Des négociations sont actuellement en cours à l’AEFE pour une réforme de l’Avantage familial. Après les premières discussions, il est temps pour nous de vous dresser un état des lieux précis de la situation.

Bilan chiffré de l’avantage familial 

• L’enveloppe correspondant à l’Avantage familial (contrat résident ou D3) ainsi que les Majorations Familiales (contrat expatrié ou D1) est de l’ordre d’un peu moins de 37 millions d’euros.
   
• 5% de cette enveloppe est versée pour des enfants de 0 à 2 ans
  77% concernent des enfants âgés de 3 à 17 ans
  18% pour des enfants de 18 à 20 ans

• 1473 personnels percevant ces indemnités se trouvent en Europe, soit 28% des collègues concernés.
  Les 3830 autres personnels se trouvent donc Hors Europe, soit 72% des collègues concernés.

Propositions de l’Agence 

• Pour les enfants avant la scolarisation : un forfait de 490 euros par mois, équivalent aux prestations familiales servies en France (base du SFT pour deux enfants, allocation de base enfant et complément du libre choix de mode de garde).
   
• Pour les enfants en âge d’être scolarisés dans le réseau : gratuité de la scolarité. Une indemnité de 35 euros par enfant (soit 420 euros par an) pour les enfants au sein de l'UE , et 60 euros pour les enfants hors UE (soit 720 euros par an).
   
• Pour les enfants après scolarisation : un forfait de 228 euros par mois, correspondant au montant de l’APL Paris.

Avis et revendications du SE-UNSA Hors de France 

Si nous ne sommes pas fondamentalement opposés à une réforme de l’avantage familial en tant que tel, il faudra néanmoins obtenir certaines garanties et qu’elle remplisse un certain nombre de conditions :

• Toute modification envisagée doit se faire à enveloppe constante. Nous comprenons bien la volonté de l’Agence de faire des économies, mais les personnels ne peuvent être la seule variable d’ajustement. Après la fermeture de nombreux postes de détachés (et malheureusement ça continue), c’est au tour de l’avantage familial d’être touché. En ce qui concerne l’UNSA, nous défendrons un budget identique. Comme nous le disions, nous sommes favorables à un système plus équitable mais pas s’il entraine tout le monde vers le bas.

• Demande d’un moratoire de minimum 2 ans avant la mise en place d’une éventuelle réforme. Pour l’UNSA, il est inconcevable qu’une telle réforme se fasse dans l’urgence et place les collègues devant le fait accompli. Nous demandons du temps pour que chacune et chacun puissent s’organiser. En tout état de cause, nous nous opposerons à une mise en place rapide. Quoiqu’il en soit, ce ne pourra pas se faire à la rentrée 2024, nous avons obtenu cette garantie auprès de la Directrice générale de l’Agence à l’occasion de notre audience de ce jeudi 14 décembre.

• Si l’agence définit la gratuité de la scolarité pour ses personnels détachés, pour le SE-UNSA cette mesure devra nécessairement être étendue aux enfants des personnels de droit local. Encore une fois, nous sommes favorables au principe d’équité, mais il ne doit pas être circonscrit aux seuls personnels détachés.

• Caractère non exclusif du versement d’une prestation familial à l’agence. En effet, il est impératif que les prestations familiales soient versées indépendamment de ce qui peut être perçu par ailleurs (équivalent d’un avantage familial perçu par le ou la conjointe, APL, etc…). S’il s’agit d’une prestation familiale, elle doit être versée sans condition à l’ensemble des personnels.

• Toujours dans un souci d’équité, qu’il n’y ait plus de distinction entre avantage familial et majorations familiales. Objectivement, le coût pour la scolarité d’un enfant est le même quel que soit son statut.

• Demande d'un alignement a minima du forfait pour les enfants post bac sur le forfait prévu pour les enfants avant scolarisation.

En dehors de ces différentes conditions et garanties, un trop grand nombre de questions restent en suspens, parmi lesquelles l’absence d’établissement homologué sur certains niveaux, les TPS, le décalage pour les enfants scolarisés dans les établissements dépendant du rythme sud, … Bref, tout un tas de questions que nous n’avons pas encore abordées et que nous ne manquerons pas de faire lors de nos prochaines négociations avec l’AEFE.