SECTION ACADÉMIQUE SE-Unsa de MAYOTTE - 44 rue Omar Combo - quartier M'Gombani - 97600 MAMOUDZOU
Tél. 02 69 52 07 73 - Por. 06 39 22 26 16 - 976@se-unsa.org
Conséquence de la suppression de la journée de carence, l’administration se lance dans la chasse aux justificatifs des arrêts de travail. Les fonctionnaires ont 48h pour envoyer à l’administration un avis d’arrêt de travail.
En cas de manquement à cette obligation et en cas de récidive dans les 24 mois suivants, le nouvel envoi tardif donnera lieu à la réduction pour moitié de la rémunération ainsi que certaines primes et indemnités, durant la période écoulée entre la date d’établissement de l’arrêt et sa date d’envoi effective. Quelques indemnités (SFT,IRL, frais déplacement…) sont cependant épargnés.
Circulaire FP du 30/04/2015 : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/04/cir_39518.pdf
DĂ©cret 2014-113 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029535331&categorieLien=id