L'UD Unsa participe depuis hier, jeudi, aux GT préparant la clause de revoyure du 29 septembre à Paris. Voici les propositions défendues par l'UNSA Mayotte.

 

 

 

 

Préparation de la réunion du 29 septembre 2015

Groupes de travail « clause de revoyure »

jeudi 2 et vendredi 3 juillet 2015

Propositions de l’Union départementale UNSA Mayotte

Fidèle à sa tradition de pragmatisme et d’esprit d’ouverture, l’UNSA Mayotte a nommé trois représentants pour participer aux groupes de travail relatifs à la « clause de revoyure » :

- M. Eric HOURCADE, secrétaire général de la section SE UNSA du ministère de l’Education Nationale (jeudi 2 juillet),

- M. Olivier REINE, secrétaire départemental adjoint de la section UNSA Intérieur ATS, du ministère de l’Intérieur (jeudi 2 et vendredi 3 juillet),

- et M. David GUILLIOT, membre du bureau de la section UNSA Intérieur ATS et représentant du personnel aux Comité Technique et Comité d’Hygiène et de Sécurité communs préfecture/SATPN, du ministère de l’Intérieur (vendredi 3 juillet),

 

1- Groupe de travail « indexation »

Le dispositif transitoire prévoit une indexation définitive à 40 % au 1^er janvier 2017.

 

A défaut d’enquête comparative du coût de la vie à Mayotte avec la métropole et surtout la Réunion, l’UNSA Mayotte demande :

- que ce taux de 40% ne peut être considéré que comme temporaire, dans l’attente de l’enquête qui pourrait être menée par l’INSEE,

- la possibilité d’une augmentation de ce taux une fois que le résultat de cette enquête sera connu,

- un engagement ferme du gouvernement pour que cette enquête soit menée rapidement et que les organisations syndicales soient informées du calendrier.

 

D’autres organisations syndicales exigent une indexation à 53 %.

 

Dans l’hypothèse où sa demande d’enquête serait rejetée, l’UNSA Mayotte rejoint cette proposition et demande l’alignement du taux d’indexation sur celui existant à la Réunion.

 

2- Groupe de travail « attractivité »

L’UNSA Mayotte estime que l’attractivité ne repose pas uniquement sur les conditions financières d’affectation des fonctionnaires.

 

Toutefois, il convient pour autant de ne pas les négliger et de distinguer deux volets, l’un « financier », l’autre « conditions d’affectation et d’exercice ».

 

            a- Volet financier

Le passage d’une Indemnité d’Eloignement (IE) individuelle à une Indemnité de Sujétion Géographique (ISG) familiale est très mal ressenti par les agents et ce à juste titre. Un conjoint fonctionnaire qui rejoint sa famille à Mayotte pour y être affecté doit pouvoir bénéficier d’une ISG.

 

Par ailleurs, la fiscalisation de l’ISG est un signal négatif pour l’attractivité de l’île. Mais l’UNSA ne peut y être opposée pour des raisons évidentes de solidarité nationale. Aussi nous demandons à ce que le régime fiscal soit revu de manière à ce que cette fiscalisation ne pénalise pas les agents : montant de l’abattement fiscal par exemple.

 

Toujours consciente du contexte difficile des finances publique, l’UNSA Mayotte demande une ISG individuelle, avec une exonération partielle fiscale, à hauteur de 40 %.

 

            b- Conditions d’affectation et d’exercice

L’ensemble des acteurs s’accorde pour dire que le contexte mahorais est un contexte difficile : coût de l’alimentation et des loyers, manque de logements, insécurité, pression migratoire, mauvaise image de l’île, manque de salles de classe...

 

Une fois ce constat établi, quelles propositions peuvent être faites pour attirer les fonctionnaires sur l’île ?

 

L’UNSA Mayotte a des idées concrètes à avancer selon deux axes :

 

            - améliorer les conditions d’affectation des fonctionnaires :

• prise en charge des frais de transports et de déménagement sans condition d’ancienneté,
• garantie d’un logement de passage gratuit pour une durée de 15 jours pour chaque fonctionnaire,
• création d’une association des fonctionnaires de Mayotte pour promouvoir la solidarité et facilité l’arrivée des nouveaux arrivants (exemple : un Comité des Œuvres Sociales des Fonctionnaires » qui existe dans certains départements),
• aide au retour avec priorité lors des mutations et garantie du choix du département d’affectation (liste de trois ou quatre départements, avec la réforme territoriale, le cadre régional est devenu inadapté), pas de changement pour les policiers (service d’origine) et les enseignants (académie d’origine).

 

            - améliorer les conditions d’exercice des fonctionnaires :

• harmonisation de la gestion des ressources humaines entre les services de l’Etat,
• création d’un restaurant inter-administratif pratiquant des tarifs avantageux,
• maintien de l’aide au loyer et augmentation de son montant pour les fonctionnaires de catégorie C et B,
• développement de la médecine de prévention et mise en place d’une commission de réforme,
• mise en place du Chèque Emploi Service Universel (CESU) qui simplifie l’embauche et développe l’emploi,
• création d'une Compagnie Départementale d'Intervention,
• maintien et développement de la brigade nautique de la police nationale.

 

Cette liste n’est bien sûr pas exhaustive et l’UNSA Mayotte sera évidemment favorable à toutes les mesures qui permettront de combler les retards dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la formation et de résorber l’insécurité.

 

3- Groupe de travail « intégration »

 

L’UNSA Mayotte rejoint l’ensemble des organisations syndicales et demande la prise en compte de l’ancienneté des fonctionnaires « ex CDM » intégrés dans la fonction publique.

 

La base de reclassement doit être identique à celle utilisée pour les agents non titulaires.

 

L'application du décret 2005-1228 du 29 septembre 2005 qui stipule que, les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5, qui ont ou avaient eu auparavant la qualité d'agent public, sont classées avec reprise d’ancienneté égale aux trois quarts des services civils qu'ils ont accomplis.

 

Le principe d'égalité de traitement dans le déroulement de carrière des fonctionnaires des agents publics appartenant à un même corps est un principe constitutionnel garanti (décision du conseil constitutionnel n° 2011-134 du 17 juin 2011).

 

Ces agents devront pouvoir :

- avoir accès aux concours internes et examens professionnels de la fonction publique,

- prétendre à l’avancement au choix,

- et disposer des mêmes droits en matière de formation et de retraite.

 

Pour l’UNSA quand on intègre, on intègre jusqu’au bout !