REFORME DES RETRAITE : Quelques explications !

 

L’UNSA avait fait du retrait de cette mesure une condition indispensable avant la tenue de la conférence de financement.
Le courrier du Premier ministre l’indique clairement.

Cette mesure injuste qui aurait dû frapper tous·tes les salarié·es dès 2022 n’est plus d’actualité. C’est une avancée majeure, à mettre à l’actif de la mobilisation et de l’action de l’UNSA.

Les échanges peuvent enfin démarrer. L’équilibre financier, dès 2027 et à long terme, de notre régime de retraites est indispensable. La future conférence de financement doit y concourir et permettre de trouver rapidement un accord engageant partenaires sociaux et gouvernement.
L’UNSA y apportera ses solutions, la pérennité du système de retraite par répartition l’exige.

Parallèlement, sur les autres sujets contenus dans le projet de loi, l’UNSA poursuivra son action notamment auprès des parlementaires et du gouvernement afin d’obtenir les avancées, garanties et compensations permettant plus de justice sociale.

 

Pour vous informer au mieux concernant la réforme en cours de discussion, l’UNSA met à votre disposition des articles sous forme de FAQ (Foire Aux Questions).

 

Et pour commencer :

 

 

1-La réforme aura-t-elle bien lieu ?

Le candidat Emmanuel Macron dans son programme avait promis la mise en place d’une réforme de notre système de retraite où 1 euro donne les mêmes droits. C’est un marqueur important pour le Président qui ne souhaite pas reculer sur cette question sauf à s’affaiblir. Le Gouvernement dit vouloir rendre le système plus lisible, plus juste et plus équitable.

CE QUE DIT L’UNSA
L’UNSA n’était pas demandeuse d’une réforme systémique. C’est de la responsabilité du gouvernement.
En revanche, le système actuel n’est pas exempt de tout reproche. Des ajustements et des convergences sont nécessaires pour gommer les effets d’un système qui peut paraître illisible et injuste (mode de calcul des pensions, périodes cotisées non prises en compte, droits familiaux et droits à la réversion différents). Le système peut être amélioré !

 

2- Quels sont les enjeux de la réforme ?

Aujourd’hui les carrières ne sont plus linéaires. On passe d’agent de la Fonction publique à micro-entrepreneur, puis à salarié du privé. La retraite doit donc se calculer sur la base de plusieurs régimes avec des règles de calcul différentes, souvent au détriment des salariés. Par ailleurs, les éléments de solidarité (droits familiaux par exemple) peuvent être très différents d’un régime à l’autre.

CE QUE DIT L’UNSA
Ces différences peuvent se traduire par de l’injustice, notamment pour les assurés poly-pensionnés. Il faut que notre système prenne en compte ces nouvelles situations ainsi que les nouvelles formes d’emploi (micro-entrepreneur…). Pour cela il faut que le système de retraite soit lisible, équitable, juste et qu’il ne soit pas réformé tous les 5 ans.

 

3- Le financement des retraites est-il assuré ?

Aujourd’hui le système de retraite est quasiment à l’équilibre (donnée confirmée par le Premier Ministre). Les réformes successives ont stabilisé le financement nos retraites. La part des pensions versées dans le PIB avoisine les 14 % et ce chiffre ne dérape pas significativement et ce quels que soient les scénarios économiques. Le système de retraite n’est donc pas en danger financièrement contrairement à ce que certains peuvent affirmer. Edouard Philippe a d’ailleurs saisi le COR pour avoir une vision précise de la situation.

CE QUE DIT L’UNSA
Pour l’UNSA, il faut sortir des débats idéologiques. Avec la saisine du COR, nous pourrons discuter sur la base d’une vision partagée de notre système et de son évolution financière. Par ailleurs, la part de 14 % est un minimum qui correspond aux demandes actuelles des syndicats. Quel que soit le système, si ce taux baisse ou si le PIB baisse quand le nombre de retraités augmente les conditions de départ en retraite voire les pensions devront être revues.

 

4- Y a-t-il des marges de manÅ“uvre dans la concertation ?

Un nouveau cycle de discussions avec les partenaires sociaux s’est ouvert avec Mr Delevoye autour de quatre thèmes :

• les mécanismes de solidarité ;

• les conditions d’ouverture des droits à pension ;

• les conditions de l’équilibre en 2025 ainsi que les modalités de pilotage et de gouvernance du futur système ;

• les modalités de transition des 42 régimes existants vers le système futur et les garanties à offrir aux personnes en place.

CE QUE DIT ET CE QU’A DEJA OBTENU L’UNSA

L’UNSA s’est s’engagé dans cette phase de concertation pour porter ses revendications avec comme axe principal la défense de l’intérêt général, de notre pacte social et des intérêts plus particuliers de ceux qu’elle représente.

L’UNSA a exigé et obtenu que parallèlement aux discussions sur la loi, s’ouvrent des négociations sur la transition des régimes actuels vers le nouveau système ainsi que des discussions sur les secteurs les plus impactés par les modifications (notamment les enseignants, les infirmières, les aides-soignants, les agents de la Fonction publique territoriale, les personnels de la RATP, de la SNCF, de l’énergie, etc.) avec, à la clé, des engagements de la part des entreprises et des employeurs publics.

Oui, des marges de manoeuvre existent et l’UNSA s’emploie à les utiliser pour qu’il n’y ait pas de punis de la réforme !

 

5- Quels seront les éléments du futur régime universel ?

Les paramètres du système seront identiques : compte à points, droits familiaux, pensions de réversion, minimum de pension, prise en compte de la pénibilité, assiette des cotisations… Des départs anticipés pour les fonctions dangereuses exercées dans le cadre de missions régaliennes seront maintenus.

CE QUE DIT ET CE QUE REVENDIQUE L’UNSA

Pour l’UNSA, universel ne veut pas dire unique : le système devra aussi garantir le maintien des mécanismes de solidarité et de réduction des inégalités, particulièrement pour les femmes, les salariés ou agents exposés (pénibilité-dangerosité au travail), les carrières incomplètes et ceux qui ont commencé à travailler tôt.

Pour l’UNSA, la prise en compte de ces éléments de solidarité constitue une exigence non négociable.

Une négociation doit s’ouvrir sur la prise en compte de la pénibilité. On doit attaquer cette question par les deux bouts : en la diminuant dans les entreprises (réduire les risques, protéger, améliorer la qualité de vie au travail…) et en la compensant (par exemple au moment de la retraite).

 

6- Comment seront convertis, dans le système universel, les droits acquis dans le système actuel ?

Le Haut-commissaire ne cesse d’affirmer qu’il garantira 100% des droits acquis.

CE QUE DIT ET CE QUE REVENDIQUE L’UNSA

C’est l’un de nos points de vigilance. Les droits acquis par les salariés qui sont les plus avancés dans leur carrière doivent être conservés.
Le principe est acquis et un mécanisme permettant de préserver les droits acquis dans le système actuel atténuerait les impacts les plus négatifs du passage d’un système à un autre.
Au delà du principe, l’UNSA souhaite avoir connaissance des simulations et vérifier ainsi que le mécanisme de compensation soit un progrès pour les salariés les plus avancés dans leur carrière.

 

7- Le fonctionnement par points, qu’est-ce que c’est et comment ça marche ?

Aujourd’hui de nombreux régimes fonctionnent par points, et la plupart des Français sont concernés par ce système. Ex : la retraite complémentaire des salariés du secteur privé (AGIRC-ARCCO) ou l’IRCANTEC (régime de retraite complémentaire pour les agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques).

Le fonctionnement est le suivant : les cotisations sont transformées en points de retraite et le montant de la retraite se calcule ensuite en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point. Le cumul des points se fait tout au long de la carrière.

 

8- Est-ce que la valeur du point peut baisser en cours de carrière ?

Le Haut-Commissaire a indiqué que le point ne pourra pas baisser.

CE QUE REVENDIQUE L’UNSA
Pour l’UNSA c’est une condition sine qua non. La valeur du point ne peut pas baisser. Sa valeur ne doit pas être le fruit d’une décision gouvernementale mais au contraire faire l’objet d’un véritable dialogue social. Le rendement du point doit être réévalué (par rapport aux préconisations du rapport Delevoye) afin de pouvoir assurer un taux de remplacement comparable à ceux observés aujourd’hui.

CE QU’A OBTENU L’UNSA
L’Etat ne fixera pas seul les paramètres du système. Le pilotage du système sera assuré par une caisse gérée paritairement par les partenaires sociaux (autant de représentants des employeurs que des assurés sociaux). Le seuil de représentativité des organisations syndicales est fixé à 5%, public comme privé. Cela fait plus de 70 ans que les partenaires sociaux gèrent en direct le régime complémentaire obligatoire des salariés du privé Agirc-Arcco et cela fonctionne …

 

9- Avec un régime à points, finie la répartition ?

FAUX… Dans un régime à points, comme dans le régime actuel (régime par annuité) ce sont les cotisations des travailleurs qui financent les pensions versées aux retraités. C’est la solidarité intergénérationnelle.
La répartition s’oppose à un système dit par capitalisation qui consiste à épargner individuellement pour préparer sa retraite, quand les rémunérations le permettent.
Dans un système de retraite par points, les pensions continueront à être payées par les cotisations des actifs.
C’est d’ailleurs déjà le cas pour les salariés du privé (ARCCO-AGIRC) et pour les contractuels de la Fonction publique (IRCANTEC).

CE QUE DIT L’UNSA

Régime à points ne rime pas avec capitalisation !
Et, l’UNSA n’est pas non plus favorable à un système étatisé où des subventions de l’Etat permettrait son équilibre financier (au risque qu’une majorité décide de ne plus payer pour les retraites…).
L’UNSA est attachée à un régime de protection sociale où les cotisations des assurés sociaux paient les prestations nécessaires.
L’UNSA se bat pour maintenir un système par répartition, juste et solidaire.

 

10- Ma pension va-t-elle baisser avec le nouveau système ?

Aujourd’hui, nous ne connaissons pas tous les paramètres du nouveau système. Il est donc impossible de répondre à cette question.
Mais la problématique reste entière y compris dans le système actuel : en effet, les paramètres peuvent toujours évoluer en fonction des réformes que seront tentés de mettre en Å“uvre les gouvernements successifs.

CE QUE REVENDIQUE L’UNSA

Pour l’UNSA, la part de PIB consacrée au versement des pensions ne doit pas être inférieure à 14%. L’UNSA souhaite que ce principe soit acté par le gouvernement.
Pas question que cette réforme se traduise par une baisse du taux de remplacement ; elle ne doit pas avoir pour objectif d’économiser sur le dos des retraités.

 

11- Les pensions dans le futur système seront-elles moins avantageuses que dans l’actuel ?

En ce qui concerne le montant des pensions, aucune projection n’est possible aujourd’hui, car nous ne connaissons aucun paramètre du futur système (âge de départ, durée, surcote ou décote …). Bref, il est impossible de pouvoir réaliser la moindre des projections.
Par ailleurs, c’est la même chose dans le système actuel, tant les choses évoluent au gré des gouvernements successifs.
Aucune projection à 30 ou 40 ans n’est crédible, pour l’actuel comme le futur système.

CE QUE REVENDIQUE L’UNSA

L’UNSA, avant de se prononcer sur le projet, exige que des cas types lui soient fournis afin de bien vérifier que le nouveau système verse des pensions les plus proches des revenus d’activité.

 

12- Le calcul de la pension va se faire sur l’ensemble de la carrière : quelles vont être les conséquences sur la pension ?

Plus de différence privé/public… La réforme prévoit que le calcul de la pension se fera en prenant en compte l’ensemble de la carrière et non plus les 6 derniers mois pour les agents de la Fonction publique et les salariés des régimes spécifiques, ni sur les 25 meilleures années pour les salariés du privé.
La réforme prévoit aussi que toutes les rémunérations ouvrent des droits à pension. 1 euro cotisé aura la même conséquence pour tous.

 

13- Quid de la prise en compte des primes ?

Aujourd’hui, le calcul des retraites des salariés du privé intègre leurs primes, soumises de fait à cotisations sociales.
Dans l’avenir, les primes des agents de la Fonction publique et des salariés des régimes spécifiques seront soumises à cotisations sociales et donneront droit à des points retraite.

CE QU’A OBTENU L’UNSA
Si la prise en compte des primes pour le calcul des pensions est une bonne chose, cela ne doit pas se traduire par une perte de pouvoir d’achat. L’UNSA a obtenu un mécanisme de compensation pris en charge par l’employeur qui n’impacte pas le net perçu.

CE QUE REVENDIQUE L’UNSA
Par ailleurs, l’UNSA réclame l’ouverture de négociations sur les carrières et rémunérations, afin de compenser les effets négatifs du nouveau système, sur la pension des fonctionnaires qui ne perçoivent pas de primes.

 

14- Décryptage de trois annonces du Premier Ministre

Vous avez tout compris au discours du Premier ministre ? Si ce n’est pas totalement le cas, l’UNSA en décrypte pour vous trois éléments majeurs.

100% des droits acquis, ça veut dire quoi ?
Le nouveau régime s’appliquerait en 2025.
Toutes les années travaillées avant 2025 sont soumises aux règles du régime de retraite actuel. Les salariés qui sont en activité ont donc acquis des droits à la retraite. Ces droits seront transformés intégralement en points.
À partir de 2025, les années travaillées seront soumises aux règles du nouveau régime : donc calcul des points sur les années restantes jusqu’à la date de départ. Ces points s’ajouteront à ceux déjà acquis pour définir le montant de la pension.
La pension totale sera donc composée de 100 % des points acquis dans le système actuel + les points liés au nouveau système.

Transition jusqu’à la génération née en 1975, ça veut dire quoi ?
Le nouveau régime de retraite se met en place pour les personnes nées à partir de 1975, c’est-à-dire qui auront 50 ans en 2025.

• Je suis né·e avant 1975 : mon calcul de retraite se fera selon les règles actuelles.

• Je suis né·e en 1975 et après : mon calcul se fera « Ã  cheval Â» sur les 2 régimes, au prorata du nombre d’années passées dans chacun des régimes (et 100% des droits acquis pour les années avant 2025).

• Je suis né·e à partir 2004 : l’ensemble de la carrière basculera dans le système à points.

Âge d’équilibre à 64 ans, ça veut dire quoi ?
Également appelé âge pivot, ce mécanisme pénalisant sera complètement effectif en 2027.
C’est l’âge auquel on pourra bénéficier d’une retraite entière. On aura toujours le droit de partir à 62 ans. Mais si le départ a lieu avant l’anniversaire des 64 ans, la pension sera diminuée d’un malus. Si au contraire on part en retraite après 64 ans, il aura un bonus supplémentaire. On évoque 5 % par an (bonus comme malus). Cette mesure s’aggrave par la « montée en charge Â» prévue par le gouvernement.
En effet, la mise en place a lieu dès 2022. L’âge d’équilibre devient alors de 62 ans et 4 mois. Dit autrement, les salariés souhaitant partir à 62 ans en 2022, devront prolonger de 4 mois ou leur pension sera diminuée du malus.
En 2023, il faudra partir à 62 ans et 8 mois pour échapper au malus. Ce sera 63 ans en 2024… Jusqu’à 64 ans en 2027.
L’UNSA est opposée à cette mesure qui pénalisera toutes les travailleuses et tous les travailleurs. Si l’équilibre financier du régime des retraites est essentiel pour conserver notre système par répartition, le gouvernement ne peut pas faire porter aux seuls salarié·es la totalité de l’effort. Il existe d’autres solutions, ce devrait être au comité de pilotage du nouveau système de fixer la trajectoire d’équilibre, le rythme et les modalités.

 

15- Pénibilité : de quoi parle-t-on ?
 La question de la pénibilité est sur le devant de la scène à travers la réforme des retraites en cours. Petits éléments d’explication.

Aujourd’hui, dans le secteur privé seulement, un compte professionnel de prévention (C2P) existe pour les salariés exposés, au-delà de certains seuils, à des facteurs de pénibilité.
Ils concernent :
• Des éléments liés au rythme de travail : travail de nuit, en équipe alternée, travail répétitif cadencé et à une fréquence élevée ;
• Des éléments liés à un environnement agressif : exposition au bruit, aux températures extrêmes, dans un milieu hyperbare.

Ce compte professionnel de prévention permet au salarié d’accumuler des points pour :
• partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité
• bénéficier d’un temps partiel sans perte de salaire
• partir plus tôt à la retraite

Pour l’UNSA, il est important de réintégrer les critères du précédent dispositif (compte personnel de prévention de la pénibilité créé en 2016) disparus en 2017 : manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, exposition aux agents chimiques mais également d’ouvrir le bénéfice d’un compte de pénibilité aux agents de la Fonction publique.

De plus, il est indispensable qu’en complément des mécanismes actuels de « réparation Â» ou de « compensation Â» de la pénibilité, de remettre au coeur du dialogue social dans les branches, dans les entreprises et dans la Fonction publique, la prévention de la pénibilité et la qualité de vie au travail.

 

16- Âge pivot à 64 ans : ça veut dire quoi ?
C’est l’âge à partir duquel on pourrait bénéficier d’une retraite entière.
On aura toujours le droit de partir à 62 ans mais si le départ a lieu avant l’anniversaire des 64 ans, la pension serait diminuée d’un malus.
Si au contraire, on part en retraite après 64 ans, il y aurait un bonus supplémentaire.
On évoque 5 % par an (bonus comme malus).

Cette mesure s’aggraverait par la « montée en charge Â» prévue par le gouvernement.
En effet, la mise en place aurait lieu dès 2022 !
L’âge d’équilibre deviendrait alors de 62 ans et 4 mois.
Dit autrement, les salariés souhaitant partir à 62 ans en 2022 devraient prolonger de 4 mois ou alors leur pension serait diminuée du malus.
En 2023, il faudrait partir à 62 ans et 8 mois pour échapper au malus.
Ce serait 63 ans en 2024… jusqu’à 64 ans en 2027.

CE QUE REFUSE L’UNSA
Le Premier Ministre a présenté la mesure de l’âge pivot comme nécessaire pour équilibrer financièrement le régime actuel des retraites, mélangeant ce sujet avec l’instauration du nouveau régime universel.
S’appuyant sur le rapport du COR (Conseil d’Orientation des Retraites), l’UNSA réfute cette analyse et s’oppose à cette mesure qui pénaliserait toutes les travailleuses et tous les travailleurs, et ce dès 2022 !

CE QUE REVENDIQUE L’UNSA
Si l’équilibre financier du système de retraite est essentiel pour en assurer la pérennité, la mesure proposée par le gouvernement ne peut pas être la réponse. D’autres solutions existent. Pour l’UNSA, il n’est pas acceptable de faire reposer sur les seuls salariés les efforts de financement.
De plus, cette question doit être traitée en-dehors de la négociation sur la mise en place du régime universel.
C’est pourquoi, l’UNSA exige que l’âge pivot soit retiré de la proposition de loi visant à instaurer le nouveau régime universel.

Par ailleurs, pour ce qui concerne les règles du système universel, l’UNSA souhaite une synthèse permettant l’âge du taux plein comme référence et l’extension du dispositif de départ anticipé pour carrières longues en l’élargissant à ceux ayant commencé à travailler avant 20 ans, voire 21 ans.

 

17- Les minima de pensions seront-ils augmentés ?
 Le projet prévoit que le minimum de pension soit porté à 85% du SMIC pour une carrière complète.

CE QUE REVENDIQUE L’UNSA
Cette proposition va dans le bon sens puisqu’elle augmente le minimum de pensions se situant aujourd’hui entre 75 et 80% du SMIC. Toutefois, pour l’UNSA cette proposition reste insuffisante. Des conditions de vie dignes doivent être assurées aux retraités.
C’est pourquoi, nous revendiquons que le minimum de pension tende vers le SMIC.