La règle géné­rale en la matière, c’est de ne pas péna­li­ser les fonc­tion­nai­res qui auraient rempli les ancien­nes condi­tions d’avan­ce­ment et qui ne rem­pli­raient plus les nou­vel­les condi­tions.

Ainsi, par exem­ple, pour la caté­go­rie B de la fonc­tion publi­que d’Etat, les agents placés dans cette situa­tion qui « auraient réuni les condi­tions pour une pro­mo­tion au grade supé­rieur au plus tard au titre de l’année 2018 sont répu­tés réunir ces condi­tions à la date à laquelle ils les auraient réu­nies en appli­ca­tion des dis­po­si­tions anté­rieu­res Â». Cela veut dire que si l’on pou­vait se pré­sen­ter à un examen pro­fes­sion­nel ou être condi­tion­nant pour une pro­mo­tion au choix au titre des dis­po­si­tions anté­rieu­res à PPCR, et que l’on ne rem­plit plus l’exi­gence d’être classé à un cer­tain échelon du fait de son reclas­se­ment, on conserve la pos­si­bi­lité d’accé­der au grade supé­rieur.
Cette dis­po­si­tion figure expres­sé­ment dans le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modi­fiant divers décrets rela­tifs à l’orga­ni­sa­tion des car­riè­res des fonc­tion­nai­res de caté­go­rie B de la FPE (arti­cle 48-III), et elle figure dans les mêmes termes dans le décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 por­tant diver­ses dis­po­si­tions rela­ti­ves au CIGEM des atta­chés (arti­cle 26-II).

Attention tout de même, vous ne trou­ve­rez pas for­cé­ment une règle iden­ti­que pour tous les corps et cadres d’emploi. Ainsi, pour les agents rele­vant de la caté­go­rie C de la FPE, l’admi­nis­tra­tion appli­que les nou­vel­les condi­tions d’avan­ce­ment du fait de la nou­velle struc­ture de la grille (3 grades au lieu de 4), une dis­po­si­tion tran­si­toire concer­nant les seuls agents rele­vant d’un grade situé en échelle C1 anté­rieu­re­ment clas­sés en échelle 4 de rému­né­ra­tion. Les autres agents ne sont pas concer­nés car le reclas­se­ment ne leur fait perdre aucun droit à ce titre.

En consé­quence, les ser­vi­ces RH doi­vent exa­mi­ner avec atten­tion les situa­tions per­son­nel­les des agents.

L’UNSA Fonction publi­que reste atten­tive sur tous les points de l’appli­ca­tion du pro­to­cole PPCR.