5 semaines après le début du conflit sur la fiscalisation de l’IE et le régime transitoire, où en sommes-nous ?

L’année 2013 ne sera pas fiscalisée. Un lissage permet également de ne pas être fiscalisé sur la prime touchée en 2014 pour l’année 2013. Un abattement de 40% aura lieu sur les sommes déclarées de l’IE perçue. Les collègues sont assurés de rentrer sur leur académie d’origine. Après 2017, le décret concernera tous les fonctionnaires recrutés  sous les même conditions que les autres DOM: indexation à taux plein - ISG – Plus de question d’académie d’origine. Il est à noter 2 avancées que le SE-Unsa Mayotte a obtenu pendant la mobilisation : la mise en paiement fin novembre de façon rétroactive de l’indexation des salaires des contractuels et le non-retrait de l’aide au logement. 3 points très sombres sont à déplorer : les résidents sont une fois de plus les laissés pour compte : pas d’IE dégressive pour renouvellement à Mayotte à la rentrée 2014. Des congés bonifiés gérés désormais à Paris dans des modalités très désavantageuses en termes financiers. Pas d’indexation pour les stagiaires en voie de titularisation. Ces 3 points méritent toute notre attention et notre capacité de faire pression sur les ministères concernés. Il faut faire bouger les lignes ! Mais comment ?

La grève reconductible durant 4 semaines n’a pas amené la non-fiscalisation de l’IE. Cette méthode a montré ses limites. Le SE-Unsa Mayotte a officialisé samedi 23 novembre sa sortie du mouvement contre la fiscalisation pour mettre en place sa stratégie qui avait pourtant reçu un refus cinglant lors de l'AG de l'intersyndicale le 7 novembre.

Une semaine après, l’intersyndicale communique un virage stratégique évident. Finie la revendication unique du moratoire sur la fiscalisation de l’IE. On observe un élargisssement revendicatif : négociation autour des modalités de la mise en place des congés bonifiés, demande de précisions  autour des statuts transitoires, non fiscalisation de l’IE. Finie également la grève reconductible et le blocage des établissements.

Le SE-Unsa Mayotte constate que son analyse commence à être partagée par les autres OS : c’est une bonne nouvelle ! Elle permet d’espérer une stratégie commune et une union syndicale véritable dans les négociations parisiennes. Le SE-Unsa Mayotte rappelle qu’à la demande conjuguée d’UNSA FP, la CFDT et la FSU, une remise à plat des possibilités dérogatoires dans la période transitoire avait été réclamée en présence des 3 ministères : la fonction publique, l’Outre-mer et les finances. Le député Aboubacar nous avait convié le soir du 7 novembre qu'il était bien dans cette logique à Matignon.

Il y là, dans ce cadre précis de négociation parisienne, une réelle possibilité de peser pour améliorer les droits bafoués des fonctionnaires recrutés sous décret 96. Ne la galvaudons pas ! Battons nous tous ensemble pour exploiter cette opportunité ! N’attendons pas la close de revoyure de 2015 !

On ne change pas les règles en cours de route !