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Compte rendu d’Entretien
Vice-rectorat
Le Mercredi 4 septembre 17 H 30
Personnes présentes :
Pour le vice-rectorat : M. J-F COUX Vice-recteur, M. J-M GARCIA Directeur de cabinet par intérim.
Pour l'Unsa éducation Mayotte : Snpden-Unsa, A&I Unsa, M. E. HOURCADE représentant le SE-Unsa, M. J-L A. ROBERT secrétaire général de l'Unsa éducation.

Introduction :
L'Unsa éducation a demandé un entretien avec M. le Vice-recteur pour faire le point sur les avancées de la mise en place de l'indexation sur Mayotte et sur le changement de statut pour 2014 des fonctionnaires de l'éducation nationale, qui représentent une part très significative des fonctionnaires de la fonction publique en activité sur l'ile.
L'Unsa-éducation explique qu'il y a urgence à connaitre les modalités de ce changement de statut. En effet, le personnel éducatif qui souhaite obtenir une mutation sur Mayotte, doit formuler ses voeux pour Octobre 2013. Étant donné l'implication familiale et professionnelle d'un tel choix, il est urgent que ce personnel sache sur quoi il s'oriente.
L'Unsa-éducation explique que le retard dans la parution du décret pour la mise en place de cette indexation, alimente des rumeurs qui nécessitent maintenant un recadrage.

L'Unsa éducation demande pourquoi ce retard et à quand la parution de ce décret ?
Monsieur le Vice-recteur explique que ce décret est difficile à réaliser compte tenu des conditions et des réglementations actuellement en vigueur sur Mayotte. En ce qui concerne l'avancement du cadre législatif pour la mise en place de cette indexation, une Réunion Interministérielle opère demain pour faire le point sur sa progression.
M. le Vice-recteur s'engage à nous communiquer les résultats des travaux du Ministère de l'Éducation Nationale, dès qu'il en aura connaissance.

Une rumeur commente que la prime d'éloignement sera imposée à partir de 2014 ?
Pour M. le Vice-recteur, il lui semble peu probable qu'une telle imposition puisse s'appliquer, dès lors qu'il s'agit d'une prime pour un éloignement. Par ailleurs, pour les fonctionnaires qui sont sur Mayotte dans le cadre du décret de 96, leur statut ne change pas jusqu'à la fin de leur contrat, en conséquence de quoi, cette prime ne peut pas être imposée. Rappelons que le Président du conseil général avait déjà demandé son imposition, il a été débouté.

Toujours selon une rumeur à propos des fonctionnaires en situation de demander le renouvellement du second séjour, il semblerait que le Ministère soit à l'étude de leur proposer le second séjour dans le cadre de l'ISG, supprimant de fait, le statut d'expatrié.
M. le Vice-recteur explique que le Ministère tiendra ses engagements, que depuis les négociations (celles du 10 juin) rien n'a été modifié, que Mme la Ministre M. LEBRANCHU a confirmé lors de sa visite du 9 juillet. Donc les collègues arrivés sur Mayotte en 2013 auront bien le renouvellement de leur séjour dans le cadre régi par le décret de 96, à fortiori pour les collègues arrivés en 2011 et 2012.

Quid sur le retour dans l'académie d'origine après 2 ans ? 3 ans ? 4 ans ? Plus ?
M. le Vice-recteur explique que cette problématique est encore en cours d'étude, il serait envisagé d'accorder au personnel enseignant une bonification en fonction du temps passé sur Mayotte. Suivant un principe similaire à celui qui est appliquée pour les zones Éclairs.
En ce qui concerne le personnel de direction, le Ministère est à l'étude d'une durée de 3 ou 6 ans. Du fait de la complexité de la fonction sur l'île, le ministère étudie encore les conditions de recrutement qui resteront certainement basé sur des entretiens, et accompagnera les mutations.

 Quid sur le nombre de primes de l'ISG ? 20 mois ? 25 mois ? Plus ?
Là encore le Ministère n'a pas arrêté son étude, notons que pour le 9 juillet, Mme la Ministre avait annoncé 25 mois de prime pour 4 ans au lieu de 20, afin de niveler avec l'ancien statut. L'objectif clairement afficher est de rendre Mayotte attractif. Plusieurs formules sont encore à l'étude, la difficulté vient du fait de la superposition de statuts différents, ce qui implique des difficultés juridiques et législatives qui interrogent les spécialistes du ministère.

Date de paiement de l'indexation des enseignants contractuels ?
En ce qui concerne le personnel contractuel, rien n'a changé depuis la communication du vice-rectorat au SE-Unsa Mayotte en date du 15 juin 2013 (voir le compte rendu de l'assemblée générale de l'Unsa-éducation du 15 juin 2013). A l'époque il avait été annoncé que le chantier était bien avancé, mais qu'il n'y aurait aucune publication écrite ni texte de loi pour statuer cette situation. La décision revient donc directement au Ministère de l'éducation nationale, s'agissant du personnel enseignant non titulaire.

En conclusion l'Unsa-éducation constate que les propositions faites par le Ministère de la Réforme de la Fonction publique à Paris, lors de son entretien avec l'UD-Unsa Mayotte (voir notre Compte rendu Xavier LACOSTE en date du 21 mai) et lors de sa négociation en date du 10 juin (voir notre Compte rendu FP Mayotte 10 juin 2013), n'ont pas varié et sont toujours relayées par le vice-rectorat.
Ceci étant, l'Unsa-éducation Mayotte sera très attentif à la lecture des textes du décret concernant ce changement de statut, les implications qu'il ne manquera pas de générer ne sont pas toujours décelables au premier regard. Preuve en est : le retard pour sa publication.
Au moment de la rédaction de ce compte rendu, on estime sa publication pour fin de semaine prochaine. C'est clairement une situation d'urgence pour les collègues qui se destinent à venir sur notre ile au lagon l'année prochaine.

Jean-Luc André ROBERT
Secrétaire de séance

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