SE-UNSA 976
Par SE-UNSA 976Projet de loi AED, du nouveau.
- Projet de décret modifiant le décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation (AED)
La loi n°2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire permet la CDIsation des AED. Le projet de décret modifie en conséquence le décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation pour définir les modalités de CDisation.
Il prévoit :
- La possibilité d’être CDIsé par le Recteur d’académie après 6 ans de CDD d’AED, à temps complet ou non, sans condition de continuité (par dérogation à la clause d’interruption inférieure à 4 mois),
- La suppression des crédits d’heures en CDI et l’ajout du bénéfice des actions de formation professionnelle tout au long de la vie,
- Une évaluation tous les 3 ans par le CPE ou le directeur d’école par délégation du chef d’établissement ou de l’IEN,
- La suppression de la condition de diplôme pour être assistant pédagogique pour les AED en CDI,
- La réévaluation de la rémunération des AED en CDI tous les 3 ans (mais l’arrêté ne prévoit pas de grille, seulement un indice plancher à 362),
- La rupture de plein droit (sans préavis, ni indemnité, ni consultation de la CCP) du contrat de l’AED prépro qui ne justifie pas de l’obtention de 120 crédits ECTS au bout de 2 ans de contrat ou d’une inscription en Master MEEF.