Entretien des syndicats avec M le Sénateur Thani MOHAMED du mercredi 13 novembre.

Début de l'entretien 16H15

Présentation de chacun des participants : Justice, Police, Magistrature, Capitainerie du port, Administration fiscale, Douane, 2 syndicalistes de l'enseignement et deux profs, Police scientifique, Fonctionnaire Hospitalier et bien sur M le Sénateur Thani MOHAMED.

Chaque participant s'exprime en fonction de sa sensibilité sur la revendication qui nous occupe. Pour faire simple en ce qui concerne les impôts, il va y en avoir. En effet la première année et la dernière année seront maintenant imposées, puisque fiscalité commune du droit commun. Les impôts fonciers avec notamment la taxe d'habitation. L'imposition sur l'IE n'étant qu'une taxe en plus. On note au passage la suppression de l'aide au logement avec l'abrogation de l'article 67-1039 du 27 novembre 1967.

La venue sur Mayotte se fait par relation. En effet, de manière très majoritaire, la volonté de venir ici ne se fait pas par la lecture d'une petite annonce, mais par une discussion avec quelqu'un qui est déjà venu ici. Il est clair que dans ces conditions, la nouvelle réputation de Mayotte va encore réduire la venue des fonctionnaires.

En guise de réponse, le Sénateur explique que sa fonction consiste à bâtir la départementalisation de Mayotte, et qu'elle ne pourra pas se faire sans les fonctionnaires.

Ensuite il relève que selon son avis cela va bien plus loin qu'un simple contrat moral, il s'agit d'un contrat tout court, d'un contrat signé parfois comme pour la fonction hospitalière (un fonctionnaire de l'Hôpital nous a montré son contrat).

Il est navré de constater que notre administration n'est pas en mesure de pouvoir assurer la sécurité juridique sur le département de Mayotte. "Navré" est peut être un peu faible... Il demande tout simplement le respect de la parole donnée. De la part de notre administration, c'est le moins que l'on puisse exiger. Et ce, malgré les difficultés très importantes de notre pays.

M. le Sénateur, le mercredi soir même, au journal télé de Mayotte 1^ere, a  confirmé ses dires.

Ceci étant, cette nouvelle loi de finance a été conçue en 2007, pour sortir en 2014. Il est difficile dans ces conditions de croire à une erreur de conception de la part des conseillers techniques de nos ministres. L'imposition de l'IE était sciemment préméditée.

Quelle marge de manœuvre ?

Contrairement aux affirmations de M. le Préfet, le problème ne peut pas être réglé par l'intervention d'un parlementaire. Sur ce point il y a confirmation du questionnement de notre Député M. Ibrahim ABOUBACAR.

En effet, tout "amendement" parlementaire est systématiquement retoqué s'il augmente la "charge" de l'état. Article 40. Et c'est le cas avec notre demande de non fiscalisation.

Il n'y a que le gouvernement qui peut s'affranchir de l'article 40. La solution ne peut être apportée que par lui, et uniquement.

En conclusion, selon M. le Sénateur, les Mahorais ont votés massivement le département français pour obtenir la sécurité juridique, ils croient en la parole donnée. Il regrette qu'il n'en soit pas ainsi avec nous.

Fin de la réunion 17H30

Jean Luc André Robert