Voici ce que le SE-UNSA Mayotte est en mesure d'apporter comme informations, suite aux interventions répétées de nos secrétaires nationaux du SE-UNSA ces 5 derniers jours.

L’ensemble de nos questions ont eu les réponses attendues par tous. C’est un certain soulagement pour les collègues, pour l’ensemble des personnels de l’éducation. Nous aurions simplement dû obtenir ces réponses depuis longtemps…

Reste que les services du vice-Rectorat attendent les circulaires pour lamise en application de ces ordres du cabinet de la Ministre.

Merci au très large soutien apporté dans le cadre de la pétition UNSA Education. Poursuivons-la pour peser davantage dans la prochaine audience du SE-UNSA sollicitée pour janvier pour Mayotte.

Voici le courrier du cabinet de la Ministre que nous vous livrons in extenso:

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1. Indemnité d’éloignement

Suite à la décision du Gouvernement de restaurer les dispositions du  décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l’État en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna, les agents affectés à Mayotte dans le cadre d’un premier séjour réglementé de deux ans à la rentrée 2012 ou 2013 et qui, ayant choisi de rester à Mayotte respectivement à la rentrée 2014 et à la rentrée 2015, auraient pu prétendre à ce titre à un second séjour, pourront bénéficier dans ce cadre de l’indemnité d’éloignement dite « historique Â», soit 23 mois de traitement indiciaire net versés en fractions égales.

Les agents concernés ont jusqu’ici bénéficié des dispositions prévues par les décrets n° 2013-964 et 2013-965 du 28 octobre 2013, c’est-à-dire la majoration de traitement et l’indemnité d’éloignement dite « dégressive Â».

Dans ce contexte, il est nécessaire d’apporter les précisions qui suivent.

1. 1. Modalités et calendrier du réexamen de la situation des agents concernés

Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche réexaminera la situation de ces fonctionnaires en mettant en place le versement d'un rappel correspondant à la différence en montant entre l'indemnité d'éloignement dite « dégressive Â» et l'indemnité d'éloignement dite « historique Â». Ce versement sera liquidé et mandaté par les services de la Direction générale des finances publiques dont dépendent les structures d’origine des fonctionnaires concernés, conformément au fonctionnement nominal du versement de l’indemnité d‘éloignement au sein du MENESR.

En revanche, ces personnels devront reverser la majoration de traitement prévue par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d'une majoration de traitement allouée aux fonctionnaires de l’État et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le Département de Mayotte, qui n'est pas cumulable avec l'indemnité d'éloignement dite « historique Â» au titre de la même période. Le recouvrement de cette majoration de traitement est assuré par la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) de Mayotte, assignataire des dépenses de rémunérations principales des personnels de l’État en poste dans ce département.

Ces opérations auront lieu au courant du 1^er trimestre 2016 et donneront lieu à l’envoi d’un courrier par les académies gérant le dossier des agents concernés précisant à la fois les sommes déjà reçues au titre de l’indemnité d’éloignement dite « dégressive Â» à recouvrir, les sommes à recevoir au titre de l’indemnité d’éloignement dite « historique Â» et donc le solde de l’opération.

1. 2. Régime applicable à l’issue de la seconde période de deux ans durant laquelle les agents auront bénéficié de l’indemnité d’éloignement dite « historique Â»

Les agents qui feraient le choix, respectivement à la rentrée 2016 ou 2017, de rester affectés à Mayotte, à l’issue de leur de la seconde période de deux ans, bénéficieront des fractions dues au titre de l’indemnité d’éloignement « dégressive Â» prévues par les dispositions transitoires de l’article 8 du décret n°2013-965 du 28 octobre 2013.

A la rentrée scolaire 2016, les agents arrivés à Mayotte en 2012 et affectés à titre définitif en 2014 qui feraient le choix de rester à Mayotte cumuleront, au titre de 2016, l’indemnité d’éloignement dite « historique Â» dont ils auront bénéficié au titre des années scolaires 2014-2015 et 2015-2016 avec la fraction due au titre de l’indemnité dite « dégressive Â» pour l’année scolaire 2016-2017.

Il en ira de même, à la rentrée scolaire 2017, pour les agents arrivés à Mayotte en 2013 et affectés à titre définitif en 2015.

A titre d’exemple, les agents affectés ayant fait le choix à la rentrée 2014 de rester à Mayotte à l’issue de leur second séjour réglementé ont bénéficié à la fois du solde de l’indemnité d’éloignement dite « historique Â» qui leur était due au titre de ce second séjour et de l’indemnité d’éloignement dite « dégressive Â» au titre de 2014 pour l’année scolaire 2014-2015.

2. Régime des congés et prise en charge des frais de changement de résidence

Les agents affectés à Mayotte dans le cadre d’un premier séjour réglementé de deux ans à la rentrée 2012 ou 2013 et qui ayant choisi de rester à Mayotte respectivement à la rentrée 2014 et à la rentrée 2015, auraient pu prétendre à ce titre à un second séjour continuent également à bénéficier dans ce cadre des congés administratifs selon l’ancien régime et du remboursement des frais de changement de résidence en application du décret n° 89-271 du 12 avril 1989.

3. Affectation et mouvement

La restauration transitoire des avantages liés à l’indemnité d’éloignement dite « historique Â», des congés administratifs et de la prise en charge des frais de changement de résidence selon les modalités définies par le décret du 12 avril 1989 est sans incidence sur le caractère définitif des affectations prononcées aux rentrées scolaires 2014 et 2015.

Par conséquent, seuls les agents qui le souhaitent participeront aux opérations annuelles de mouvement 2016 ou 2017."