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Le prêt mobilité : Une nouvelle prestation
Article publié le mardi 4 septembre 2007.
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Le prêt mobilité est une nouvelle prestation d’action sociale destinée à accompagner l’accès au logement locatif
 
 
I° Caractéristiques du prêt mobilité
 
Le prêt mobilité est une nouvelle prestation d’action sociale destinée à accompagner l’accès au logement locatif par ‘’l’avance’’ de tout ou partie de la caution exigée lors de la conclusion d’un bail.
 
Il est destiné aux fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires directement rémunérés sur le budget de l’état.
 
Il est versé sous forme d’un prêt à taux zéro, limité aux dépenses réellement engagées et d’un montant maximal de 1000 euros. Il est remboursable sur une durée maximale de trois ans.
 
II° Bénéficiaires du prêt mobilité
 
Les bénéficiaires potentiels du prêt mobilité sont de deux types :
 
1° Les agents éligibles à l’Aide à l’Installation des Personnels de l’État (dite AIP générique) ; il s’agit d’agents qui, suite à leur recrutement ou à leur période de formation initiale déménagent à plus de 70 km de leur résidence antérieure.
2° Les agents ayant changé de résidence suite à une mutation provoquée par une mesure de carte scolaire ou à l’occasion d’une réintégration après un CLD ou un détachement.
 
Les conditions d’attribution ne sont pas les mêmes selon la catégorie à laquelle appartient le demandeur.
 
Pour les agents du 1er type l’attribution du prêt mobilité est soumise à la clause des 70 km et à condition de ressources.
à l’année n-2, il faut avoir un Revenu Fiscal de Référence inférieur ou égal au revenu fiscal minimal ouvrant droit au bénéfice du chèque vacances, dans la tranche la moins avantageuse. Pour 2007 pour une part fiscale le RFR doit être inférieur ou égal à 17492 euros ; pour deux parts fiscales (plus d’un revenu au foyer du demandeur) le RFR doit être inférieur ou égal à 25610 euros.
Lorsque le demandeur était, au cours de l’année n-2, rattaché au foyer fiscal de ses parents, un RFR est reconstitué en prenant en compte les revenus déclarés en son nom sur la déclaration de ses parents.
 
Pour les agents du 2ème type le prêt mobilité est accordé indépendamment de toute condition de ressources et de distance de déménagement entre l’ancien et le nouveau domicile.
 
 
III° La procédure d’attribution
 
L’agent dépose sa demande accompagnée des pièces justificatives nécessaires auprès du service en charge de l’action sociale de son IA ou de son rectorat dans les vingt-quatre mois qui suivent son affectation et dans les quatre mois qui suivent la date de signature du contrat de location.
 
1° Pièces justificatives pour tous :
 
• une copie complète du bail faisant apparaître le montant du dépôt de garantie payé ou une attestation du bailleur avec la même information ;
• dans le cas de deux agents de l’Etat mariés, liés par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage, une déclaration sur l’honneur attestant de la situation matrimoniale et désignant l’un des deux membres du couple comme bénéficiaire du prêt ;
• dans le cas d‘agents de l’Etat vivant en colocation et cosignataires du bail et qui ne sont pas dans une des situations matrimoniales visées au paragraphe précédent, une déclaration sur l’honneur attestant du montant des frais engagés par le demandeur au titre du dépôt de garantie
 
2° Pièces justificatives complémentaires :
 
- pour les agents présentant une demande de Prêt mobilité qui sont éligibles à l’aide à l’installation des personnels de l’Etat (AIP),
* une copie de l’avis d’impôt sur les revenus ou de non-imposition afférent à l'année n-2. Si le foyer dispose de plus d'un revenu, il sera présenté copie de l’avis d’impôt en cas de déclaration de revenus unique ou copie des avis d’impôt en cas de déclarations séparées. Si l’agent était, au cours de l’année n-2, rattaché au foyer fiscal de ses parents, il fournira à l’appui de sa demande une copie de la déclaration de revenus de ses parents. ;
* un justificatif de domicile (quittance de loyer comportant la signature ou le tampon officiel du propriétaire, facture de gaz ou d'électricité, de téléphone fixe ou, à défaut, une attestation d’hébergement à titre gratuit) attestant le lieu de résidence antérieure du demandeur ;
* une attestation du supérieur hiérarchique de l’agent précisant le mode de recrutement du demandeur,la date d’affectation et la résidence administrative ;
 
- pour les agents victimes d’une mesure de carte scolaire ou réintégrés :
* une attestation du service du personnel certifiant leur situation
 
 
Le service chargé de l’action sociale instruit la demande et, s’il lui donne une suite favorable, transmet à l’agent une attestation indiquant son éligibilité à la prestation et le montant du prêt.
 
En cas de rejet, la décision du service chargé de l’action sociale est dûment motivée
 
Vous trouverez en pièce jointe la circulaire ‘’Prêt de mobilité’’ cosignée par la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique et la Direction du Budget
 
 

   Circulaire   
(144.8 ko)
 
 
 
 
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