SECTION ACADÉMIQUE SE-Unsa de MAYOTTE - 44 rue Omar Combo - quartier M'Gombani - 97600 MAMOUDZOU
Tél. 02 69 52 07 73 - Por. 06 39 22 26 16 - 976@se-unsa.org
Fonctionnement de la Gipa.
(Garantie individuelle du pouvoir d'achat)
Les références du décret, vous les avez sur ce lien: http://www.fonction-publique.gouv.fr/indemnite-de-garantie-individuelle-pouvoir-dachat
Fonctionnement
Prenez l'indice majoré IM de 2010 et comparez-le à celui de 2014 en appliquant un coefficient du taux de l'inflation de 5,16% (chiffre retenu par le gouvernement), et avec comme valeur moyenne du point en 2010 : 55,4253 et valeur moyenne du point en 2014 : 55,5635.
Si le fonctionnaire a évoluer moins vite que l'inflation, il a drroit à être destinataire à la GIP. Il est donc indemnisé.
Formule retenue
Article 3 du Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B9C8A2ED1D0D8FFBAC89EF70A2F67F96.tpdila07v_1&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000018934143&categorieLien=cid
Elle se trouve dans le décret qui fait référence au décret. Dans le cas d'un échelon 6, le montant est de 746€.
Application au VR
La première réponse entendue - " Cela ne concerne que les personnels qui n'ont pas changé d'échelon" - est erronée. En aucune cas, le décret stipule cette condition même si le raisonnement peut paraître logique : en effet si le fonctionnaire a changé d'échelon dans les 4 ans, on peut déduire que son augmentation dûe au changement d'échelon est suffisante pour passer au dessus des 5,16%.
Là est la dérive car en considérant uniquement les fonctionnaires n'ayant pas changé d' échelon, on se retrouve avec les collègues qui n'évoluent plus, la gipa est censée aussi aider les jeunes enseignants.
Pour les échelons bas, l'augmentation n'est pas assez conséquente.
Dans le cas, d'un collègue passé à l'échelon 6 en 2012, et à l'échelon 5 en 2010, l'augmentation de salaire étant de 50€, donc inférieure au coût de la vie, la GIPA est donc de droit.
En appliquant la formule (voir PJ) sur la feuille de calcul tableur, vous cerrez si vous y ave droit ou pas.
En récapitulatif, en PJ également, et pour être plus clair, vous pourrez trouver toutes les possibilités des certifiés.
Le service paie du VR a finalement compris le fonctionnement: les dossiers vont donc être retraités. Une nouvelle extraction de la base et les rattrapages vont être opérés d'ici fin juin.