SECTION ACADÉMIQUE SE-Unsa de MAYOTTE - 44 rue Omar Combo - quartier M'Gombani - 97600 MAMOUDZOU
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ArrĂŞts maladie : attention au dĂ©lai
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Conséquence de la suppression de la journée de carence, l’administration se lance dans la chasse aux justificatifs des arrêts de travail. Les fonctionnaires ont 48h pour envoyer à l’administration un avis d’arrêt de travail.
En cas de manquement Ă  cette obligation et en cas de rĂ©cidive dans les 24 mois suivants, le nouvel envoi tardif donnera lieu Ă  la rĂ©duction pour moitiĂ©  de la rĂ©munĂ©ration ainsi que certaines primes et indemnitĂ©s, durant la pĂ©riode Ă©coulĂ©e entre la date d’établissement de l’arrĂŞt et sa date d’envoi effective. Quelques indemnitĂ©s (SFT,IRL, frais dĂ©placement…) sont cependant Ă©pargnĂ©s.

Circulaire FP du 30/04/2015 : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/04/cir_39518.pdf

DĂ©cret 2014-113 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029535331&categorieLien=id


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