Le Préfet a reçu en audience ce lundi 2 novembre, à 16h, la CFE-CGC et l’UNSA Mayotte pour aborder les questions afférentes à la journée d’action du 3 novembre.

Nous avons rappelé que l’UD UNSA appelait à une journée d’action le 3 novembre pour protester contre :

•  La non-application du code général du travail et des conventions collectives dans les entreprises du secteur privé
• La non-prise en compte de l’ancienneté générale des services pour l’intégration dans la fonction publique d’Etat des ex-agents de la CDM

Réponse du Préfet :

• Code général du travail :

Le Préfet a répondu que ces revendications étaient légitimes et justifiées. La question centrale pour l’application du code du travail reste de savoir si on la veut tout de suite dans son intégralité ; si cela était faisable et raisonnable. Pour l’UNSA, cette question d’ordre législatif est d’abord à l’initiative des parlementaires élus : c’est bien à nos députés et nos sénateurs de convaincre sur ce point essentiel à nos yeux. Au mois de décembre 2015, une équipe dédiée pilotée par l’ancien directeur de la DIECCTE Mayotte viendra pour des rencontres bilatérales techniques pour la transposition du code général du travail. Le Préfet s’est engagé à organiser à Mayotte fin février un séminaire, avec des représentants syndicaux locaux et nationaux sur cette application du code général du travail.

• Ancienneté générale des services pour le reclassement des ex-agents de la CDM :

 Pour les agents ex-CDM, le Préfet répète à la ministre des Outre-Mer qu’au regard du reclassement des agents de l’ARS, leur ancienneté générale des services doit être prise en compte sur des bases identiques : c'est-à-dire sur les ¾ de l’AGS. La visite de la Ministre des Outre-Mer entre le 9 et le 12 novembre devrait permettre d’avancer sur ce point. L’UNSA et la CFE-CGC seront reçues à cette occasion par ses conseillers pour évoquer ce point.

• Pour la question urgente de l’insécurité :

L’UNSA a rappelé que cette dégradation accélérée de la sécurité des biens et des personnes était un élément majeur pour la question de l’attractivité.  2 inspections générales ont été diligentées par le Ministre de l’Intérieur : l’une pour la Police, l’autre pour la Gendarmerie. La volonté du Préfet est de rappeler aux municipalités la mission de leurs services de police communale. L’éclairage sur les voies publiques et la vidéo-surveillance sont des priorités du Préfet.

• Pour les questions d’économie locale :

L’UNSA a rejoint la CFE-CGC sur cet aspect de la question de l’attractivité. Au 1^er janvier 2016, l’intercommunalité débutera à Mayotte avec ses dotations supplémentaires spécifiques, ses transferts de compétences, et ses chartes de bonne conduite financière. Ce sera un moyen de contourner l’écueil du surendettement des collectivités territoriales et d’insuffler une autre dynamique. Les financements FEDER ( Europe) - CPER ( Etat) n’auront plus à avoir une contribution du département pour se monter : c’est une très bonne nouvelle. 700 millions d’euros seront débloqués par l’Europe. Autre élément d’importance : le décret installant l’établissement public financier départemental permettra de libérer des terrains pour des entreprises.

L’UNSA prend acte des réponses et prépare dès maintenant à Paris comme à Mayotte l’audience auprès de l’équipe de Madame la Ministre des Outre-Mer : l’AGS des agents d’ex-CDM doit être prise en compte à la hauteur de ceux de l’ARS. Ce qui a été possible pour les uns doit l’être pour tous ! Pour la question de code général du travail, l’UNSA se félicite de voir que des réunions de travail seront organisées avec les organisations syndicales locales et nationales à Mayotte. Le dialogue social passe par là.

Affiche en PJ