Dans le cadre de l'alerte sociale posée en début de semaine, le VR a reçu hier soir le SE-UNSA Mayotte. Les 3 questions posées ont été traitées. Un relevé de conclusion signée par les 2 parties sera envoyée au Ministère pour rendre compte des propositions faites par le VR à la délégation.

• 1ère question: non-versement des indemnités d’éloignement, non respect du décret n° 2014-730 du 27 juin 2014 modifiant le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013

Le forcing de l'UNSA Fonction Publique au cabinet de la ministre de la FP a permis d'obtenir le document que réclamaient les services payes des académies. Depuis sa publication jeudi, chacun a observé que les services levaient tous les blocages. C'est une excellente nouvelle. Mais le SE-UNSA Mayotte continuera d'accompagner les collègues qui souhaiteront poursuivre leur plainte au TA.

• 2nde question: arrêté de nomination à titre définitif dans le cadre de renouvellement de séjour réglementé sous l’ancien décret

L'arrêté de nomination à titre définitif à Mayotte est la condition sine-quae non pour pouvoir prétendre au versement de l'IE à l'agent nommé à Mayotte. Il ne conditionne en rien l'appartenance à titre définitif au département de Mayotte.

• 3ème question: exeat donné aux enseignants par leur département d’origine qui les affecte de fait à Mayotte ce qui ne permet plus un retour dans le département d’origine

Ce point résulte d'une convergence d'éléments donnés à titre individuel aux collègues du 1er degré en phase de renouvellement de séjour. En effet, le blocage du paiement de l'IE a été justifié par les services décentralisés des départements par un exeat définitif de ces personnels. La DGRH a ordonné aux services départementaux et académiques de bloquer les paiements de l'IE et donné l'information qui a déclenché la panique de tous: " ces agents ne dépendant plus de leur département d'origine. Pour y retourner, ils peuvent postuler par le jeu des permutations classiques propres au MNGD." Autrement dit, pour le Ministère et ses services, l'info donnée était bien donc de considérer que le retour dans le département d'origine n'était plus protégé. Le SE-UNSA Mayotte considère que ce point est la pierre-angulaire de tous les collègues dans leur décision de postuler à Mayotte. Attaquer la question du retour assuré dans son département d'origine constituait un fait totalement inacceptable. Malgré les démentis du cabinet du MEN dès lundi à notre secrétaire général, la section a continué à observer que la consigne persistait dans les services. Mme le vice-Recteur a elle même porté dans ces premières réponses à l'UNSA Education le même discours. Ce n'est que jeudi que ces même services ont changé dans leur réponse: " le retour dans le département d'origine de l'agent  est assuré". L'intervention de notre secrétaire général avait donc porté avec 3 jours de décallage.

Aussi la réponse de Mme le vice-Recteur hier soir en confirmant nos observations sur le terrain ont certes soulagé la délégation; mais le SE-UNSA Mayotte exige un écrit des services de la DGRH.

En effet aux vues des trahisons régulièrement infligées aux personnels depuis 2 ans, un écrit officiel des services centraux semblent une exigence minimale évidente. Pour le SE-UNSA Mayotte, pas question de se contenter de déclaration politique du cabinet du MEN. Trop de contradictions sont apparues sur ce dossier. Nos secrétaires nationaux sont mandatés pour obtenir cet écrit et pour peser dans la rédaction de la prochaine note de service au BOEN pour le MNGD des personnels enseignants nommés à Mayotte. Pas question de vivre à nouveau ces revirements permanents des services qui nous gèrent!