l’UNSA Fonction Publique auditionnée en bilatérale lundi 16 juin par la directrice de cabinet de Mme Lebranchu, Ministre de la Fonction Publique

L’ article R11 du code des pensions s’applique depuis 2011 suite à la départementalisation dans toute la fonction publique de Mayotte. Soit une bonification de 1/3 au lieu de ½. Il n’y aura pas de remise en cause du code des pensions qui s’applique partout. Tous les ministères l’ont mis en application. Sauf le Ministère de l'Education Nationale (MEN) pour l’instant ; des problèmes de gestion des dossiers retraites ayant empêché cette mise en application de la loi.

Le cabinet  va prendre contact avec Bercy et va demander à ce que les pensions liquidées ne soient pas impactées car le retard pris par l’administration à mettre en œuvre le code des pensions aux fonctionnaires n’est pas à imputer aux agents qui n’y sont pour rien. L’UNSA FP a demandé d’accepter d’examiner la situation de ceux qui sont prêts à partir à la retraite et dont le départ pourrait être remis en cause avec cette mise en œuvre. Rien à ce jour n’est arbitré sur ce point : Mme Lebret informera nos secrétaires nationaux des résultats de cette demande.

Autres sujets abordés par l’UNSA FP : CIMM, vademecum, imposition.

Les conditions de détermination du CIMM (Centre des Intérets Matériaux et Moraux) mettent en place une véritable discrimination des originaires de Mayotte comme les néo tit’ des recrutements réservés  par exemple.

L’UNSA FP a demandé également une clarification du vademecum sur l’imposition.

Sur les questions des néo-tit et aussi de l’application du décret 96 (renouvellement sur la période transitoire), le cabinet est en train de travailler avec le MEN pour mettre fin aux interprétations locales. Sur le CIMM, une directive va paraitre et être envoyée au préfet de Mayotte.

On ne change pas les règles en cours de route !

Le SE-Unsa Mayotte a en outre missionné son délégué national pour les questions de retraites auprès du MEN afin d’avoir leur éclairage sur cet imbroglio. Pour le SE-Unsa Mayotte, ce changement de règles en cours de route est inadmissible. Les agents sont les premières victimes de ces errements administratifs.

L’annonce à cette période de l’année prend de court tous nos militants. Parmi les actions envisagées à la réunion de ce soir, aucun mode nous parait efficace et pertinent aussi proche de la fin de l’année scolaire.

La rétroactivité est inacceptable  ! Nos secrétaires nationaux sont mandatés par la section pour défendre notre position au ministère de l’Education Nationale et au ministère de la Fonction Publique.