maladie non professionnelle, ‱ 8 ans en cas de maladie professionnelle. Il est accordĂ© ou renouvelĂ© par pĂ©riodes de 3 Ă  6 mois, sur proposition du comitĂ© mĂ©dical. Il peut ĂȘtre utilisĂ© de maniĂšre continue ou fractionnĂ©e. Le bĂ©nĂ©fice du CLD est ouvert Ă  l'issue de la premiĂšre annĂ©e d'un CLM : cette pĂ©riode est alors considĂ©rĂ©e comme une pĂ©riode de CLD et s'impute sur la durĂ©e de ce congĂ©. Le passage du CLM au CLD n'est pas obligatoire. Le fonctionnaire peut demander Ă  rester en CLM. L'administration lui accorde ce maintien ou le place en CLD aprĂšs avis du comitĂ© mĂ©dical. Si le fonctionnaire a obtenu son maintien, il ne peut prĂ©tendre par la suite Ă  un CLD pour la mĂȘme affection, sauf s'il a repris ses fonctions au moins un an entre la fin de son CLM et le dĂ©but de son CLD.

Le fonctionnaire ne peut prĂ©tendre qu'Ă  un seul CLD par catĂ©gorie d'aïŹ€ections. Si l’agent a bĂ©nĂ©ïŹciĂ© d’un congĂ© de longue durĂ©e sans avoir atteint la limite des 5 ans, tout congĂ© accordĂ© Ă  la suite pour la mĂȘme aïŹ€ection sera pris au titre de ce congĂ© de longue durĂ©e, et ce pour la pĂ©riode restant Ă  couvrir.  Il faut prendre ce point en considĂ©ration lors du passage de CLM en CLD.

RĂ©munĂ©ration : le traitement et l’IR sont maintenus en totalitĂ© pendant 3 ans (5 ans en cas de maladie professionnelle), puis rĂ©duit de moitiĂ© pour les annĂ©es suivantes. Le SFT est versĂ© en totalitĂ©. Les indemnitĂ©s sont suspendues.

 

  • Les consĂ©quences administratives d’un CLD 

Le fonctionnaire en CLD perd son poste mais conserve ses droits Ă  avancement d’échelon et de grade. Le CLD compte pour la retraite Ă  temps plein mais impose de cesser toute activitĂ© rĂ©munĂ©rĂ©e, de se soumettre aux contrĂŽles mĂ©dicaux, de signaler tout changement d’adresse.

 

  • La demande de CLM ou de CLD

L’agent adresse Ă  son administration une demande de mise en CLM ou CLD, accompagnĂ©e d'un certificat de son mĂ©decin traitant. Le mĂ©decin traitant adresse directement au comitĂ© mĂ©dical ses observations et, Ă©ventuellement, les piĂšces justificatives nĂ©cessaires (conclusions d'examens mĂ©dicaux). À noter : En cas de maladie professionnelle, le dossier est soumis Ă  la commission de rĂ©forme, sauf si l'administration reconnaĂźt l'imputabilitĂ© de la maladie au service.

AprĂšs avoir soumis si nĂ©cessaire le fonctionnaire Ă  une contre-visite, le comitĂ© mĂ©dical transmet son avis Ă  l'administration qui le communique au fonctionnaire et prend sa dĂ©cision. Cet avis peut faire l'objet d'un recours devant le comitĂ© mĂ©dical supĂ©rieur, par l'administration ou l'agent. La demande de renouvellement du congĂ© doit ĂȘtre adressĂ©e Ă  l'administration un mois avant l'expiration de la pĂ©riode de congĂ© en cours. Le renouvellement est accordĂ© dans les mĂȘmes conditions.

 

  • La fin du congĂ©

Le fonctionnaire ne peut reprendre son travail Ă  l'issue d'un CLM ou d’un CLD que s'il est reconnu apte, aprĂšs examen par un mĂ©decin agrĂ©Ă© et avis favorable du comitĂ© mĂ©dical. Cet examen peut ĂȘtre demandĂ© par l'administration ou l'agent.

Les fonctionnaires : Le fonctionnaire reconnu apte Ă  exercer ses fonctions reprend son activitĂ© sur son poste. Le comitĂ© mĂ©dical peut prĂ©coniser des amĂ©nagements de ses conditions de travail et se prononce ensuite tous les 3 Ă  6 mois sur le maintien ou la modification de ces amĂ©nagements. ‱ Si le fonctionnaire est prĂ©sumĂ© dĂ©finitivement inapte, Ă  l'expiration du congĂ©, il est soit mis en disponibilitĂ© d’office, soit reclassĂ© dans un autre emploi, soit admis Ă  la retraite aprĂšs avis de la commission de rĂ©forme.

Les agents non titulaires : À l'issue d'un congĂ© de maladie rĂ©munĂ©rĂ© par l'administration, selon son type de contrat et sous rĂ©serve que celui-ci n’ait pas pris fin, l'agent non titulaire apte Ă  reprendre ses fonctions est rĂ©affectĂ© sur son emploi ou sur un emploi similaire assorti d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente. ‱ Si son Ă©tat de santĂ© ne lui permet pas de reprendre ses fonctions, il est placĂ© en congĂ© sans traitement pour une durĂ©e maximale d'un an. Cette durĂ©e peut ĂȘtre prolongĂ©e de 6 mois aprĂšs un avis mĂ©dical.

Durant ce congĂ© sans traitement, l'agent perçoit les indemnitĂ©s journaliĂšres de la SĂ©curitĂ© sociale, s'il remplit les conditions pour en bĂ©nĂ©ficier. À l'issue du congĂ©, l'agent est rĂ©affectĂ© sur son emploi ou sur un emploi similaire assorti d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente. S’il est dĂ©finitivement reconnu inapte, il est reclassĂ© dans un autre emploi ou licenciĂ©.

Voir aussi : le temps partiel pour raisons thĂ©rapeutiques 

 

 
 
 
 
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