Protection sociale complémentaire : où en est-on ?
Dans
le cadre de la loi de transformation de la Fonction publique de 2019,
l’ordonnance du 17 février 2021 s’est fixé pour objectif de renforcer
l’accès des personnels à une couverture complémentaire.
D’ici
2026, via un nouveau régime de Protection sociale complémentaire (PSC),
tout agent public doit bénéficier d’une participation au financement de
sa complémentaire santé.
Le calendrier
De
2021 à 2023, une phase déterminante de négociations se déroule entre le
gouvernement et les organisations syndicales représentative dont l’Unsa
Fonction publique. L’objectif est de déterminer les modalités de
versement, le contenu des offres, le niveau des garanties…
Au 1er
janvier 2025 pour les personnels du ministère de l’Éducation nationale,
de la Jeunesse et des Sports, l’employeur devra participer au
financement à hauteur de 50 % de la complémentaire santé de chaque
bénéficiaire.
Cependant, dans un
objectif de transition, une mesure de prise en charge à hauteur de 15
euros maximum est déjà entrée en vigueur au 1
er janvier 2022 (
relire notre article).
Une étape importante franchie
Avant
toute poursuite des discussions sur ce nouveau régime de protection, un
accord interministériel nécessitait d’être signé. Parce que les
principes de solidarité intergénérationnelle, de solidarité familiale,
de proportionnalité des cotisations en fonction des revenus et de
gouvernance paritaire sont au cœur de cet accord, l’Unsa Fonction
publique l’a signé.
Les autres organisations syndicales représentatives de la Fonction publique de l’État l’ont également signé.
La suite des discussions
Une
nouvelle négociation est désormais ouverte sur la prévoyance statutaire
et complémentaire, comme sur le panier de soins au sein de chaque
ministère.
Le
décret
relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture
des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident
dans la fonction publique de l’Etat a été publié le 24 avril 2022.
Au-delà
de fixer le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en
santé dans la fonction publique de l’Etat conformément à l’accord
interministériel du 26 janvier 2022, il définit :
- les garanties de couverture des risques en matière de santé
-
les modalités et critères de sélection des organismes complémentaires
et les mécanismes d’adhésion de chaque catégorie de bénéficiaires aux
contrats collectifs
- les modalités de participation
financière de l’employeur public de l’Etat et les modalités de calcul
des cotisations dont chaque catégorie de bénéficiaires des contrats
collectifs est redevable ainsi que les dispositifs de solidarité entre
les bénéficiaires
- l’instauration de commissions paritaires de pilotage et de suivi des contrats collectifs
Le
SE-Unsa, avec sa fédération l’UNSA Fonction publique, prend toute sa
part dans ces différentes étapes afin de permettre un panier amélioré.