Ce vendredi 6 mai avait lieu un comité technique extraordinaire relatif au nouveau décret cadrant les contrats des personnels détachés de l’Agence.

Pour rappel, suite à un recours individuel déposé contre l’AEFE et au jugement rendu par la Cour d’Appel de Nantes, l’Agence a été obligé d’annuler tout recrutement de RRD (résidents à recrutement différé) au sein de son réseau pour la rentrée 2022. En réponse à cette décision, l’AEFE s’est retrouvée contrainte de réécrire le décret qui régit les contrats des personnels détachés de l’agence. Pour le SE-Unsa, la réécriture du décret (même si elle intervenait dans l’urgence et nous l’avons suffisamment dénoncé) représentait malgré tout une opportunité de remédier à de nombreuses injustices présentes dans l’actuel décret.
Malheureusement, nous avons passé beaucoup de temps à dialoguer et au final, hormis le fait d'avoir balisé les risques juridiques, une grande partie des solutions envisagées pour remédier à ces injustices (transposition des primes et indemnités statutaires, « cumul » de l’Avantage Familial, redéfinition de la lettre de mission, gel de l’avancement pour certaines catégories de personnels, …) n'ont pas été retenues.

Néanmoins, malgré le vote contre du SE-Unsa, le texte avait finalement été adopté à l’occasion d’un précédent comité technique extraordinaire.

Or, depuis l’adoption de ce texte, l’AEFE ne cesse d’apporter des modifications remaniant en profondeur le texte initial. Ainsi la consultation du CSA (Comité social d’administration amené à se substituer au Comité technique) à propos des modèles et contrats-types des personnels détachés, la consultation des CCPC et des CCPL (Commissions consultatives paritaires centrales et locales) pour le recrutement des personnels détachés, le « cumul » de l’Avantage familial, sont remis en cause. Pour le SE-Unsa c’est la preuve du changement en profondeur de l’ADN de l’Agence. C’est une nette remise en cause de son histoire, de sa philosophie et de ses spécificités. Même si l’Agence essaie de présenter ces apparentes modifications comme des avancées pour les personnels, il n’en est rien et en réalité c’est un ensemble de reculs considérables pour les personnels, mais aussi pour l’Établissement public !

Nous apprenons ainsi que tout le travail effectué avait été fait sans même prendre l’attache en amont des différents ministères concernés amenant à devoir convoquer encore un comité technique extraordinaire et à retarder une fois de plus la publication de ce nouveau décret. Le SE-Unsa a exprimé son incompréhension et sa colère. Comment est-il possible d’effectuer tout ce travail sans un minimum de garanties ? Aujourd’hui l’AEFE nous présente ces modifications de dernière minute comme irréversibles et conformes à la législation. Si cela était vraiment le cas, comment ne pas avoir anticiper un tant soit peu les objections, notamment de la DGAFP (Direction générale de l’administration et de la fonction publique) ?

Nous sommes maintenant mis au pied du mur, et l’Agence prétend qu’il y a urgence à adopter ce nouveau texte qui selon elle apporte malgré tout des avancées pour les personnels.
Evidemment, le SE-Unsa est en opposition avec cette vision et ce timing. D’une part, l’ICR (indemnité de changement de résidence) n’est pas une avancée en tant que telle, elle est uniquement la suite logique du changement de paradigme en matière de recrutement. Et ne perdons pas de vue qu’il faudra la financer et que cela se fera, à n’en pas douter, au détriment des personnels et des établissements.
D’autre part, nous dénonçons aussi la temporalité de tous ces changements. La décision rendue par la Cour d’Appel de Nantes remonte à deux ans maintenant et l’AEFE n’avait pas jugé bon de se pencher sur cette problématique la contraignant à modifier le décret dans l’urgence en pleine campagne de recrutement.
Aujourd’hui le SE-Unsa conteste la prétendue urgence à adopter ce texte pour procéder à une deuxième campagne de recrutement. Nous exprimons nos plus forts doutes quant à la possibilité de l’organiser. En dehors même du calendrier plus que tardif, l’AEFE n’a reçu aucun engagement de la part du MENJS pour l’octroi des détachements. Elle n’a pas été en mesure d’en obtenir à l’occasion de la première campagne et on ne compte plus les refus de détachements qui tombent en cascade. Il est illusoire de croire que cela permettra de pourvoir les postes. Et nous n’insisterons même pas sur le fait que le retard pris et l’attente de la validation de ce nouveau décret a mis en très grosse difficulté les établissements qui vont se retrouver avec un nombre de postes non pourvus à la rentrée. Pour le SE-Unsa il est donc inutile de se précipiter, dans le meilleur des cas ce décret permettra le recrutement pour la rentrée 2023. Il n’y aucune urgence à valider un décret qui est encore pire que celui qui avait été proposé au préalable.

Enfin, dernière surprise en date, « l’inversion » du droit d’option. En effet, dans un premier temps, les personnels devaient faire part, à la demande de l’Agence, de leur souhait de changer de contrat et de « basculer » sur le nouveau décret. Changement de procédure donc, à laquelle s’est de suite opposé le SE-Unsa, les personnels devront signifier s’ils souhaitent ou non rester sur les modalités de leur contrat actuel et en l’absence de réponse de leur part, l’AEFE considérera qu’ils acceptent de fait le nouveau contrat. Cela pose des problèmes à plus d’un titre. D’un point de vue juridique d’abord, comment accepter de voir un contrat modifié sans l’accord du principal concerné. Ensuite, du point de vue de la communication de l’information. Comment l’Agence peut-elle s’assurer que les personnels ont bien reçu l’information ? Il y a trop d’incertitudes pour que cette modalité d’exercice du droit d’option soit maintenue.

L’équipe du SE-Unsa Hors de France