La loi "déontologie" vient d'être adoptée en première lecture par le parlement. (lire notre article sur le projet de loi). Contre l'avis du gouvernement, les députés ont adopté un amendement qui fait passer "L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours" dans les sanctions disciplinaires du premier groupe. Cette sanction pourra donc être prise sans consultation du conseil de discipline. Ceci remet en cause la possibilité pour un agent de se défendre dans une procédure contradictoire nécesssaire pour une sanction aussi lourde.

L'UNSA appelle les parlementaires à revoir leur copie.

Le communiqué de l'UNSA Fonction publique

Loi de déontologie : et l’éthique dans tout cela ?

La loi de déon­to­lo­gie a été votée au par­le­ment en pre­mière lec­ture cette nuit.

La réno­va­tion du statut géné­ral était atten­due. Le texte res­pec­tait un équilibre entre droit et obli­ga­tions. C’était sans comp­ter une majo­rité par­le­men­taire plus sou­cieuse de ses man­dats locaux que des grands prin­ci­pes du droit.

A l’occa­sion du débat, la rap­por­teure de la com­mis­sion des lois a fait adop­ter un amen­de­ment, contre l’avis du gou­ver­ne­ment. Il permet de mettre à pied, sans trai­te­ment, pen­dant trois jours un agent public et ce… sans qu’il puisse se défen­dre.

Pour l’UNSA Fonction publi­que, il n’est pas ques­tion de remet­tre en cause les pos­si­bi­li­tés de sanc­tion. En revan­che, il est impé­ra­tif qu’elles ne se met­tent en place qu’en res­pec­tant les prin­ci­pes du droit. Une sanc­tion aussi lourde (10% d’un salaire men­suel) ne doit pas pou­voir s’appli­quer sans res­pec­ter une pro­cé­dure contra­dic­toire comme le pré­voit le droit.

L’UNSA Fonction publi­que estime que le droit de la défense n’est pas res­pecté.
L’UNSA-Fonction publi­que appelle les par­le­men­tai­res à mesu­rer toutes les consé­quen­ces du choix effec­tué et à revoir leur copie !

Luc Farré
Secrétaire géné­ral de l’UNSA Fonction publi­que