Frais de changement de résidence

 

C’est l’IFCR : l’Indemnité de Frais de Changement de Résidence (couvre le transport des biens et des personnes)

Pour un déplacement entre un DOM et la Métropole, entre la Métropole et un DOM et entre deux DOM

 

Qui peut prétendre aux frais de changement de résidence ? 

Tout agent à condition que ces frais ne soient pas déjà pris en charge par l’employeur du conjoint ( époux, concubin ou du partenaire d’un PACS).

 

Quelle ancienneté de services est nécessaire ?

L’agent doit avoir accompli au moins 4 années de services sur le territoire européen de la France ou dans le DOM d’affectation. (L’année de stagiaire compte).

Il n’y a pas lieu de tenir compte des mutations intervenues pendant ce temps si elles n’ont pas été indemnisées.

Les années de MI-SE, de contractuel ou de vacataire à l’année (les services occasionnels ne comptent pas) sont prises en compte dans le calcul de la durée requise pour bénéficier des frais de changements de résidence. Il faut être en poste la veille du départ.

Attention : les périodes de disponibilité, de congé parental, de service national, de CLD ou de CLM sont suspensifs du décompte de la durée du séjour.

 

Quelles conditions de nomination ? 

Aucune indemnisation n’est due en cas d’affectation à titre provisoire.

 

Où déposer sa demande ? 

Il faut retirer un dossier auprès de son département d’origine avant le départ. Votre ancienne académie vous verse l’IFCR.

 

Quel montant de la prise en charge ?

 Indemnité en euros (pour un logement non fourni par l’administration et non meublé)

= 568,18 + (0,37 x (distance orthodromique x poids des bagages fixé forfaitairement*2)) si le produit distance x poids de bagages (DP) est inférieur ou égal à 4 000

 

= 953,57 + (0,28 x (distance x poids des bagages)) si le produit DP est supérieur à 4 000 et inférieur ou égal à 60 000

 

= 17470,66 si le produit DP est supérieur à 60 000

 

Attention : pour mutation sur demande, un abattement de 20 % est pratiqué.

POUR MAYOTTE, la distance retenue est de : 8027 km de la Métropole

 

Quels sont les ayants droits ?

Le conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS

 sous conditions de ressources du conjoint :

Les ressources personnelles du conjoint sont inférieures au traitement afférent à l’indice brut 340 (soit environ 1467,17 brut au 1/10/11)

 ou

Le total des ressources (conjoint + traitement brut de l’agent) n’excède pas trois fois et demie le traitement afférent à l’indice brut 340 (soit environ

3.5 x 1 467,17 = 5135 ,09 € au 1/10/11).

 

Les autres membres de la famille : les enfants de l’agent ainsi que ceux du conjoint à charge + les ascendants dans certains cas

Attention : ces personnes sont prises en charge si elles accompagnent l’agent à son poste ou si elles le rejoignent dans un délai maximum de 9 mois à compter de son installation administrative

 

*1 pour l’agent : 14 m3 *2 pour l’agent : 1.6 tonne de bagages

 pour le conjoint : 22 m3  pour le conjoint : 2 tonnes

 par enfant : 3.5 m3   par enfant ou ascendant à charge : 0.4 tonne

 

Voltontairement, nous ne publions de formulaire de demande puisque chaque rectorat (votre académie d’origine) les édite, contacter le sercice compétent de votre académie pour