Le renouvellement du contrat d’un agent non titulaire

L’agent engagé pour une durée déterminée n’a jamais droit au renouvellement de cet engagement lorsqu’il est parvenu à son terme.
L’administration conserve le choix de renouveler ou non le contrat d’un agent non titulaire.
En effet, elle recrute ses agents non titulaires par dérogation à la règle de l’occupation des emplois permanents de l’État et de ses établissements publics administratifs par des fonctionnaires. En conséquence, elle ne peut recruter ou renouveler le contrat d’un non titulaire que dans l’hypothèse où elle n’aura pu recruter un fonctionnaire sur le poste.
L’administration doit respecter le délai de prévenance indiqué à l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 (*) et informer l’agent de sa décision de renouveler ou non le contrat, notamment au cours d’un entretien, lorsque le renouvellement doit se réaliser pour une durée indéterminée.
Le fait pour l’administration de ne pas prolonger l’engagement contractuel ne saurait être assimilé à un licenciement, la cessation de fonction étant lié à l’échéance du contrat. En outre, un engagement qui prévoit une date de fin n’est jamais réputé être à durée indéterminée.
La décision de non renouvellement ne doit cependant pas être prise en considération de la personne. Certaines décisions juridictionnelles opèrent un contrôle de la légalité du motif avancé par l’administration pour ne pas reconduire l’engagement.
Les principaux motifs de non renouvellement du contrat sont notamment :
· Le recrutement d’un fonctionnaire ;
· La fin d’une mission, lorsque l’agent non titulaire est, par exemple, recruté sur un projet limité dans le temps ;
· L’intérêt du service : il est notamment possible de ne pas renouveler un contrat lorsqu’une réorganisation du service ne justifie plus le contrat ou en cas de suppression d’emploi.

(*) « lorsque l’agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d’être reconduit,
l’administration lui notifie son intention de renouveler ou non l’engagement au plus tard :
· Le huitième jour précédent le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
· Au début du mois précédent le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans;
· Au début du deuxième mois précédent le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans;
· Au début du troisième mois précédent le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d’un entretien .»

Le 28/11/2014
Textes de référence
- loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986