COMPTE RENDU DE LA CONCERTATION

FONCTION PUBLIQUE DE CE JOUR

Présidée par le cabinet de la ministre de la Fonction publique et en présence de 3 représentants du ministère de l’outre-mer.

Présents côté syndical : Unsa-CFDT-CGT-FO-FSU-Solidaires-CGC-FA.FPT

PROPOSITIONS GOUVERNEMENTALES REAFFIRMEES SUITE AUX REUNIONS BILATERALES D’AVRIL ET MAI

D’un point de vue global : volonté de mettre en Å“uvre une politique de développement  Ã  Mayotte, et notamment concernant la lutte  contre la vie chère. Les mesures concernant la fonction publique entrent dans ce cadre global, avec objectif de « traiter de façon équitable les fonctionnaires de Mayotte par rapport aux autres DOM Â».

 

 Les mesures Fonction publique se déclinent sur deux axes : progressivité, équité.

 

Progressivité :

• Pas de modification pour les personnels en poste, ou affectés à la rentrée 2013.
• Changement progressif pour les fonctionnaires mutés à Mayotte : maintien de l’équivalent du montant de l’Indemnité d’éloignement au fur et à mesure de la mise en place de l’indexation et du passage à l’Indemnité Sujétion Géographique.
• Fin du dispositif d’affectation par le décret de 96 dès la rentrée de 2014. Plus de limitation des contrats.
• Indexation : le taux présenté est de 40% avec montée en charge sur 5 ans.

2013 et 2014 : 5% par an

2015, 2016 et 2017 : 10% par an.

La progressivité est notamment incontournable pour les collectivités territoriales et établissements hospitaliers.

• ISG : montant maximum du décret, c’est-à-dire 20 mois :

10 mois à l’affectation ; 7 mois : en milieu de parcours (2 ans) ; 3 mois : la 4^ème année.

Cette disposition sera travaillée avec les OS avant l’examen du texte en Conseil Supérieur de la Fonction publique de l’Etat.

 

Equité :

• La sur-rémunération pour tous les agents de Mayotte ou d’ailleurs fait partie des dispositifs destinés à lutter contre la vie chère, outils INSEE annoncés pour 2015.
• Conforter le pouvoir d’achat de tous les agents, avec à la clé un choix qui sera assumé par le gouvernement concernant la baisse progressive des indemnités, aujourd’hui liées à l’expatriation.
• Permettre l’accès aux emplois de la fonction publique aux résidents à Mayotte. A ce sujet, une mission a été confiée à un député de la Réunion.

Un bilan des mesures est d’ores et déjà annoncé en 2016, avec un focus particulier sur l’attractivité.

 

POINTS D’INTERVENTION DE L’UNSA

 

L’Unsa  se félicite de la mise en Å“uvre de l’engagement du président de la République sur une départementalisation effective au moyen de l’indexation. Cette mesure doit profiter aux agents recrutés à Mayotte sur les trois versants de la FP et à ceux qui y sont affectés.

 

Aujourd’hui l’insécurité économique et sociale, le problème de la vie chère constituent la préoccupation prioritaire des personnels. L’attractivité est déjà un problème et dans une période de modification. Cela risque de s’aggraver. Nos discussions de la FP ne peuvent se détacher de ce cadre. Il faut donner des réponses rapides au plan local.

 

Sur ce qui est annoncé :

• Le taux d’indexation : les personnels ont comme référence celui de la Réunion et nous renouvelons notre demande de 53%.
• La progressivité : pour nous, comme c’est un engagement présidentiel, il faut qu’à la fin du mandat ce soit réglé.
• La modification du décret de 96 est inéluctable. Il ne peut y avoir deux systèmes qui cohabitent. Pour autant, nous avons une exigence : qu’il y ait des concertations par ministère avec état des lieux par corps pour mesurer l’impact de ces modifications sur les carrières et obtenir les ajustements nécessaires en amont. Nous voulons aussi que ces concertations nationales soient complétées par des concertations locales avec le Préfet.
• D’autre part nous souhaitons également que l’impact de ces modifications soit bien mesuré sur la FPT et la FPH notamment concernant le développement de l’emploi non titulaire. La situation de la Réunion est éclairante, hélas sur ce point.

• Un sujet sensible : les Contractuels (900 contractuels à Mayotte dans l’éducation). Nous demandons la prise en compte de leur situation avec le bénéfice de l’indexation. Faire des mesures sur les titulaires oui, mais ne pas oublier les non titulaires.

 

SUSPENSION DE SEANCE

Une majorité s’est dégagée (hormis Solidaires) pour revendiquer avec fermeté :

• un taux d’indexation à 53% à porter auprès du gouvernement avec 40% dès 2015.
• un calendrier de réunions avec les OS portant sur la déclinaison précise des mesures.

 

REPONSE DU CABINET DE LA MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

• Cette revendication sur le taux sera portée auprès du 1er ministre.
• Selon la réponse  (maintien ou non du positionnement du taux 40%), une nouvelle réunion aurait lieu avant la fin juin ou alors un relevé de conclusion sera transmis aux OS.
• Préconisation auprès des ministères pour travailler avant la modification du décret 96.
• Clause de revoyure en 2015 en rapport avec le compte rendu de la mission du député, du rapport de l’INSEE et de l’impact sur l’attractivité.

Une réponse devrait être apportée aux OS d’ici la fin de la semaine.

 

Les membres de la délégation Unsa :

Dominique THOBY     Eric HOURCADE      Henry TOULOUSE

Secrétaire nationale    Unsa MAYOTTE  Secrétaire national