Annexe I

Les règles de gestion du mouvement relatives au département de Mayotte

I Informations générales

Jusqu'ici, en application des dispositions du décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'État et de certains magistrats dans la collectivité territoriale de Mayotte, la durée de l'affectation à Mayotte était limitée à deux ans avec possibilité d'un seul renouvellement d'une même durée.

Le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014, a abrogé les dispositions du décret de 1996, impliquant notamment la suppression de la limitation de la durée de séjour. Ainsi, les personnels qui sollicitent désormais Mayotte et qui y sont nommés resteront sur le département sans limitation de durée. De même, les personnels enseignants mutés à Mayotte pourront participer aux mouvements interdépartementaux ultérieurs dans les mêmes conditions que tous les autres demandeurs c'est-à-dire dès la 1re année d'exercice à Mayotte.
Ils garderont néanmoins la possibilité de demander un retour sur leur département d'origine lorsqu'ils le souhaiteront.

Il est vivement recommandé aux personnels concernés ou intéressés par une mutation sur Mayotte de prendre connaissance des textes réglementaires :

- la circulaire relative à la situation des agents originaires de Mayotte et/ou affectés à Mayotte NOR : RDFF1421498C, accessible sur le site www.legifrance.gouv.fr ;

- décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d'une majoration de traitement allouée aux fonctionnaires de l'État et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le département de Mayotte ;

- décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétions géographiques aux fonctionnaires de l'État titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte ;

- décret n° 98-843 du 22 septembre 1998 modifiant le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre.

Les agents qui sont affectés immédiatement à Mayotte après un détachement n'ont pas droit au versement des frais de changement de résidence à l'exception des agents qui sont détachés au titre de l'article 14-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 et qui doivent avoir été réintégrés dans une académie ou un Dom et y avoir exercé un service effectif.

- décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, article 41.

Mouvement interdépartemental

I.1 Les participants 

Le mouvement interdépartemental est ouvert aux enseignants de métropole ou des Dom. Il est également ouvert aux seuls professeurs des écoles issus du corps des instituteurs de la fonction publique de l'État recrutés à Mayotte (IERM) car ils sont soumis  aux dispositions réglementaires du décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles.

Le mouvement interdépartemental n'est en revanche pas ouvert aux instituteurs d'État recrutés à Mayotte (IERM) car depuis la mise en extinction des corps des instituteurs (décret n° 2003-1262 du 23 décembre 2003) il n'est plus possible de procéder à des intégrations dans ce corps de personnels.

Les modalités générales de la note de service 2015 relative à la mobilité des enseignants du premier degré s'appliquent à l'ensemble des participants.

I.1.1 Les enseignants de métropole ou de Dom affectés à Mayotte (ancien régime)

Les personnels dont l'affectation a été prononcée soit au 1/9/2011 soit au 1/9/2013, donc régis par les dispositions du décret de 1996 abrogé, devront participer obligatoirement au mouvement 2015.

À cette occasion, ils pourront demander le retour sur le département d'origine (vœu impératif) c'est-à-dire le département dans lequel ils exerçaient en qualité de titulaire avant d'arriver sur Mayotte. Ce vœu sera examiné par l'administration avec toute l'attention nécessaire.

Ils pourront également demander d'autres départements (jusqu'à six vœux dont le vœu impératif) avec obligation de terminer leur choix par le vœu impératif qui correspond au lieu d'exercice avant leur affectation à Mayotte ou demander expressément à rester à Mayotte à compter du 1er septembre 2015 en utilisant le formulaire papier téléchargeable sur le site du vice-rectorat de Mayotte.

Lorsque le choix de rester exercer à Mayotte est demandé par les enseignants, les IA-Dasen devront prendre l'arrêté d'exeat et Mayotte l'arrêté d'ineat afin que les personnels puissent faire valoir leurs droits administratifs et financiers.

Les services  de gestion du vice-rectorat de Mayotte doivent s'assurer que les personnels dont l'affectation a été prononcée soit au 1/9/2011 soit au 1/9/2013 formulent une des demandes citées ci-dessus. Dans le cas contraire, ils saisiront la candidature de l'enseignant dans SIAM afin que ces derniers retournent dans leur département d'origine à la rentrée 2015.

Si cette solution est appliquée, l'agent doit impérativement en être informé.

I.1.2 Les professeurs des écoles issus du corps des instituteurs de la fonction publique de l'État recrutés à Mayotte (IERM)

Dès lors qu'ils participent et obtiennent satisfaction, ils intègrent leur nouveau département d'accueil et participent obligatoirement au mouvement départemental afin de d'obtenir une affectation à titre définitif qu'ils doivent impérativement rejoindre à la prochaine rentrée scolaire.

Mouvement départemental

Voir modalités partie III de la note de service.

I.2 Les conditions de vie

Mayotte est le département le plus jeune de France avec un taux de scolarisation en hausse grâce à une politique éducative ambitieuse.

Mayotte est un département en construction où l'enjeu est immense pour sa jeunesse comme plus généralement pour la société mahoraise.

Cependant, Mayotte vit dans un contexte socio-économique  fragile où le marché du travail reste inerte et le tissu économique peu diversifié ou s'ajoute un climat social dégradé avec une situation d'illettrisme importante dans la population.

La vie sur le département exige des personnels, adaptabilité et disponibilité. Même si, au plan matériel, l'évolution économique est très rapide et qu'il n'y a donc pas de difficultés de ravitaillement ou pour se procurer de l'équipement domestique, les repères métropolitains ne sont pas ceux de l'environnement local. Une bonne condition physique est nécessaire pour un séjour à Mayotte. Plusieurs spécialités hospitalières ne sont pas offertes sur le département. Le seul hôpital de l'île se trouve à Mamoudzou. Ailleurs, des dispensaires assurent une médecine de proximité. Les médecins libéraux installés sur le territoire le sont à Mamoudzou, tout comme les pharmaciens de l'île. Un seul service d'urgence fonctionne en permanence à l'hôpital général de Mamoudzou.

Les enfants doivent bénéficier de toutes les vaccinations incluses dans le calendrier vaccinal français (voir votre médecin traitant). Pour les adultes, la mise à jour des vaccinations tétanos et poliomyélite est également importante.

Pour toutes informations complémentaires, les candidats sont invités à consulter le site Internet du vice-rectorat de
Mayotte : http://www.ac-mayotte.fr ou à prendre contact avec les services du vice-rectorat.

 

Lien NS du MNGD 1er degré:

http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=83553