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Droit au départ anticipé en retraite des parents de 3 enfants
Article publié le jeudi 2 septembre 2010.
Pour les femmes fonctionnaires, la suppression du dispositif de départ anticipé dont bénéficiaient jusqu’à présent, sous certaines conditions, les parents de trois enfants ayant quinze ans de service, à un impact sans précédent !
Du fait des mesures restrictives envisagées dès 2011, dans le projet de loi portant réforme des retraites, pour ceux qui conserveraient ce droit au départ anticipé, de nombreuses mères fonctionnaires envisagent en effet aujourd’hui d’effectuer leur demande de mise en retraite avant le 31 décembre 2010, pour un départ au plus tard le 1er juillet 2011, afin de pouvoir bénéficier des modalités actuelles de calcul de la pension, nettement plus avantageuses que celles qui s’appliqueront par la suite.
Le nombre de départs anticipés provoqués par ces mesures dissuasives, tout à fait inacceptables, risque donc d’être très important, bien plus sans doute que ce qu’a pu imaginer l’Administration, ce qui, dans certaines professions (en particulier dans le secteur hospitalier), posera a priori de graves problèmes au niveau de l’organisation des services, dès 2011, compte tenu du déficit d’emplois qualifiés déjà existant dans certains métiers.
Rappel des problématiques posées par les changements susceptibles d’intervenir dès 2011.
Le projet de loi prévoit, en effet, qu’à compter du 1er janvier 2012, pour tous les fonctionnaires qui n’auraient pas encore trois enfants et quinze ans de service, le droit à un départ anticipé soit définitivement supprimé.
En revanche, tous ceux qui auront déjà à cette date trois enfants et quinze ans de service conserveront le droit au départ anticipé, mais dans des conditions bien moins intéressantes qu’aujourd’hui.
Voir en PJ le tableau synthétique : Divers cas de figures vont se présenter, en fonction des situations des agents !
Cette mesure changeant les modalités de calcul de la pension sera a priori très pénalisante pour les femmes mères de trois enfants ne disposant pas du nombre de trimestres de cotisation exigés, car le calcul sera désormais effectué en fonction de leur classe d’âge (dans une logique générationnelle).
Pour les mères de trois enfants ayant eu leurs trois enfants et leurs quinze ans de service avant le 1er janvier 2004 en particulier, les modalités actuelles de calcul de la pension s’avèrent très avantageuses (Rappel : 37,5 années de cotisation pour un taux plein, avec une valeur de l’annuité de 2%, sans aucune décote). Ce ne sera plus le cas à partir de 2011.
Les personnes dans cette situation seront donc extrêmement pénalisées par les modifications envisagées dans le calcul de la pension, à compter de 2011.
Le choix à effectuer, partir ou non en retraite avant le 1er juillet 2011 (et donc établir ou non sa demande administrative de mise en retraite avant le 31 décembre 2010), est bien sûr d’ordre personnel et familial.
Mais il faut alerter les collègues éligibles à ce droit sur les effets des mesures restrictives envisagées à compter de 2011, afin que chacun puisse prendre sa décision en connaissance de cause, dans des conditions correctes d’information.
TABLEAU RECAPITULATIF
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