[SE-UNSA 976] Changements de résidence ayant pour destination ou pour origine un Dom ou une Com

SE-UNSA 976

Changements de résidence ayant pour destination ou pour origine un Dom ou une Com

Modalités de prise en charge des frais

NOR : MENF1508294C
circulaire n° 2015-075 du 27-4-2015
MENESR - DAF C1

Texte adressé au secrétaire général ; aux directrices et directeurs généraux ; à la déléguée a la communication ; à la déléguée aux relations européennes et internationales et à la coopération ; au chef du service de l'action administrative et des moyens ; aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; aux vice-rectrices de Wallis-et-Futuna et Mayotte ; à la chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux directrices et directeurs généraux et directrices et directeurs des établissements publics nationaux ; au directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires
Références : décrets n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié et n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié

Afin d'assurer un traitement homogène de l'indemnisation des frais (frais de voyage et indemnité forfaitaire de changement de résidence ou de transport de bagages) résultant des changements de résidence ayant pour destination ou pour origine un Dom ou une Com et d'éviter aux agents concernés de faire l'avance de ces frais, je rappelle ci-après le dispositif applicable en la matière ; cette procédure concerne l'ensemble des agents relevant de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (à l'exception des personnels affectés dans les EPST dont l'indemnisation est assurée par ces établissements, sur leur subvention de fonctionnement), affectés dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les établissements publics nationaux à caractère administratif relevant de l'enseignement scolaire, au Cnous et dans le réseau des Crous. Elle concerne également, à ce stade, dans le cadre du dispositif budgétaire actuel, les agents affectés dans les établissements d'enseignement supérieur, dont les frais de changement de résidence continuent d'être pris en charge par les services des rectorats, bien que la quasi-intégralité des établissements concernés assument désormais la responsabilité de la rémunération des intéressés.

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