A l’occasion du dernier du CSA du 27 mars dernier, la Directrice Générale a officiellement annoncé la suspension du projet de réforme de l’Avantage Familial. A l’UNSA, nous sommes en profond désaccord avec cette décision et avec les arguments avancés. Nous l’avons répété à l’occasion de toutes les réunions sur le sujet, nous continuerons de défendre ce projet de réforme.

 

En dehors de notre surprise devant ce retournement de situation, rappelons si cela est nécessaire que c’est l’Agence qui était à l’initiative de cette réforme, dans les cartons depuis des nombreuses années et mise de côté pendant la crise sanitaire, nous ne pouvons accepter les arguments avancés pour mettre un terme à cette réforme.

 

·       1^er argument : la perte d’attractivité des postes « d’expatriés » (D1 et D2 aujourd’hui, postes d’encadrement ou de formation).

Même s’il est vrai que les Majorations Familiales versées aux personnels expatriés sont plus importantes que l’Avantage Familial, le différentiel n’est pas si conséquent pour freiner les projets d’expatriation des personnels de direction ou de formation. En réalité il s’agit d’un déficit d’attractivité qui touche tous les postes proposés à l’Agence et pas seulement les postes d’expatriés.

Autre élément en défaveur de cet argument, et qui va dans le sens de l’équité entre les personnels, une réforme de l’AF permettrait de lisser plus équitablement les prestations versées entre les différents statuts. Rien ne justifie à ce jour que les Majorations Familiales soient plus importantes que l’Avantage Familial, autrement dit qu’un personnel expatrié perçoive plus qu’un personnel détaché pour la scolarisation de son enfant.

 

·       2^ème argument : la mise en place de la gratuité de la scolarité serait un frein au libre choix des personnels pour la scolarisation de leurs enfants.

Argument absolument inacceptable et fallacieux. Inutile de vous faire part de l’impression de déjà-vu et le parallèle avec une ministre éphémère de l’Education nationale.

En avançant cet argument, c’est d’abord faire preuve d’une méconnaissance de ce qu’est l’AF. En effet l’avantage familial n’est pas un accessoire de rémunération servant éventuellement à régler les frais de scolarité. Comme cela est précisé dans le décret 2022-896 (décret 2002-22 modifié) l’AF [est destiné à prendre en compte les charges de famille des agents […] et ne peut, en tout état de cause, être inférieur aux montants des frais de scolarité…].  

Nous trouvons particulièrement choquant, de la part d’un opérateur public, d’accepter qu’une partie d’argent public serve à financer des établissements privés.

Enfin, dernière élément, là encore l’Agence ne fait que détourner le problème et se voile la face sur les causes de certains de ces choix qu’elle veut bien nous présenter comme des libres choix de la scolarité. En réalité, un nombre important de personnels scolarisent leurs enfants dans d’autres établissements non par choix mais bien par obligation. Nous l’avons rappelé à maintes reprises, c’est avant tout un problème lié au montant de l’ISVL très insuffisant des certains pays ou certaines zones pour permettre à des collègues de se loger plus près de l’établissement dans lequel ils exercent. Ainsi, ces difficultés de logement les obligent à scolariser leurs enfants dans des établissements plus proches de leur domicile. On peut aisément comprendre la volonté de ne pas imposer un temps de transport important à un enfant pour se rendre dans son établissement.

 

 

Maintenant, sans revenir sur les propositions qui nous avaient été faites par l’agence et les discussions en cours à ce sujet, nous continuons de défendre certains principes autour de cette réforme.

1.     Garantir une égalité de traitement entre les personnels de l’agence.

Nous considérons en effet que le coût des frais de scolarité est purement artificiel et ne correspond à rien. Qu’est ce qui pourrait raisonnablement expliquer des différentiels aussi importants entre les pays ? Pour ne donner que quelques exemples de ce non-sens, voici quelques montants de frais de scolarité par mois pour des enfants de + de 15 ans à travers le réseau : Comores : 391 euros / Finlande : 959 euros / Shanghai : 1812 euros

Evidemment, les arguments qui reviennent sont souvent l’éloignement ou le coût de la vie mais on voit bien au travers de ces quelques exemples que ce sont des critères qui ne sont pas réellement pris en compte.

 

2.     Régler de trop nombreuses situations injustes liées au versement de l’avantage familial.

Vous n’êtes pas sans savoir que l’application des dispositions du décret mentionné ci-dessus et la non prise en compte de l’imposition sur l’AF provoque des décalages importants entre ce que perçoivent les collègues et ce que leur réclament les établissements. Pour ne vous donner que deux exemples, pour un lycéen, à Singapour il atteint plus de 1700 euros à la charge des collègues, ou à Valence un peu plus de 550 euros. Et c’est un sujet de préoccupation majeure quand on sait que 77% des personnels concernés scolarisent des enfants entre 3 et 17 ans.

 

3.     Mettre fin à l’injustice touchant les personnels dont les conjoint(e)s perçoivent un équivalent et qui ne peuvent bénéficier de l’AF pour cause de caractère exclusif de ce dernier.

Nous avions essayé de faire évoluer ce principe lors des discussions autour du nouveau décret et des nouveaux contrats. L’agence avait d’ailleurs dit oui sur le principe cumulatif à partir du moment où il ne dépassait pas le montant de l’avantage familial puis était finalement revenu dessus en reprenant le principe d’exclusivité.

 

4.     Bénéficier de la gratuité quelle que soit sa situation personnelle.    

En effet, de nombreux personnels (famille monoparentale, famille recomposée, séparé(e), divorcé(e)…) ont du mal à faire valoir leurs droits dans la mesure où il peut être parfois très difficile d’obtenir certains documents quand l’autorité parentale est partagée. Ces personnels ne peuvent ainsi percevoir l’AF et doivent malgré tout supporter le coût de la scolarité.

En décrétant la gratuité il ne sera plus nécessaire d’apporter tous ces justificatifs, au final très discriminatoires.

 

5.     Equité entre tous les personnels

Enfin, dernier élément, toujours avec en toile de fond un principe d’équité entre les personnels, nous espérons avec cette réforme pouvoir avancer sur la prise en charge des frais de scolarité pour les personnels de droit local. A de très rares exceptions ces derniers peuvent être pris en charge en totalité mais plus généralement ils oscillent entre 50 et 80%.

En obtenant le principe de gratuité pour les détachés, ce serait un levier supplémentaire pour nous permettre de défendre les mêmes droits pour les PDL.