Voici un message de la Direction régionale des finances publiques (DRFIP):

En complément des informations précédentes et en lien avec les décisions de gestion budgétaires ou fiscales arrêtées par le Gouvernement (cf communiqué de presse du mardi 19 novembre dernier), je vous indique que la mise en paiement des IE de manière annuelle, implique que toutes les IE rattachables à l'année 2013 seront bien défiscalisées.

Ainsi à titre d'exemple, un agent en renouvellement de séjour (début de 2ème année ou de 3 ème année) en 2013 qui normalement aurait du voir son IE versée à la fin de chacun des cycles de 2 ou 4 ans , verra son IE défiscalisée, même si son versement n'est effectif désormais que début 2014 en raison de la nécessité de solliciter des crédits auprès de nos Centrales respectives.

Le DRFIP adressera en début 2014 une note à chacun d'entre vous les éléments précisant ces dispositions.

cordialement

L'analyse du SE-Unsa Mayotte

L'année 2013 est non fiscalisée pour l'IE; qu'elle soit touchée effectivement en 2013, ou en 2014 par effet rétroactif. Est-ce une avancée? Clairement, non.

Mais c'est tout de même une très bonne nouvelle pour tous les fonctionnaires sous décret 96.