Ça y est, l’AEFE tient son nouveau décret (Décret n° 2022-896 du 16 juin 2022) modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger

Pour le SE-Unsa, ce décret a été pris dans l’urgence pour remédier entre autres à une difficulté de recrutement. Nous le répétons depuis le début des négociations, il est illusoire de penser que la sortie de ce décret à un moment aussi avancé de l’année permettra de résoudre ce problème. Et il n’est même plus question d’en douter quand on fait le bilan de la première campagne de recrutement et de son nombre exponentiel de refus de détachement, aussi bien dans le 1^er que le 2^nd degré d’ailleurs. Ainsi, comment peut-on raisonnablement penser à l’Agence qu’il suffira d’envoyer de nouvelles demandes fin juin pour que les détachements tombent en cascade?

Il n’était donc pas nécessaire de se précipiter, et il était tout à fait possible de prendre le temps des négociations pour aboutir à un décret plus juste, dans lequel nous aurions pu réparer les injustices présentes dans le précédent décret (primes et indemnités statutaires, avantage familial, réécriture de la lettre de mission, gel de l’avancement, …). En réalité ce qui est proposé comme d’apparentes modifications constituent un ensemble de reculs considérables pour les personnels, mais aussi pour l’Établissement public !

Du point de vue du recrutement, là encore nous ne pouvons que constater les dégâts. La consultation des différentes commissions paritaires (CCPC et CCPL) est plus que remise en cause. Et à l’heure où nous vous écrivons, l’AEFE n’a pas avancé sur la définition du nouveau périmètre d’action de ces commissions. Nous ne sommes pas dupes, la loi de transformation de la fonction publique est passée par là, et nous ne nous faisons guère d’illusion sur l’avenir de ces commissions et leur rôle dans le recrutement ou la gestion des personnels plus largement. De notre côté, nous sommes dans l’impossibilité de vous dire ce qu’il adviendra de ces dernières. L’agence garantit le maintien de ces commissions et de leur rôle mais nous n’avons rien de concret à l’heure actuelle qui nous permettrait de penser que le recrutement continuera de se faire de façon transparente et avec les représentants des personnels.

Du point de vue des personnels, les éléments importants à retenir :

·       L’ICR (indemnité de changement de résidence) pour toutes les catégories de personnel n’est pas une avancée en tant que telle, elle est uniquement la suite logique du changement de paradigme en matière de recrutement. Nous continuons de dire que cette indemnité représentera un coût non négligeable et nous pouvons d’ores et déjà parier que la variable d’ajustement sera toujours la même, à savoir les postes d’enseignants détachés. Aujourd’hui par exemple, nous n’avons aucune garantie que les postes qui seront gelés à la rentrée prochaine seront tous proposés à nouveau au recrutement lors de la campagne 2022-2023.

·       Le droit d’option inversé : les personnels devront signifier s’ils souhaitent ou non rester sur les modalités de leur contrat actuel (statut résident) et en l’absence de réponse de leur part, l’AEFE considérera qu’ils acceptent de fait le nouveau contrat et seront régis par le nouveau décret.
Nous nous sommes évidemment opposés lors du dernier comité technique à cette modalité. Comment l’Agence peut-elle s’assurer que les personnels ont bien reçu l’information au regard des nombreux couacs en la matière ? Il y a trop d’incertitudes, nous ne connaissons même pas les canaux qui seront utilisés pour que cette modalité d’exercice du droit d’option soit maintenue.

·       Nouveau statut et nouveau contrat : pour résumer, pour les résidents ayant obtenu un contrat avant 2019, il faut vous poser la question de l’intérêt de « basculer Â» sur le nouveau contrat. Si vous n’avez pas de projet de mobilité à court terme (dans les 6 années à venir) ou que vous n’êtes pas proche de la retraite, dans ce cas-là, a priori, vous n’aurez aucun intérêt à accepter ce nouveau contrat qui vous ferez tomber sous le coude de la durée limitée du détachement (ces 6 années).
En revanche, si vous avez un projet de mobilité, que vous êtes à moins de 6 ans de la retraite, ou que vous soyez résident depuis la rentrée 2019, vous pourrez choisir le nouveau contrat qui financera votre mobilité ou votre retour.

Si vous avez d’autres interrogations sur ce nouveau décret, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante hdf@se-unsa.org