Le projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires vient d’être adopté par le parlement il y a quelques jours.

Il comporte plusieurs dispositions qui intéressent les agents contractuels.
 

L’une d’entre elles, annoncée et attendue depuis longtemps, est enfin inscrite dans la loi : la prolongation du dispositif « Sauvadet » pour 2 années supplémentaires jusqu’en mars 2018.
 

L’UNSA accueille positivement cette avancée qui va permettre notamment à  certains agents de bénéficier de 4 sessions effectives pour se présenter aux concours ou examens professionnels réservés pour devenir titulaire.  Les conditions d’éligibilité seront appréciées au 31 mars 2013, les agents précédemment éligibles le resteront également.

Rappelons que la loi dite  « Sauvadet » du 12 mars 2012 vise à permettre l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, elle faisait suite à un protocole d’accord signé par l’UNSA.