Comme vous le savez, suite à un recours individuel déposé contre l’AEFE et au jugement rendu par la Cour d’Appel de Nantes, l’Agence a été contrainte d’annuler tout recrutement de RRD (résidents à recrutement différé) au sein de son réseau pour la rentrée 2022. En réponse à cette décision, l’AEFE s’est retrouvée contrainte de réécrire dans l’urgence le décret qui régit les contrats des personnels détachés de l’agence.

Ainsi, nous voulions vous faire part de l’avancée de nos discussions et vous présenter ce qui change dans ce projet de nouveau décret et les points de divergence que nous continuons d’avoir avec l’Administration.

 

Les conséquences sur les contrats proposés aux personnels

·       Nouvelles catégories : le SE-Unsa est intervenu depuis le début de ces discussions sur la nécessité d’envisager une entrée fonctionnelle pour éviter le risque de requalification des contrats à l’origine de tous ces difficultés. Sur cet aspect, nous avons été entendus par l’AEFE qui a retenu notre proposition.
Il était important pour nous de ne pas tout réécrire et de préserver a minima la situation actuelle des personnels.  Ainsi, on ne parle plus de nature de contrat (expatrié et résident) mais de fonction : il y en aurait trois :

 

1.      Emplois d’encadrement au sein de ces établissements (personnels de direction et d’inspection, directeur d’école, DAF)

2.      Emplois de formation des enseignants du réseau de l’enseignement français à l’étranger (EMFE, CPAIEN, EEMCP2)

3.       Emplois d’enseignement, d’éducation et d’administration.

 

·       ICR (Indemnité de changement de résidence) : dans ce nouveau décret, la mobilité de TOUS les personnels seraient financés et non plus seulement celle des personnels expatriés comme c’était le cas jusqu’à présent.
Ainsi, tous les personnels, quelque soit leur catégorie, pourraient percevoir une Indemnité de Changement de Résidence (ICR) qui participera aux frais de voyage et de déménagement des agents.

 

·       Droit d’option : les personnels actuellement sous contrat de résident auraient la possibilité, durant une période de 3 ans, d’exercer un droit d’option pour basculer sur le nouveau décret, et donc bénéficier des nouvelles dispositions comme l’ICR. Mais aucune obligation de ce point de vue-là, s’ils le souhaitent, les actuels résidents pourront décider de rester sur l’ancien décret. Le SE-Unsa se satisfait de ce droit d’option puisque l’Agence respecte notre proposition de ne pas toucher aux contrats et statuts actuels, en premier lieu les personnels non soumis à la limitation du détachement.
Nous sommes aussi intervenus à de nombreuses reprises pour demander la possibilité pour les personnels qui avaient signé un contrat de résident avant septembre 2019 de pouvoir basculer sur le nouveau décret sans que cela ait d’impact sur la limitation de leur détachement. Sur ce point, l’AEFE répond que s’agissant d’un nouveau contrat, les collègues seraient alors de facto soumis à la durée limitée du détachement. Quant aux personnels qui ont signé un contrat après septembre 2019, étant eux déjà soumis à cette durée limitée, ils auraient tout intérêt à basculer sur le nouveau décret afin de bénéficier de l’ICR.

 

·       Avantage Familial : c’était pour nous le moment de revenir à la charge sur l’injustice qui frappe certains de nos collègues depuis quelques années. En effet, il n’est pas possible à ce jour de cumuler l’AF (Avantage Familial) quand le conjoint ou la conjointe perçoit lui aussi une prestation sociale de même nature ou une prise en charge des frais de scolarité. Il est même exclusif à ce jour. Or, dans certains pays, la somme perçue est dérisoire.
Nous avons donc demandé à ce que le terme « exclusif Â» soit retiré et qu’il soit remplacé par « déduction faite de ce qui est accordé par l’employeur de la conjointe ou du conjoint Â», ce que nous considérons comme plus juste. Sur ce point le SE-Unsa a obtenu gain de cause. En l’état, on peut considérer cela comme une avancée mais en réalité il s’agit d’un juste retour à la normale. L’actuel décret était injustement restrictif.

 

·       Appel par ordre et appel spécial : sujet plus confidentiel et sûrement méconnu des collègues, mais si ce décret est adopté, ces appels par ordre et spécial permettraient à l’ensemble des personnels de continuer à percevoir leur salaire même quand ils se retrouvent hors du pays, notamment en cas de conflit ou pour tout autre raison particulière. Jusqu’à présent les personnels résidents ne pouvaient bénéficier de ces appels.

 

·       IE / ISVL : l’indemnité d’expatriation (I.E) et l’ISVL (Indemnité Spécifique de Vie Locale) vont changer de nom mais les périmètres resteront les mêmes. L’attribution de ces primes sera désormais liée aux fonctions et non plus à la nature du contrat.
L’I.E deviendrait une IGFS (indemnité géographique et de fonction spécifique) et l’ISVL deviendrait une ICCVL (Indemnité compensatrice des conditions de vie locale). Le mode de calcul de ces deux indemnités reste lui inchangé pour l’heure.

 

Nos propositions et nos points de divergences avec l’Administration

Pour le SE-Unsa, la réécriture du décret (même si elle intervenait dans l’urgence et nous l’avons suffisamment dénoncé) représentait une formidable opportunité de remédier à de nombreuses injustices présentes dans l’actuel décret.
Malheureusement, nous avons passé beaucoup de temps à dialoguer et au final, hormis le fait d'avoir balisé les risques juridiques, une grande partie des solutions envisagées pour remédier à ces injustices n'ont pas été retenues.
Précisons toutefois que nous ne sommes pas naïfs et que nous constatons, une fois de plus, qu’au-delà des mots il n’y a pas de volonté de la part du gouvernement en place de donner à l’enseignement français public les moyens d’exercer les missions qui lui sont confiées et auxquelles nous sommes toutes et tous attachées. Cela montre une nouvelle fois que l’objectif est finalement de confier ces missions à d’autres structures que l’opérateur public AEFE.
Nous vous présentons donc les différents points qui selon le SE-Unsa méritaient de connaitre une véritable avancée et sur lesquels aujourd’hui nous continuons d’être en profond désaccord avec l’Agence et ce projet de nouveau décret.

 

Primes et Indemnités statutaires : le SE-Unsa n’a cessé de réclamer l’intégration des primes et de toutes les indemnités statutaires qui n’ont toujours pas été transposées à l’Agence (CPE, Prof Doc, prime d’attractivité, NBI des directeurs, etc…). Cette absence de transposition systématique crée une véritable rupture d’égalité.
Nous avons donc demandé une revalorisation des personnels. En ajoutant qu’en ne procédant pas à la transposition de ces primes et indemnités, les difficultés de recrutement finiraient par s’accentuer dans les zones avec une attractivité moindre.

 

AF et Majorations Familiales : jusqu’à présent l’avantage familial était versée aux résidents et les majorations familiales aux expatriés. Ces dernières étaient d’ailleurs plus élevées que l’AF. L’UNSA a demandé à ce que cette distinction disparaisse tout simplement, il n’y a aucune raison valable de donner plus en matière de prestation familiale pour l’exercice de fonctions particulières.
Sur ce point non plus pas d’avancée notoire. Nous demandons à ce qu’une véritable réflexion soit engagée pour la mise en place d’une véritable prestation sociale identique pour tous les personnels.

 

·       Lettre de mission : pour les personnels enseignants, d’éducation et d’administration (les actuels résidents), nous avons clairement demandé que soit retiré du projet de réécriture la mention aux missions spécifiques et plus particulièrement l’accompagnement aux enseignants recrutés localement. 
Comme vous le savez peut-être, l’AEFE voulait intégrer dans cette lettre de mission une note de cadrage sur les missions d’accompagnant pédagogique. Pour le SE-Unsa, c’est hors de question, d’autant plus que les discussions autour de ces missions spécifiques sont aujourd’hui bloquées. Cette mention n’a pas sa place et n’apporte rien de particulier en ce qui nous concerne.

 

·       Gel de l’avancement : pour les contrats d’expatriés, nous avons demandé que le gel des promotions ne soit pas maintenu. Un personnel expatrié voit son avancement gelé jusqu’au renouvellement de son contrat.
Pour nous, il n’y a aucun fondement juridique qui justifierait que ces personnels soient pénalisés. Et ne tombons pas dans l’erreur de le justifier par une rémunération suffisamment importante. Ce sont deux choses bien distinctes et qui n’ont pas de lien l’une avec l’autre. Sur ce dernier point, pas d’avancée manifeste.