L’’arti­cle 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 pré­cise que l’accès aux emplois publics doit être réa­lisé en tenant compte de la capa­cité des can­di­dats, « sans autre dis­tinc­tion que celle de leurs vertus et de leurs talents Â».

La mis­sion confiée à Yannick L’Horty, dont l’objet était de pren­dre une mesure objec­tive du risque dis­cri­mi­na­toire dans l’accès à l’emploi public tout en contri­buant à l’évaluation de nou­vel­les actions pour l’égalité, a fait l’objet d’un rap­port remis au Premier minis­tre le 12 juillet 2016.
L’exis­tence d’iné­ga­li­tés dans l’accès aux emplois publics a été mise en évidence en par­ti­cu­lier en orga­ni­sant des cam­pa­gnes de tests de dis­cri­mi­na­tion, à la fois dans l’accès à l’infor­ma­tion et l’accès à l’emploi public. On cons­tate des dis­cri­mi­na­tions par­fois plus mar­quées dans le privé que dans le public. Elles sont plus fortes pour les emplois qui relè­vent de la caté­go­rie C et pour les emplois contrac­tuels, notam­ment dans le cadre de recru­te­ments très peu for­ma­li­sés, qua­si­ment de « gré à gré Â». Pour l’UNSA, l’un des méri­tes de ce rap­port est de mettre en évidence ces situa­tions.

En paral­lèle, la mis­sion confiée par le Premier minis­tre à Olivier Rousselle visait à accom­pa­gner les écoles de ser­vice public (ESP) qui recru­tent et for­ment des fonc­tion­nai­res, dans une démar­che d’état des lieux et d’élaboration de pro­gram­mes d’action en vue de favo­ri­ser la diver­sité dans la fonc­tion publi­que. Le rap­port remis au Premier minis­tre, Bernard Cazeneuve, le 16 février 2017, à Strasbourg, en pré­sence de la minis­tre de la fonc­tion publi­que, Annick Girardin, tire un bilan contrasté mais sur­tout pro­pose des recom­man­da­tions pour une plus grande diver­sité dans la fonc­tion publi­que.

La fonc­tion publi­que doit être exem­plaire et per­met­tre un égal accès à tous aux emplois publics ; en sachant mieux tirer parti de la diver­sité et des riches­ses indi­vi­duel­les, la fonc­tion publi­que pourra être à l’image des fran­çais et ainsi mieux les servir.

Le rap­port pré­cise que si « l’admi­nis­tra­tion n’est pas entiè­re­ment res­pon­sa­ble du manque de diver­sité de son recru­te­ment Â», elle « ne peut en être dédoua­née Â», du fait par exem­ple de l’étroitesse de cer­tains viviers de recru­te­ments. Il existe cepen­dant des « marges de manÅ“u­vre non négli­gea­bles, tant au niveau des écoles que des admi­nis­tra­tions Â». De plus, le rap­port rap­pelle l’inter­dic­tion cons­ti­tu­tion­nelle de se fonder sur tout cri­tère autre que la capa­cité, les vertus et les talents des can­di­dats et pros­crit donc toute forme de dis­cri­mi­na­tion posi­tive dans l’accès à l’emploi public.

A la suite de la remise du rap­port, le Premier Ministre, Bernard Cazeneuve a annoncé une série de mesu­res pour favo­ri­ser et ren­for­cer la diver­sité dans la fonc­tion publi­que tout en ren­dant hom­mage aux agents publics. Il a insisté sur l’hon­neur de servir et sur l’attente des citoyens vis à vis des ser­vi­ces publics.

• adopter une charte du recrutement dans la fonction publique comportant notamment un rappel des règles en matière d’égale admissibilité aux emplois publics, des procédures à respecter (assurer une publicité minimale au poste, recevoir au moins deux candidats pour un même poste, constituer un panel d’au moins deux recruteurs), et réaliser une communication officielle soulignant que toutes les candidatures sont les bienvenues, sans distinction d’origine, de parcours, de sexe, etc. ;
• créer des conditions permettant une meilleure orientation et une bonne information sur l’accès à la fonction publique, particulièrement en améliorant la communication sur les missions et les métiers du service public, ainsi que sur les recrutements afin de les rendre plus lisibles et plus attractifs. A cet effet, la création d’un outil en ligne, innovant, est envisagée ;
• expérimenter des épreuves de concours d’accès à la fonction publique moins académiques, évaluant les capacités des candidats, avec des épreuves courtes permettant d’évaluer plusieurs fois la même compétence ;
• poursuivre les travaux commencés par M. L’Horty, afin de renforcer la connaissance des pratiques discriminatoires, en effectuant notamment de nouvelles campagnes de "testing" et en analysant les discriminations qui peuvent affecter les fonctionnaires dans le déroulement de leur carrière ;
• veiller à la mise en Å“uvre rapide de plans d’action volontaires au sein des administrations recruteuses et des écoles de service public, pour favoriser la diversité au sein de la fonction publique.

Liste des recom­man­da­tions du rap­port Rousselle :
Il est à noter que cer­tai­nes des treize recom­man­da­tions du rap­port ont déjà été inté­grées à la loi n°2017-86 du 27 jan­vier 2017 rela­tive à l’égalité et à la citoyen­neté.

• Recommandation n°1 : écoles, administrations recruteuses
  Gagner en « accessibilité Â» des concours en explicitant plus clairement quelles sont les compétences recherchées.

• Recommandation n°2 : écoles
  En vue d’accroître l’impact des classes préparatoires intégrées :
  – favoriser l’égal accès aux CPI sur tout le territoire ;
  – élaborer des parcours de CPI sur deux ans ;
  – œuvrer à la structuration de parcours, dans l’enseignement supérieur et secondaire, conduisant aux concours de la fonction publique.
  L’UNSA-Fonction publique estime que l’augmentation des places en Classes Préparatoires Intégrées est nécessaire (doublement prévu pour atteindre 1000 places) mais estime qu’une réflexion doit s’ouvrir pour créer d’autres dispositifs afin de permettre à plus de jeunes de bénéficier d’une information et d’une formation.

• Recommandation n°3 : écoles
  S’agissant du contenu de la formation :
  – poursuivre les efforts entrepris en vue de personnaliser la formation ;
  – adapter le rythme et le contenu de la formation afin de diminuer les risques d’inégalités de traitement entre élèves en fonction de critères objectifs (âge, situation familiale, handicap, etc.) ;
  – développer de façon commune des modules relatifs aux valeurs du service public.

• Recommandation n°4 : administrations de tutelle
  Clarifier les objectifs du recrutement et de la formation dans les écoles en réaffirmant l’importance d’une formation à la carrière dans la fonction publique.

• Recommandation n°5 : DGAFP, RESP ou écoles
  S’agissant des jurys et de l’organisation des concours :
  – poursuivre le travail de diversification de la composition des jurys ;
  – élaborer un module commun en ligne de sensibilisation aux biais implicites dans le recrutement, ou, à défaut, définir des standards minimaux en matière de formation des membres de jury ;
  – créer le cadre pour un vivier de membres de jurys dans les administrations et suivre sa mise en Å“uvre ;
  – veiller à une organisation des concours limitant le risque de discriminations.

• Recommandation n°6 : Écoles, administrations de tutelle
  S’agissant du suivi de la diversité :
  – recueillir et traiter des données relatives aux profils et au contexte des candidats admis ;
  – assortir les programmes d’action d’indicateurs de suivi, présentés annuellement en conseil d’administration ou dans les instances de gouvernance des écoles.

• Recommandation n°7 : Écoles ou administrations de tutelle
  Ouvrir les instances de direction des écoles à des personnalités extérieures.

• Recommandation n°8 : RESP, écoles
  Afin d’élargir les viviers de la fonction publique :
  – instaurer des partenariats avec des associations nationales pour l’égalité des chances pour inscrire les actions de promotion des métiers de la fonction publique et d’engagement citoyen des élèves dans la durée ;
  – développer le tutorat comme une modalité prioritaire d’information sur la fonction publique, de structuration de parcours vers la fonction publique et de lutte contre l’autocensure des étudiants.

• Recommandation n°9 : Gouvernement
  Adopter, sur le modèle britannique, une charte du recrutement dans la fonction publique comportant :
  – un rappel des règles existantes en matière d’égale admissibilité aux emplois publics ;
  – des procédures minimales à respecter (assurer une publicité minimale au poste, recevoir au moins deux candidats pour un poste, constituer un panel d’au moins deux recruteurs) ;
  – une communication officielle soulignant que toutes les candidatures sont les bienvenues, sans distinction d’origine, de parcours, de sexe etc., et qu’elles seront toutes traitées dans le respect des principes rappelés.

• Recommandation n° 10 : DGAFP, RESP ou écoles (s’agissant de la communication spécifique aux écoles)
  Rénover en profondeur la communication sur les missions du service public et les métiers qui s’y rattachent, ainsi que sur les recrutements afin de les rendre plus lisibles et plus attractifs.

• Recommandation n° 11 : DGAFP, administrations
  Concevoir un cadre permettant d’utiliser le recrutement de stagiaires et d’apprentis comme un outil d’élargissement des viviers de la fonction publique, et suivre leur corrélation avec la présentation des anciens stagiaires et apprentis aux concours.

• Recommandation n° 12 : DGAFP, administrations
  S’agissant des voies d’accès :
  – assouplir les conditions, notamment de durée, en vue de postuler au 3ème concours ;
  – étendre le recours au 3ème concours aux corps qui n’en proposent pas, et augmenter le nombre de postes proposés dans ce concours et au concours interne.

• Recommandation n° 13 : DGAFP et administrations
  Expérimenter dans quelques concours (et avec une évaluation scientifique) des épreuves évaluant plutôt les capacités des candidats, et des épreuves plus courtes mais permettant d’évaluer plusieurs fois la même compétence.