Audience du SE UNSA / Vice-Recteur
Samedi 09 novembre

 

• - Evolution statut des enseignants titulaires
• - IFCR
• - Billet avion
• - Aide logement et retraite
• - Mutations
• - Enseignants Non Titulaires

Délégations du SE UNSA MAYOTTE :

Eric HOURCADE (SG) – Jonas GABA (secrétaire 2nd degré) – Olivier BLANCHET (secrétaire 1ER degré) – Nacéra HOURCADE (secrétaire Non Titulaires) – Francis VALIERE (secrétaire Vie Scolaire)

Le SE-Unsa Mayotte a d’abord remercié le VR pour nous avoir reçus en audience 2 fois en 5 jours sur des questions relatives à la période transitoire. Le SG du SE-Unsa Mayotte a rappelé le contexte : publication de 2 décrets sur 3. Le 3ème étant celui sur les congés bonifiés, il n’est pas attendu avant fin novembre. La publication également des notes de service sur le mouvement national à gestion déconcentrée ( 1er et 2nd degré) permet de voir plus clair dans les questions afférentes au mouvement des personnels enseignants de Mayotte dans cette période transitoire. Toutefois de nombreux éclaircissements sont nécessaires selon nous.

C’est donc dans l’intention d’avoir des réponses aux questions soumises au vice-Recteur et à ses services que nous avons sollicité cette audience.

Une fois les questions liées à cette période transitoire pour les personnels titulaires, la secrétaire départementale des non-titulaires abordera des questions spécifiques à ce corps.

M. le vice-Recteur a tenu à aborder tout de suite la question qui préoccupe l’ensemble de la fonction publique de l’île : à savoir les grèves depuis le 29 octobre. Il a rappelé que la grève était un droit fondamental mais qu’en aucun cas, il ne pouvait cautionner le blocage des établissements et de fait le nonaccès des enfants à l’école. Il a exprimé sa colère face cet état de faits. Il a répété que la grève était un droit fondamental mais que déclinée sous cette forme d’actions, il y avait de fortes chances que la population exprime très vite son mécontentement. Pour lui, les grévistes auraient à en supporter seuls les conséquences.

Des conséquences selon lui, plus graves que nous ne le pensons. Pour le choix à l’AG de l’intersyndicale de la marche vers l’aéroport, il considère que c’est un très mauvais choix : sur une île, l’aéroport est le centre vital de liaison (par exemple pour toute évacuation sanitaire). En aucun cas, il ne peut être bloqué par des manifestants. « Les fonctionnaires en grève rencontreront d’autres fonctionnaires ; et cela pourrait très mal se passer. »

Notre délégation a rappelé que nous avions affirmé notre position tant dans la réunion des secrétaires généraux de l’intersyndicale, que lors de l’AG du 7/11. Le résultat a été sans appel contre notre proposition d’un seul jour de manifestation ( le jeudi 16/11) : 25 voix contre tout le reste de la salle .

Nous sommes conscients des risques de cette forme d’action vers l’aéroport et nous sommes certains que nos camarades des autres OS le sont tout autant. Le SE-Unsa Mayotte a assumé sa position contre les choix de l’AG au risque de se faire attaquer d’autant plus facilement que c’était également le choix initial pris par l’intersyndicale. Mais nous acceptons le choix démocratique de la base. Le bureau doit se prononcer dans la journée sur la poursuite ou pas de la mobilisation dans les modalités posées par l’intersyndicale.

Pour conclure, le secrétaire général a indiqué au vice-Recteur que l’imprécision du Préfet et de lui-même sur la nature de l’impôt sur l’IE a eu des conséquences non négligeables sur la perception qu’en ont eu les personnels. Payer un impôt qui s’inscrit dans un dispositif de renflouement des caisses de la sécurité sociale aurait pu être entendu par les fonctionnaires. Ce fléchage de la fiscalisation n’est pas anecdotique : il aurait mérité d’être précisé.

Réponses apportées par le Vice Recteur aux questions concernant l’évolution du statut des enseignants ainsi que leurs conséquences sur les conditions d’affectation.

Les réponses aux questions suivantes concernent tous les enseignants titulaires affectés selon les dispositions prévues dans le décret de 1996, qu’ils soient du 2nd degré ou du 1er degré (formateurs, spécialisés ou affecté sous Inéat / Exéat non compensé).

Indemnité Forfaitaire de Changement de Résidence (IFCR)

Le Vice Recteur apportera des réponses d’ici la fin du mois, mais ce qui est fortement pressenti est :

- Le maintien de l’IFCR, pour ceux qui arrivent au bout des 4 ans et pour ceux qui renouvellent leur séjour (2ème période de 2ans).

- L’IFCR qui aurait dû être versée à la fin des 4 ans, sera reportée d’un an pour ceux qui souhaitent rester 5 ans (4ans + 1 année supplémentaire).

- Pas d’IFCR pour ceux qui souhaiteraient partir au bout d’1 an.

- Pas de réponse (apportée ce jour) pour ceux qui souhaiteraient partir au bout de 3 ans.

- Les procédures d’affectations (SIAM) sont indépendantes des modalités financières. Elles ne remettent pas les compteurs à zéro et l’ancienneté dans le département sera prise en compte pour le versement de l’IFCR.

Billet d’avion : 3 situations différentes

- Enseignants « sous décret de 1996 » : pas de changements, sauf pour ceux qui souhaitent rester 5 ans (4 ans + 1 an), report pour la 5ème année (idem IFCR).

- Enseignants affectés à partir de la rentrée 2014 : un billet tous les 3 ans (niveau de participation financière ?).

- Enseignants résidents (ayant leurs intérêts financiers et moraux sur Mayotte) : un billet tous les 5 ans.

- Ces informations devraient être précisées dans la circulaire sur les congés bonifiés, mais il ne nous a pas été donné de date de parution (a priori rapidement).

- Pour les billets de fin de séjour après 4ans, rien n’est sûr pour l’achat d’un billet aller-retour pour les collègues qui souhaiteront prolonger leur séjour sur Mayotte.

Aide au logement et bonifications pour la retraite

Ces dispositifs ne font pas partie du décret de 1996, ils ne sont pas remis en cause par les modifications en cours.

Les remboursements partiels des frais de loyer et la bonification de dépaysement pour les retraites car ne relevant pas du décret 1996 mais du décret 1967 sont donc maintenues.

Procédures de mutation

- La demande de renouvellement de séjour est caduque pour tous les enseignants et ne sera plus soumise à un avis administratif.

- Pour les collègues qui, en fin de contrat (4ans) voudront faire une ou plusieurs années, à Mayotte, des dispositions seront prises pour qu’ils conservent les points accumulés leur permettant de muter convenablement. L’académie d’origine leur sera garantie. Ils seront sous le décret 2013 dès la rentrée 2014.

- Il faudra néanmoins, pour ceux qui souhaitent rester sur Mayotte, le signaler explicitement en complétant un « formulaire papier ». Il n’est pas encore disponible mais il le sera avant la date limite de participation au mouvement.

- La situation des enseignants qui souhaitent rester sur leur poste sera étudiée dans une seconde phase pour concrétiser leur voeu (la volonté du Vice Recteur est de stabiliser les équipes). Leur ancienneté sur le poste sera conservée.

- Pour les enseignants du 1er degré :

- Le retour vers le département d’origine est assuré (il sera mise en place une procédure particulière par le ministère pour s’assurer que Mayotte accorde un exeat et que le département d’accueil accorde un Inéat).

- Ces procédures (Inéat / Exeat) ne permettraient pas d’obtenir une bonification pour intégrer un autre département que le département d’origine.

- Dans tous les cas où un enseignant souhaite partir de Mayotte, le département d’origine doit faire partie des voeux.

- Une bonification liée à l’exercice dans une zone éclair est en cours de réflexion.

Réponses apportées par le Vice Recteur aux questions concernant les enseignants non titulaires :

- Numéro Numen : nous avons demandé à ce que tous les collègues aient un numéro Numen valide ; certains en ont plusieurs ce qui posent des problèmes lors d’inscription aux concours par exemple. Mr le vice-Recteur s’en assurera auprès des services concernés

- Formation Capes interne et réservé : :nous avons demandé à ce que cette formation se fasse plus tôt dans l’année scolaire ; dès la mi-septembre par exemple. Mr le vice-Recteur va voir avec les services concernés pour que cela soit fait à la rentrée prochaine.

- Formation pour le Capes oral : nous avons demandé si cette année une formation pour l’oral du CAPES interne ou réservé est mise en place puisque cela ne figure pas au PAF. M. le vice-Recteur nous tient informé dès que possible.

- Rattrapage des cotisations retraite : nous avons demandé si le retard des cotisations retraite ne pouvait pas être pris en charge par le vice-rectorat puisque les collègues ne sont en rien responsables de cet état de fait. Le vice-Recteur nous a promis qu’un effort allait être fait dans ce sens mais qu’une prise en charge totale n’était pas d’actualité.

- Pôle emploi : Nous avons attiré l’attention du Vice Recteur sur le fait que les collègues qui terminent un CDD ou bien qui sont au chômage depuis quelques mois ne sont pas indemnisés par pôle emploi, que les services du rectorat ne sont pas en mesure de fournir l’attestation employeur nécessaire pour débloquer la situation. M le vice-Recteur a confirmé qu’il y avait des « couacs » à ce niveau là et que les services font le nécessaire pour pallier à cette situation.

- Salaire augmentation de l’indice : Nous avons attiré l’attention sur le fait que le salaire d’un nontitulaire stagne pendant au moins 6 années avant de changer lors du passage au CDI. Or en métropole le salaire des contractuels est revu à la hausse plus régulièrement. Le vice-Recteur pense que l’augmentation des salaires n’est pas automatique ; mais qu’il veut bien vérifier et ajuster si cela s’avère vrai.

- Rattrapage de salaire des heures HSE ou des indices : Nous avons attiré l’attention du Vice Recteur que les rattrapage de salaire (HSE) ainsi que la non-prise en compte des diplômes de certains contractuels n’était pas mis à jour par le service de M. Durot car ce dernier croulait sous des dossiers « urgents » comme pôle emploi, ou la validation des dossier pour les concours interne et réservé. Certains attendent ce rattrapage depuis des années. M. le vice-Recteur nous a assuré qu’il s’en occuperait avec le personnel des services concerné

- Mutation : Nous avons demandé à qu’un groupe de travail soit mis en place pour pouvoir avoir un mouvement transparent lors des « CAPA » des non- titulaires pour éviter les passe-droit. M. le vice-Recteur accepte et nous tiendra au courant pour fixer une date.

- Stagiaire : Il semblerait qu’il y ait des différences de salaire parmi les stagiaires ce qui n’est pas normal on a donc demandé à ce que tous les stagiaires aient le même montant sur leur bulletin de salaire. M. le vice-Recteur a avancé que cela était surement dû à une erreur humaine et que tout cela serait rectifié.

Le secrétaire général du SE UNSA Mayotte revient sur les enseignements tirés de la rencontre avec le député Aboubacar. Il y a à creuser sur un ensemble de points dans la période transitoire qui pourrait améliorer laproblématique de l’attractivité. Une synergie entre les OS, le député, le Préfet et le vice-Recteur pourrait aider à obtenir des réponses.