Le SE-UNSA se bat pour maintenir la bonification de dépaysement telle qu'elle avait été communiquée à tous les agents jusqu'en mai 2014. A savoir le système de calcul: un an de côtisations accordait 6 mensualités supplémentaires de côtisation au régime de retraite: cela s'appelle la bonification de dépaysement.

Mais alors que s'est-il passé? Retour sur les textes.

Le code des pensions n’a pas été modifié. Mais la loi organique du 7 décembre 2010 définit Mayotte comme un département d’Outre-mer au 31 mars 2011 .

L’ancien territoire d’outre-mer des Comores comprenait les 4 îles suivantes de l’archipel du même nom : la Grande Comore, Anjouan, Mohéli et Mayotte.

Ainsi en application de l’article R11 du code des pensions :

Les services accomplis jusqu’au 30 mars 2011 ouvrent droit à la bonification du tiers et à bonification de la moitié des services accomplis à Mayotte si les fonctionnaires ne sont pas originaires de la 5ème zone( Comores, Madagascar et dépendances).

Exemple : un fonctionnaire de Mayotte originaire de Madagascar ou d’Anjouan est susceptible de bénéficier de la bonification du tiers, un originaire de la métropole de moitié.

Les services accomplis à compter du 31 mars 2011 ouvrent droit à une bonification du tiers des services accomplis à Mayotte pour l’ensemble des fonctionnaires, qu’ils soient originaires de Mayotte ou de la métropole.

Pour le SE-UNSA Mayotte, pas question de contenter des mesures dérogatoires accordées sur les seuls "sortants" de juillet 2014

Le SE-UNSA Mayotte a dénoncé par un appel à la grève en mai 2014, cette application a posteriori de l'article R11 du code des pensions, considérant que cette information officialisée en avril 2014 mettait les agents dans une position très difficile. En effet certains par exemple sont arrivés en 2010 et relevaient du système ancien. Ils n'ont pas du tout envisagé un calcul autre que la bonification de moitié.

Nous avons obtenu du vice-Recteur un traîtement dérogatoire pour ceux qui quittaient le territoire en juillet 2014. Mais nous demandons à ce que tous les agents arrivés avant cette officialisation tardive, de la seule responsabilité du Ministère de l'Education Nationale, soient exemptés également de ce mode de de calcul d'un tiers. Ainsi de 2011 à mai 2014, pour le SE-UNSA Mayotte, tout agent recruté à Mayotte devrait être traîté sous l'ancien régime.

Audience au VR, mercredi

C'est une des revendications que nous porterons à l'audience de mercredi au vice-Rectorat. Vous serez bien évidemment informés du résultat de l'audience.