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Dispositif de retraite anticipée au titre de parents de trois enfants
Article publié le mardi 23 novembre 2010.
Les bénéficiaires de la retraite anticipée
Il faut remplir trois conditions :
-
- ĂŞtre parent de trois enfants minimum ;
-
- avoir interrompu ou réduit son activité professionnelle au moins deux mois pour chacun des enfants
-
- avoir 15 années de services effectifs dans la fonction publique
Les dispositions
Le dispositif de retraite anticipée au titre de parents de trois enfants et plus est supprimé à compter du 01/01/2011. Le fonctionnaire qui n’a pas trois enfants au 31/12/2010 ne pourra pas accéder au dispositif.
Il s’agit donc pour le législateur de prévoir des dispositions particulières permettant de gérer les collègues ayant déjà trois enfants.
1. Le fonctionnaire n’a pas 15 ans de services effectifs au 31/12/2010 :
· S’il atteint les 15 ans de services effectifs avant le 1/1/2012, il garde le bénéfice d’un départ anticipé mais les règles de calcul changeront. La pension sera alors calculée avec un âge d’ouverture des droits correspondant à la date de naissance du fonctionnaire.
· S’il n’atteint pas les 15 ans de services effectifs avant le 1/1/2012, le collègue est exclu du dispositif.
2. Le fonctionnaire a 15 ans de services effectifs au 31/12/2010 :
· S’il a atteint ses 55 ans le 31/12/2010 (ou 50 ans dans le cas de collègues ayant 15 ans de services actifs), il garde le bénéfice d’un départ anticipé aux conditions actuelles de calcul.
· S’il a moins de 55 ans (ou 50 ans pour les services actifs), il garde toujours le bénéfice d’un départ anticipé mais les règles de calcul changeront.
· Dans ce cas seulement, la loi a prévu que ceux qui feront une demande de retraite avant le 01/01/2011 pour un départ à la retraite au plus tard le 01/07/2011 conserveront les règles actuelles de calcul de leur pension.
<Attention pour partir à 55 ans il faut relever du dispositif des services ACTIFS–instituteurs ou ex instituteurs ayant intégré le corps des PE-
Il est donc fortement conseillé de vérifier cette donnée, avant le 31 Décembre 2010, si vous souhaitez déposer votre demande de retraite dans les 5 ANS à venir après le 1ER juillet 2011, sans décôte !
Si vous êtes concerné(e), n’hésitez pas à contacter la section pour toute évaluation de votre situation et vous conseiller.
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