Clause de revoyure du 29 septembre

Des avancées certaines pour les agents publics de Mayotte et des chantiers en cours

La clause de revoyure du 29 septembre à Paris était attendue par tous ceux qui voulaient voir traités réellement les problèmes rencontrés par les fonctionnaires du territoire. Force est de reconnaître que de nombreux signes de prises en compte de ceux-ci ont été suivis de réponses ce mardi 29 septembre à Paris.  Tout particulièrement pour les agents dont le CIMM est à Mayotte. L’UNSA ne cachera pas sa réelle satisfaction pour ces collègues.

Beaucoup d’avancées positives pour les fonctionnaires de Mayotte!

Du côté des agents de l’ex CDM, l’UNSA se satisfait d’une réelle prise en compte des demandes. Les agents dont le CIMM est à Mayotte verront très vite les effets d’une normalisation accélérée dans la prise en compte de leurs droits :

• Prise en compte au maximum que « le Conseil d’Etat le permettra », de l’ancienneté de service pour le reclassement dans le corps de la fonction publique. L’UNSA a demandé à ce que la totalité des services soient pris en compte. Cela a été fait à l’ARS pour plus de 90 salariés ; l’UNSA dit que c’est donc possible pour les autres.
• Pour les retraites : les difficultés que rencontrent beaucoup d’agents pour reconstituer leur parcours (absence de documents, de fiches de salaire, etc …) vont être réglés au cas par cas dans le cadre d’une mission d’inspection au 1^er semestre 2016. Là encore, l’UNSA exige un compte rendu des résultats de ce reclassement. L’UNSA encourage tous les agents à revenir vers ses syndicats pour une aide technique souvent plus que nécessaire.
• Fin des corps passerelles en décembre 2015 : la volonté de boucler ce dossier qui aurait dû l’être dès 2010, est une bonne nouvelle pour les agents de la FPE. Restent les fonctionnaires de la Territoriale : il apparait que leur cas n’est pas traité comme il le devrait. Les élus de Mayotte ont un rôle à jouer pour que cette mise aux normes soit enfin organisée.

Pour tous les agents:

• Mise en place d’une commission de réforme.
• Affiliation des non titulaires à l’IRCANTEC pour la retraite.
• Mise en place d’un comité de suivi présidé par le Préfet pour apprécier l’évolution des carrières, la mobilité, les dispositifs de formation, les conditions de travail et de cadre de vie. Ce comité de pilotage se réunira « autant que nécessaire et à minima 4 fois dans l’année ». Ainsi la construction de parcours professionnel pourra s’opérer à Mayotte comme dans n’importe quel département français. Ce comité de pilotage va dans le sens du dialogue social. Qui peut ne pas s’en satisfaire ?

Autre très bonnes nouvelles, 2 circulaires sont en préparation à la DGAFP :

• La première pour assurer de conditions de retour favorables pour les agents hors Mayotte. L’annonce d’une coordination interministérielle dans les prochains jours pour «sécuriser au maximum les agents pour le retour dans leur région d’origine » est une très bonne nouvelle ; l’UNSA ne peut que s’en féliciter.      
• La seconde pour permettre une validation des acquis de l’expérience  (VAE) professionnelle pour les agents de Mayotte. Là encore c’est une avancée.

Des chantiers en construction

• La DGAFP a soulevé le 29 septembre, devant toutes les OS, une question inattendue sur l’éligibilité des agents à l’IE dégressive dans le cadre d’un renouvellement de séjour dans la période transitoire. En effet la réponse donnée à la CGT et à l’UNSA ne peut satisfaire personne car elle contredit les écrits et les engagements sur ce point: « l’IE ne pourrait être perçue par les agents en renouvellement de séjour après les 2 séjours réglementés de 2 ans ». Cette lecture du texte du dispositif transitoire renverse toutes les précédentes pourtant faites par la DGAFP. La Préfecture nous a confirmé mercredi 30 septembre que ce n’était pas du tout dans ce sens qu’une réunion de coordination entre les services payes et la DRFIP avait travaillé : «  l’IE dégressive sera versée dans la période transitoire pour les agents en renouvellement de séjour dans la période transitoire ». Du coté de l’Education Nationale, à quelques semaines du mouvement, ce point est crucial : comme l’UNSA, la CGT est monté au créneau en reprenant la circulaire du vice-Recteur COUX de mars 2014, qui assurait clairement aux agents qu’ils renouvelaient une 5^ème année en touchant effectivement cette IE dégressive. Ce nouveau rebondissement est un exemple supplémentaire de l’instabilité statutaire dans laquelle sont les agents recrutés hors de Mayotte. Il faut en finir avec cette cacophonie ! N’en déplaise au SNES-FSU qui semble s’accommoder à minima du doute ; à maxima de petits arrangements prétendus propres au MEN dont ce même syndicat se vante d’ailleurs d’en être l’instigateur. Les agents de la fonction publique d’Etat apprécieront cette stratégie syndicale corporatiste et opaque. L’UNSA continuera à travailler dans la transparence et l’intérêt de tous les agents de la FP. Ce point précis sera repris dès lundi par l’UNSA FP avec la DGAFP pour éclaircir ce qui semble être depuis mardi une confusion.
• L’UNSA demande une revoyure pour le taux d’indexation au regard des résultats de l’enquête ECSP (enquête de commission spatiale des prix) diligentée par l’INSEE. Prévus courant 2016, ces résultats permettent à l’Etat d’apprécier le dispositif de sur-rémunération et de prendre ses décisions. Le MOM et la DGAFP se sont engagés à proposer une revoyure pour ce point précis en 2017.
• Le PLAN-ETAT Mayotte 2025 s’engage par un agenda précis à mettre en place un dispositif de rattrapage des standards métropolitains en 10 ans : le social, la santé, le développement durable, l’éducation et l’insertion sont autant de facteurs importants pesant dans la problématique du cadre de vie. Les autres DOM ont mis 70 ans pour rattraper leur retard sur la métropole. Pour l’UNSA, ce qui compte d’abord, c’est de borner cette ligne directrice dans l’intérêt et le respect des agents et du service public de Mayotte. Le rôle des organisations syndicales dans l’accompagnement de l’évolution économique et sociale de Mayotte est plus que jamais crucial.

En PJ l'affiche et le document remis par le MOM et la DGAFP à l'issue de la journée; document que toutes les OS avaient souhaité avoir à l'issue de la journée.